Vol. 144, n^o 6 — Le 6 février 2010

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 15205

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Méthylpropane-1,3-diol, produits de réaction avec des mercaptans d’alkyle;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique,

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Conditions

(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

La personne qui se conforme au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le déclarant, ci-après] peut fabriquer ou importer la substance si elle se conforme aussi aux conditions suivantes :

Restriction

1. Le déclarant ne peut importer la substance que pour son utilisation comme agent liant dans la fabrication de pneus ou d’autres articles moulés en caoutchouc.

2. Le déclarant qui prévoit fabriquer la substance en informe par écrit le ministre de l’Environnement au moins 120 jours avant le début de la fabrication et lui fournit les renseignements suivants :

1. a) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
2. b) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;
3. c) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;
4. d) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication et de traitement de la substance au Canada :
   
   
   1. (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,
   2. (ii) une caractérisation des produits de réaction,
   3. (iii) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
   4. (iv) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les charges, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Application

3. Les articles 4 à 6 ne s’appliquent pas si la substance est importée alors qu’elle est déjà mélangée à du Noir de carbone.

Restrictions visant la disposition des contenants récupérables

4. Avant de retourner au fournisseur des contenants récupérables utilisés pour la substance, le déclarant observe l’une des procédures suivantes :

1. a) soit il les scelle hermétiquement afin de prévenir tout rejet;
2. b) soit il enlève tout résidu de la substance des contenants.

Restrictions visant la disposition des contenants non récupérables

5. Lorsque le déclarant dispose des contenants non récupérables utilisés pour cette substance, les détruit ou les réutilise, il observe l’une des procédures suivantes :

1. a) soit il les scelle hermétiquement et en dispose ou les détruit conformément au paragraphe 6(1);
2. b) soit il enlève tout résidu de la substance des contenants avant d’en disposer, de les détruire ou de les réutiliser.

Restriction visant la disposition de la substance

6. (1) Le déclarant doit détruire les contenants, la substance ou les déchets contenant la substance ou en disposer de l’une des manières suivantes :

1. a) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination;
2. b) en les enfouissant dans un lieu d’enfouissement sécuritaire, conformément aux lois applicables dans ce lieu, lorsqu’il n’est pas possible de les détruire conformément à l’alinéa a).

(2) Aux fins du paragraphe (1), « déchets » inclut notamment les écoulements résiduaires créés par le rinçage des contenants utilisés pour la substance, les effluents des procédés et toute quantité résiduelle de la substance, y compris les résidus de la substance enlevés en application de l’alinéa 4b) ou 5b).

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, le déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et limiter la dispersion de la substance. De plus, il avise le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité, désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), au bureau régional d’Environnement Canada le plus près du lieu du rejet.

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

1. a) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
2. b) le nom et l’adresse de chaque personne qui obtient la substance du déclarant;
3. c) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a disposé de la substance ou des déchets contenant la substance pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

9. Le déclarant informe par écrit toutes les personnes qui obtiennent la substance de lui de l’existence des présentes conditions ministérielles, et exige de ces personnes, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elles utiliseront la substance seulement comme agent liant dans la fabrication de pneus ou d’autres articles moulés en caoutchouc et qu’elles se conformeront aux présentes conditions ministérielles comme si ces conditions leur avaient été imposées. Cette déclaration doit être conservée à l’établissement principal au Canada du déclarant pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Entrée en vigueur

10. La présente condition ministérielle entre en vigueur le 22 décembre 2009.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de rapport sur la réponse aux observations reçues au sujet du projet d’Accord Canada-Québec (secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux)

Attendu que le 13 juin 2009, le ministre de l’Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada l’Accord administratif proposé entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l’application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers et des mines de métaux, conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Puisque le ministre de l’Environnement a reçu des observations à cet égard,

Pour ces motifs, en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement publie, par les présentes, le rapport ci-joint résumant la façon dont les observations ont été traitées.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

Réponse aux observations reçues au sujet du projet d’Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l’application au Québec de la réglementation fédérale visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux

Introduction

Conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], le ministre de l’Environnement a publié le projet d’Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l’application au Québec de la réglementation fédérale visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux (Accord Canada-Québec). Le projet d’accord a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 juin 2009, pour une période d’examen public de 60 jours. Il a été élaboré par le gouvernement du Québec et Environnement Canada.

Conformément au paragraphe 9(4) de la LCPE (1999), le présent rapport résume la suite donnée aux observations reçues. Aucun avis d’opposition n’a été émis.

Réponse aux observations

Une communication a été reçue de la part du Conseil de l’industrie forestière du Québec, porte-parole de l’industrie forestière et papetière du Québec. Le résumé de ses observations est un souhait à l’effet que les gouvernements du Canada et du Québec concluent un accord d’équivalence des normes réglementaires applicables à l’industrie québécoise des pâtes et papiers. La réponse d’Environnement Canada est que l’article 10 de la LCPE (1999) prévoit, dans les limites prescrites, la conclusion d’un accord d’équivalence avec un gouvernement ayant compétence sur un territoire donné. Un accord d’équivalence permet d’exempter l’application des dispositions fédérales sur un territoire où il existe des dispositions équivalentes. Il existe donc une possibilité d’accord d’équivalence avec le gouvernement du Québec pour le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et pour le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers. Cependant, le fait que peu d’usines au Québec sont assujetties à ces règlements n’a pas justifié, jusqu’à présent, un tel accord.

Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches s’applique aux fabriques du Québec. Un accord d’équivalence pour ce règlement permettrait de réduire les dédoublements des dispositions fédérales et provinciales équivalentes, d’où l’intérêt qui en découle. Cependant, la Loi sur les pêches n’autorise pas la conclusion d’accord d’équivalence. Avec un amendement à la Loi sur les pêches, les gouvernements fédéral et du Québec évalueraient cette possibilité.

Compte tenu des limites juridiques et circonstancielles susmentionnées, les deux gouvernements considèrent que le projet d’accord publié en juin 2009 est une continuité dans la collaboration fédérale-provinciale qui vise à minimiser, dans la mesure du possible, les dédoublements administratifs qui découlent de leur réglementation respective.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15796

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 1,1,2,2,3,3,4-Heptafluorocyclopentane, numéro de registre 15290-77-4 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance 1,1,2,2,3,3,4-Heptafluorocyclopentane, une nouvelle activité est son utilisation en quantité supérieure à 1 000 kilogrammes par année civile, autre que son utilisation comme composante d’un agent nettoyant ou d’un solvant lorsqu’ils sont utilisés pour le nettoyage de composantes électroniques dans un milieu industriel.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

1. a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
2. b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles(substances chimiques et polymères);
3. c) les renseignements prévus aux articles 8 et 10 de l’annexe 5 de ce règlement;
4. d) les mesures de prévention de la pollution proposées pour prévenir ou réduire les rejets de la substance dans l’environnement;
5. e) si la substance est utilisée par la personne comme solution de rechange pour l’une des substances contrôlées identifiées dans l’annexe 2 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), dans le cadre d’une utilisation précise identifiée dans la partie 2 de ce règlement, la dénomination chimique, le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (si un tel numéro a été attribué) et la formule moléculaire de la substance remplacée;
6. f) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes la concernent.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Montant pour l’année 2010

En vertu du paragraphe 14.1(2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2010 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de deux cent quatre-vingt-dix-neuf millions de dollars.

Le ministre de l’Industrie et
ministre responsable d’Investissement Canada
TONY CLEMENT

[6-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Arrêté d’urgence relatif au transport de marchandises dangereuses — Vancouver 2010 (à destination ou à l’intérieur de zones d’accès contrôlé ou à travers celles-ci)

Attendu que le ministre des Transports estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour qu’il soit remédié à une menace imminente pour la sûreté de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention et du transport de marchandises dangereuses et pour la sécurité publique,