AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06605 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Barry Group Inc., Dover (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 mai 2010 au 2 mai 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Dover (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°52,00′ N., 53°58,50′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Dover, dans un rayon de 250 m de 48°51,00′ N., 53°57,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 90 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06606 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Choice International LP, Triton (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 22 mai 2010 au 21 mai 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Triton (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°32,3′ N., 55°35,9′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Triton, dans un rayon de 250 m de 49°33,5′ N., 55°34,0′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 183 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 500 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06607 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Beothic Fish Processors Ltd., Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 mai 2010 au 1^er mai 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°07,30′ N., 53°36,60′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Valleyfield, dans un rayon de 250 m de 49°05,34′ N., 53°35,76′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 8 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 600 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06609 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Inc., Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 avril 2010 au 29 avril 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°39,00′ N., 54°45,80′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Twillingate, dans un rayon de 250 m de 49°41,83′ N., 54°45,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 80 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 500 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15847

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Gel de silice fluoré, numéro de registre 72319-09-6 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Gel de silice fluoré, une nouvelle activité est son utilisation en une quantité supérieure à 10 kilogrammes par année civile lorsque la substance est conçue pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le jour auquel la quantité de la substance mise en cause par l’activité excède 10 kilogrammes par année civile, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) la mesure de la taille des particules et la distribution de la taille des particules de la substance qui est concernée par la nouvelle activité;

c) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) pour cette substance;

d) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la distribution de la taille des particules de la substance soumise à l’étude telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité prévus à l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[13-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

INVITATION AU PUBLIC À SOUMETTRE DES OBSERVATIONS SUR LES DOMAINES DE LA RÉGLEMENTATION DANS LESQUELS IL Y AURAIT LIEU D’AMÉLIORER LA COOPÉRATION TRILATÉRALE EN AMÉRIQUE DU NORD

Le gouvernement du Canada sollicite l’opinion des Canadiens afin de définir les domaines dans lesquels une coopération accrue entre le Canada, les États-Unis et le Mexique contribuerait à la réduction de différences de nature réglementaire affaiblissant ou pouvant affaiblir la compétitivité du Canada.

Cette invitation s’inscrit dans le processus du gouvernement du Canada visant la consultation d’entreprises, d’organismes de citoyens et des Canadiens, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de connaître leurs conseils et leurs opinions sur les aspects prioritaires, les objectifs et les préoccupations, et de mieux définir les paramètres de l’initiative.

Renseignements généraux

Dans le cadre du libre-échange en vigueur en Amérique du Nord, les divergences sur le plan de la réglementation peuvent avoir pour effet d’abaisser nettement la compétitivité, l’innovation et les résultats économiques en général. En août 2007, durant le Sommet des leaders nord-américains à Montebello, les dirigeants ont approuvé le Cadre de coopération en matière de réglementation (CCR), lequel est un mécanisme de promotion de la coopération entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en matière de réglementation. Le CCR est un forum devant permettre de resserrer la coopération entre les trois pays, de simplifier la réglementation et les processus réglementaires et d’harmoniser davantage les règlements. Le CCR favorise l’harmonisation des démarches se rapportant à l’étude d’impact de la réglementation, à l’analyse coûts-avantages et à d’autres instruments, si bien qu’il est moins vraisemblable que les nouveaux règlements créent de nouveaux obstacles au commerce.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 18 mars 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce de Bonaventure, Saint-Siméon, Saint-Elzéar

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce de Bonaventure, Saint-Siméon, Saint-Elzéar en celui de la Chambre de commerce MRC Bonaventure et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de MRC Bonaventure, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 3 décembre 2009.

Le 22 février 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce de East Angus et Région

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce de East Angus et Région en celui de la Chambre de commerce du Haut-Saint-François et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités de Ascot Corner, Bury, Chartierville, Cookshire-Eaton, East-Angus, Hampden, La Patrie, Newport, Scotstown, Saint-Isidore-de-Clifton et le canton de Westbury, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 février 2010.

Le 3 mars 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce District Saint-Rémi

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce District Saint-Rémi en celui de la Chambre de commerce Hemmingford-Napierville-Saint-Rémi et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités de Napierville, Saint-Cyprien-de-Napierville, Sherrington, Saint-Bernard-de-Lacolle, Saint-Jacques-le-Mineur, Hemmingford (village) et Hemmingford (canton), tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 3 décembre 2009.

Le 22 février 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

The Marystown-Burin Area Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de The Marystown-Burin Area Chamber of Commerce en celui de The Burin Peninsula Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à la péninsule de Burin au sud de Swift Current, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 3 décembre 2009.

Le 3 mars 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 18 mars 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 18 mars 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 18 mars 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 18 mars 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales :

Dean M. Robinson

James D. Saxton

Ottawa, le 8 mars 2010

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Avis demandant des observations sur l’intention de modifier le Règlement canadien sur la sûreté aérienne pour y inclure, entre autres, des exigences relatives aux programmes de sûreté aéroportuaire

Introduction

La population canadienne possède un des systèmes d’aviation les plus sûrs, les plus sécuritaires et les plus efficaces au monde, et Transports Canada s’efforce de le garder comme tel et de l’améliorer encore plus. Le Ministère va donc proposer des modifications au règlement qui régit la sûreté aéroportuaire.

L’initiative des programmes de sûreté aéroportuaire fait partie du Plan d’action économique du Canada. Elle renforcera la sûreté aérienne en favorisant une meilleure coordination et une meilleure intégration de l’ensemble des mesures de sûreté aux aéroports canadiens. L’incident récent du 25 décembre 2009 et la réaction du Canada aux risques continus en matière de sûreté aérienne ont prouvé l’importance de cette coordination et de cette intégration de la sûreté aérienne aux aéroports du Canada.

Des modifications réglementaires précises seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada cette année, ce qui permettra aux Canadiens intéressés de faire des observations sur les modifications proposées. Ces modifications aideront :

• l’industrie à adopter des pratiques exemplaires en matière de sûreté aérienne;
• à accroître la transparence;
• à harmoniser la réglementation du Canada avec celle de ses partenaires internationaux;
• à maintenir la compétitivité de l’industrie canadienne du transport aérien;
• à faire face aux nouvelles menaces;
• à s’adapter à l’évolution de la sûreté aérienne.

Le présent avis donne un aperçu des principes réglementaires proposés et invite les Canadiens intéressés, y compris les intervenants, à faire part de leurs observations avant le 28 avril 2010.

Les principes réglementaires proposés

Les principes proposés comprennent :

1. Exiger que tous les exploitants d’aéroports désignés pour le contrôle de sûreté en vertu du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA (89 aéroports au Canada) procèdent à l’évaluation de leur sûreté, et qu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de sûreté pour compléter les exigences établies en matière de sûreté aérienne. Ces programmes permettront :

• de répondre à des normes internationales élevées et de mettre en application des pratiques exemplaires afin de déterminer les risques liés à la sûreté et de les réduire;
• d’adopter une approche commune et harmonisée avec les autres pays;
• de documenter clairement l’application du régime de sûreté aérienne de l’aéroport et d’exposer clairement les rôles et responsabilités de l’exploitant et des locataires de l’aéroport afin de renforcer la coordination et l’intégration de la sûreté aérienne à l’aéroport.

Transports Canada approuvera les évaluations et les programmes, et continuera d’inspecter les aéroports pour s’assurer qu’ils satisfont à toutes les exigences qui s’appliquent à leurs opérations.

2. Exiger que les principaux locataires examinent leur sûreté dans l’environnement aéroportuaire, et qu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de sûreté. Ces programmes :

• s’appliqueront aux locataires situés sur la limite de la zone réglementée de l’aéroport;
• adopteront une approche commune mais locale de la planification, de la collaboration et de la mise en œuvre de la sûreté;
• permettront de documenter clairement l’application du régime de sûreté aérienne et d’exposer clairement les rôles et responsabilités du locataire de l’aéroport afin de renforcer la coordination et l’intégration des mesures de sûreté à l’aéroport.

Une fois que le programme de sûreté du locataire lui aura été présenté, l’aéroport en tiendra compte dans son programme général de sûreté aéroportuaire.

3. Instaurer trois niveaux de sûreté aux aéroports. Comme la sûreté aérienne peut changer très rapidement, cette mesure préparera les aéroports à faire face à l’augmentation du risque si besoin est. Ces trois niveaux sont :

Le niveau 1 : conditions d’exploitation normales;

Le niveau 2 : risque accru d’un incident probable;

Le niveau 3 : incident imminent ou en cours.

4. Adopter une présentation et une structure nouvelles. Le Ministère réorganiserait le Règlement canadien sur la sûreté aérienne pour en rendre la présentation et la structure plus conviviales afin qu’il soit plus facile d’établir les exigences en matière de sûreté aérienne et de les consulter.

5. Accroître la transparence. Les modifications permettraient de rendre publiques certaines mesures de sûreté aéroportuaire confidentielles, dont la divulgation si déterminée par le Ministre, ne compromet plus la sûreté aérienne, celle d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques, ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef.

6. Laisser une marge de manœuvre aux aéroports en ce qui concerne les moyens pour atteindre le maximum de sûreté de leurs opérations, conformément au règlement.

Rédaction des observations

Transports Canada aimerait obtenir vos observations sur ce projet de modification du Règlement canadien sur la sûreté aérienne. Pour ce faire, veuillez répondre aux questions suivantes :

1. Avez-vous des inquiétudes au sujet des six modifications proposées? Si oui, lesquelles?

2. Avez-vous des inquiétudes au sujet de l’obligation des aéroports de se doter de programmes de sûreté? Si oui, lesquelles?

3. Selon vous, cette approche de la sûreté aérienne aura-t-elle des avantages, des inconvénients et des conséquences? Si oui, lesquels?

4. Êtes-vous d’accord pour que les aéroports aient une marge de manœuvre en ce qui concerne les moyens pour atteindre le maximum de sûreté de leurs opérations, conformément au règlement? Expliquez votre réponse.

5. Transports Canada prévoit approuver les évaluations et les programmes, et continuer d’inspecter les aéroports pour s’assurer qu’ils satisfont à toutes les exigences qui s’appliquent à leurs opérations. Selon vous, est-ce la bonne façon de faire? Expliquez votre réponse.

6. Croyez-vous que le Canada devrait harmoniser son approche de la sûreté aérienne avec celle de ses partenaires internationaux? Expliquez votre réponse.

Notes

1. Envoyez vos questions au sujet de cet avis à l’adresse rosemary.baldwin@tc.gc.ca.

2. Veuillez inclure des renseignements pour appuyer vos observations, si possible.

3. Indiquez toute partie de vos observations qu’il ne faudrait pas publier en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information (dont les articles 19 et 20), ainsi que la raison de cette non-publication.

4. Faites-nous savoir si vous ne désirez pas que nous vous nommions ou que nous publiions vos observations dans la Gazette du Canada.

5. Nous allons lire et étudier toutes les observations que nous recevrons, mais ne répondrons pas à toutes.

Envoi des observations

Veuillez envoyer vos observations par écrit à l’Examen de la réglementation en matière de sûreté aérienne avant le 28 avril 2010, par la poste, à l’adresse suivante : Rosemary Baldwin, Transports Canada, Chef, Projets de réglementation, Examen de la réglementation en matière de sûreté aérienne, 350, rue Albert, Bureau 130, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 ou par courriel à l’adresse exregsura@tc.gc.ca.

Prochaines étapes

Transports Canada prévoit rédiger et publier cette année dans la Partie I de la Gazette du Canada un projet de règlement officiel, y compris une analyse coûts-avantages, et demander d’autres observations à la population canadienne. La version finale des modifications sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada lorsqu’elles auront été approuvées.

Le 27 mars 2010

Le directeur
Examen de la réglementation
en matière de sûreté aérienne
JIM MARRIOTT
Au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

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