Gazette du Canada
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Vol. 144, no 11 — Le 13 mars 2010
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Troisième session, quarantième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 février 2010.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Facteur d’ajustement à l’inflation
Aux fins de l’article 405.1 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1er avril 2010 est :
136,3 ou 1,145
119,0
Ajustement des plafonds de contribution
En vertu de l’article 405.1 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, j’établis, par la présente, les plafonds de contribution, arrondis au multiple de cent le plus près :
1. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)a), pour l’année civile qui commence entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 :
En vertu de l’alinéa 405(1)a), 1 100 $;
En vertu de l’alinéa 405(1)a.1), 1 100 $.
2. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)b), pour toute élection dont le bref est délivré entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 :
En vertu de l’alinéa 405(1)b), 1 100 $.
3. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)c), pour toute campagne à la direction qui commence entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 :
En vertu de l’alinéa 405(1)c), 1 100 $.
Le 1er mars 2010
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[11-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Facteur d’ajustement à l’inflation
Aux fins de l’article 414 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1er avril 2010 est :
136,3 or 1,255
108,6
Ce facteur d’ajustement à l’inflation sert au calcul des limites des dépenses électorales des partis enregistrés et des candidats, ainsi que des limites des dépenses de publicité électorale faites par des tiers.
Le 1er mars 2010
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[11-1-o]
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