MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06594, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au 13 avril 2011.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Site A, havre Botsford (Nouveau-Brunswick), 46°10,13′ N., 63°55.00′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Proximity to Facilities Botsford Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Site B, havre Cap Pelé (Nouveau-Brunswick), 46°14,14′ N., 64°15,67′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Proximity to Facilities Cap Pelé Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Site C, chenal Les Aboiteaux (Nouveau-Brunswick), 46°13,95′ N., 64°17,93′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site « Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

d) Site D, havre Petit-Cap (Nouveau-Brunswick), 46°12,00′ N., 64°10,00′ O. (NAD83). Havre extérieur, tel qu’il est décrit dans le plan du site « Dredging Areas 2007 Petit-Cap Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

e) Site E, havre Robichaud (Nouveau-Brunswick), 46°13,79′ N., 64°22,88′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site « Dredging Areas 2007 Robichaud Grand Barachois Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Site A, havre Botsford, 46°10,04′ N., 63°55,76′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Proximity to Facilities Botsford Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Site B, havre Cap Pelé, 46°14,18′ N., 64°15,45′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Proximity to Facilities Cap Pelé Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Site C1, chenal Les Aboiteaux n^o 1, 46°13,87′ N., 64°17,98′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

d) Site C2, chenal Les Aboiteaux n^o 2, 46°14,05′ N., 64°17,75′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Les Aboiteaux Harbour Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

e) Site D, havre Petit-Cap, 46°11,90′ N., 64°09,50′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Petit-Cap Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

f) Site E, havre Robichaud, 46°13,87′ N., 64°22,65′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Robichaud Grand Barachois Westmorland Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues suceuses.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou déchargement latéral.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation et/ou déchargement latéral.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Site A, havre Botsford : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;

b) Site B, havre Cap Pelé : Ne pas excéder 7 000 m³ mesure en place;

c) Site C1, chenal Les Aboiteaux n^o 1 : Ne pas excéder 6 000 m³ mesure en place;

d) Site C2, chenal Les Aboiteaux n^o 2 : Ne pas excéder 2 000 m³ mesure en place;

e) Site D, havre Petit-Cap : Ne pas excéder 4 000 m³ mesure en place;

f) Site E, havre Robichaud : Ne pas excéder 6 000 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne. roma@ec.gc.ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le plan intitulé « Environmental Protection Plan (EPP) Multi-Site Harbour and Channel Re-Dredging and Disposal of Clean Dredged Material at Sea Gulf Region, New Brunswick » (mars 2008).

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06595, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au 13 avril 2011.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Site A, Pigeon Hill (Fox Den’s Gully) [Nouveau-Brunswick], 47°52,97′ N., 64°30,47′ O. (NAD83) à 47°53,15′ N., 64°29,80′ O. (NAD83). Chenaux intérieurs et extérieurs, tels qu’ils sont décrits dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer (Nouveau-Brunswick), 47°46,78′ N., 64°33,85′ O. (NAD83). Entrée du havre et chenal, tels qu’ils sont décrits dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Ste. Marie St. Raphael, Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Site C, Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), 47°17,73′ N., 64°56,63′ O. (NAD83) à 47°17,14′ N., 64°56,71′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2010 Tabusintac Gully, Northumberland Co., N.B. » (mars 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Site D, Miller Brook (Nouveau-Brunswick), 47°40,18′ N., 64°30,20′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Site A1, Pigeon Hill Gully, chenal extérieur, 47°53,00′ N., 64°30,00′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Site A2, Pigeon Hill Gully, chenal intérieur, 47°53,04′ N., 64°30,29′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Site A3, Pigeon Hill Gully, chenal extérieur, 47°53,02′ N., 64°30,00′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Pigeon Hill Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer, drague suceuse, 47°46,68′ N., 64°33,87′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Ste. Marie St. Raphael, Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Site C, Tabusintac Gully, 47°17,52′ N., 64°56,66′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2010 Tabusintac Gully, Northumberland Co., N.B. » (mars 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

f) Site D1, Miller Brook, à l’ouest du quai, 47°40,18′ N., 64°30,44′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Northumberland Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis;

g) Site D2, Miller Brook, à l’est du quai, 47°40,22′ N., 64°30,18′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Miller Brook Salmon Beach, Gloucester Co., N.B. » (novembre 2007) présenté à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues suceuses, d’excavatrices sur chaland et d’équipement lourd terrestre.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, par déchargement latéral ou par camion.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation ou par déchargement latéral.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Site A1, Pigeon Hill : Maximum de 9 000 m³ mesure en place;

b) Site A2, Pigeon Hill : Maximum de 3 000 m³ mesure en place;

c) Site A3, Pigeon Hill : Maximum de 8 000 m³ mesure en place;

d) Site B, Sainte-Marie-sur-Mer : Maximum de 15 000 m³ mesure en place;

e) Site C, Tabusintac Gully : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

f) Site D1, Miller Brook : Maximum de 5 000 m³ mesure en place;

g) Site D2, Miller Brook : Maximum de 5 000 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NouvelleÉcosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec. gc.ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne à Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « Environmental Protection Plan (EPP) Multi-Site Harbour and Channel Re-Dredging and Disposal of Clean Dredged Material at Sea Gulf Region, New Brunswick » (mars 2008).

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06596, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au 13 avril 2011.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Site A, Pointe Sapin (Nouveau-Brunswick), 46°57,66′ N., 64°49,84′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Pointe Sapin Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

b) Site B, Chenal Loggiecroft (Nouveau-Brunswick), 46°50,56′ N., 64°55,11′ O. (NAD83) jusqu’à 46°49,94′ N., 64°53,90′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2010 Loggiecroft Kent Co., N.B. » (mars 2010) soumis à l’appui de la demande de permis;

c) Site C, Chenal Blacklands Gully (Nouveau-Brunswick), 46°46,28′ N., 64°52,17′ O. (NAD83) jusqu’à 46°46,29′ N., 64°51,05′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

d) Site D, Cap-Lumière (Nouveau-Brunswick), 46°40,27′ N., 64°42,65′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Cap Lumière Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

e) Site E, Chockpish (Nouveau-Brunswick), 46°34,97′ N., 64°43,11′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Chockpish Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

f) Site F, Saint-Édouard-de-Kent (Nouveau-Brunswick), 46°32,44′ N., 64°41,82′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Saint-Édouard-de-Kent Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

g) Site G, Chenal de Barre de Cocagne (Cormierville) [Nouveau-Brunswick], 46°24,54′ N., 64°36,71′ O. (NAD83) jusqu’à 46°24,63′ N., 64°36,27′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Barre de Cocagne Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

h) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie (Nouveau-Brunswick), 46°18,76′ N., 64°30,58′ O. (NAD83). Chenal d’entrée, tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Cap-des-Caissie Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Site A, Pointe Sapin, 46°57,62′ N., 64°50,05′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Pointe Sapin Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

b) Site B1, Chenal Loggiecroft extérieur, 46°49,84′ N., 64°53,95′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2010 Loggiecroft Kent Co., N.B. » (mars 2010) soumis à l’appui de la demande de permis;

c) Site B2, Chenal Loggiecroft intérieur, 46°50,44′ N., 64°54,92′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2010 Loggiecroft Kent Co., N.B. » (mars 2010) soumis à l’appui de la demande de permis;

d) Site C1, Chenal Blacklands Gully, 46°46,07′ N., 64°51,17′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

e) Site C2, Chenal Blacklands Gully, 46°46,43′ N., 64°51,65′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Blacklands Gully Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

f) Site D, Cap-Lumière, 46°40,14′ N., 64°42,67′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Cap Lumière Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

g) Site E, Chockpish, 46°34,84′ N., 64°43,09′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Chockpish Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

h) Site F, Saint-Édouard-de-Kent, 46°32,38′ N., 64°41,55′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 St-Édouard-de-Kent Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

i) Site G, Chenal de Barre de Cocagne, 46°24,42′ N., 64°36,60′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Barre de Cocagne Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis;

j) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie, 46°18,65′ N., 64°30,66′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le plan du site intitulé « Dredging Areas 2007 Cap-des-Caissie Kent Co., N.B. » (novembre 2007) soumis à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues suceuses.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Site A, Pointe Sapin : Ne pas excéder 14 000 m³ mesure en place;

b) Site B1, Chenal Loggiecroft extérieur : Ne pas excéder 9 000 m³ mesure en place;

c) Site B2, Chenal Loggiecroft intérieur : Ne pas excéder 3 000 m³ mesure en place;

d) Site C1, Chenal Blacklands Gully : Ne pas excéder 6 000 m³ mesure en place;

e) Site C2, Chenal Blacklands Gully : Ne pas excéder 1 000 m³ mesure en place;

f) Site D, Cap-Lumière : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place;

g) Site E, Chockpish : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place;

h) Site F, Saint-Édouard-de-Kent : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;

i) Site G, Chenal de Barre de Cocagne : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;

j) Site H, Chenal d’entrée Cap-des-Caissie : Ne pas excéder 8 000 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec. gc.ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectueés en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le plan intitulé « Environmental Protection Plan (EPP) Multi-Site Harbour and Channel Re-Dredging and Disposal of Clean Dredged Material at Sea Gulf Region, New Brunswick » (mars 2008).

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06597, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au 13 avril 2011.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Chenal d’entrée du havre de Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°05,760′ N., 62°27,099′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Launching Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°13,233′ N., 62°24,592′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), 46°28,15′ N., 62°25,01′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Chenal d’entrée du havre de North Lake (Île-du-Prince-Édouard), 46°28,13′ N., 62°04,13′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Havre Savage (Île-du-Prince-Édouard), 46°25,97′ N., 62°49,95′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

f) St. Peters Bay (Red Head) [Île-du-Prince-Édouard], 46°13,233′ N., 62°24,592′ O. (NAD83) ou 46°26,633′ N., 62°44,259′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

g) Chenal du havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard), 46°24,51′ N., 63°01,68′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Grahams Pond, 46°05,691′ N., 62°27,129′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Launching Pond, 46°13,13′ N., 62°24,65′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Naufrage, 46°28,11′ N., 62°24,85′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) North Lake, 46°28,148′ N., 62°03,704′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Havre Savage, 46°26,037′ N., 62°49,620′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

f) St. Peters Bay (Red Head), 46°26,983′ N., 62°43,579′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

g) Havre de Tracadie — Site B, 46°24,40′ N., 63°01,34′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

h) Havre de Tracadie — Site C, 46°24,94′ N., 63°02,02′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide de dragues suceuses et d’équipement lourd terrestre.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, par camions ou par déchargement latéral.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation, déchargement latéral et chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Grahams Pond : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

b) Launching Pond : Maximum de 15 000 m³ mesure en place;

c) Naufrage : Maximum de 20 000 m³ mesure en place;

d) North Lake : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

e) Savage Harbour : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

f) St. Peters Bay (Red Head) : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

g) Havre de Tracadie — Site B : Maximum de 2 000 m³ mesure en place;

h) Havre de Tracadie — Site C : Maximum de 15 000 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur),jayne.roma@ec. gc.ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elle sont énoncées dans le paragraphe 3.6 du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010).

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06598, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 avril 2010 au 13 avril 2011.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Chenal Covehead (Île-du-Prince-Édouard), 46°25,964′ N., 63°08,781′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Chenal du bassin Darnley (Malpeque) [Île-du-Prince-Édouard], 46°33,717′ N., 63°41,320′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Chenal d’entrée de Fishing Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46°24,436′ N., 64°08,106′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), 46°39,217′ N., 63°51,630′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Chenal d’entrée du havre de Howards Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46°44,378′ N., 64°22,761′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

f) Chenal d’entrée de Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°57,97′ N., 64°07,56′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

g) Chenal d’entrée du havre de West Point (Île-du-Prince-Édouard), 46°37,096′ N., 64°22,290′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Covehead, 46°25,938′ N., 63°08,613′ O. et 46°25,870′ N., 63°08,710′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

b) Bassin Darnley, 46°33,70′ N., 63°41,80′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

c) Fishing Cove (Cap Egmont), 46°23,999′ N., 64°07,953′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

d) Chenal Hardys, 46°39,09′ N., 63°51,54′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

e) Howards Cove, 46°44,299′ N., 64°22,804′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

f) Chenal d’entrée de Skinners Pond, 46°57,841′ N., 64°07,780′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis;

g) West Point, 46°37,21′ N., 64°22,23′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe A du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues suceuses et de dragues mécaniques sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou par déchargement latéral.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation ou par déchargement latéral.

 9. Quantité totale à immerger :

a) Covehead : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

b) Bassin Darnley : Maximum de 15 000 m³ mesure en place;

c) Fishing Cove : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

d) Chenal Hardys : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

e) Howards Cove : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

f) Skinners Pond : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;

g) West Point : Maximum de 10 000 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc. ca (courriel). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis : Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou un « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

13.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, au soin de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 9.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le paragraphe 3.6 du document intitulé « Multisite Environment Assessment Report 2010 Harbour Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments in Prince Edward Island » (février 2010).

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2010-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis de modification de la Grille des produits, des services et des tarifs des Services nationaux de dosimétrie de Santé Canada

Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND sont un organisme sans but lucratif, qui fonctionne par recouvrement des coûts. Il s’agit du seul fournisseur commercial canadien en dosimétrie. Les SND proposent leurs services à plus de 95 000 personnes qui travaillent dans 12 500 organisations.

Le ministre de la Santé, en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, modifie par la présente les tarifs pour la prestation des Services nationaux de dosimétrie de Santé Canada, en vigueur le 1^er avril 2010. L’objectif est d’augmenter les tarifs et d’arriver à une correspondance entre les recettes et les dépenses, tout en permettant aux SND d’offrir des services de haute qualité à prix abordable à tous leurs clients. Les SND n’avaient pas augmenté leurs tarifs depuis 2004.

Grille des produits, des services et des tarifs — Services nationaux de dosimétrie (SND)

Nous vous invitons à envoyer vos commentaires à l’attention de Antonio Mattioli, Bureau de la radioprotection, Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Bureau de la radioprotection, 2^e étage, 775, chemin Brookfield, IA 6302C1, Ottawa (Ontario) K1A 1C1, 613-954-6697 (téléphone), 613-941-3497 (télécopieur), antonio. mattioli@hc-sc.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 mars 2010

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 4 mars 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Police provinciale de l’Ontario à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Bernard J. Graveline

Ottawa, le 26 février 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[11-1-o]