COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Poivrons de serre — Décision

Le 22 mars 2010, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable des poivrons de serre, originaires ou exportés des Pays-Bas.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 0709.60.90.10.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Danielle Newman par téléphone au 613-952-1963, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux, Programme des droits antidumping et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 11^e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 28 avril 2010 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 22 mars 2010

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[15-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2009-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Future Product Sales Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 6 mai 2010

Appel n^o : AP-2009-056

Marchandises en cause : Drapeaux, bannières et drapeaux pour antenne de voiture

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements d’autres matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4911.99.90 à titre d’autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies, comme le soutient Future Product Sales Inc.

Numéros tarifaires en cause : Future Product Sales Inc. — 4911.99.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

Le 31 mars 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-188 Le 29 mars 2010

101142236 Saskatchewan Ltd.
Moose Jaw (Saskatchewan)

Approuvé — Acquisition de Golden West Broadcasting Ltd., dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, de l’actif des entreprises de programmation de radio de langue anglaise CHAB, CILG-FM et CJAW-FM Moose Jaw et nouvelles licences permettant de poursuivre l’exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

2010-193 Le 30 mars 2010

ZoomerMedia Limited
L’ensemble du Canada

Christian Channel Inc.
Fraser Valley (Colombie-Britannique) et Winnipeg (Manitoba)

ONE: The Body, Mind and Spirit Channel Inc.
L’ensemble du Canada

MZ Media Inc.
Toronto et l’ensemble du Canada

Approuvé — Demandes déposées par ZoomerMedia Limited (ZoomerMedia), en son nom et au nom de Christian Channel Inc. et de ONE: The Body, Mind and Spirit Channel Inc., afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une transaction en plusieurs étapes concernant le service de télévision spécialisée VisionTV, le service de télévision spécialisée de catégorie 1 ONE: The Body, Mind and Spirit Channel, et les stations de télévision CHNU-TV Fraser Valley et CIIT-TV Winnipeg ainsi qu’une nouvelle licence de radiodiffusion pour continuer à exploiter VisionTV, et demande de MZ Media Inc. visant le transfert à ZoomerMedia de toutes ses actions émises et en circulation détenues par M. Moses Znaimer.

2010-194 Le 31 mars 2010

Télévision Sex-Shop inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de télévision payante de catégorie 2 devant s’appeler Vanessa afin de permettre la distribution du service en format haute définition jusqu’à la fin de sa période de licence actuelle.

2010-195 Le 31 mars 2010

Diverses entreprises de programmation de radio
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énoncées à l’annexe de la présente décision, pour la période du 1^er septembre 2010 au 31 août 2011.

2010-196 Le 31 mars 2010

BAF Audio Visual Inc.
Toronto (Ontario)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM de faible puissance CHEV Toronto, du 1^er avril 2010 au 31 juillet 2010.

2010-197 Le 31 mars 2010

Diverses entreprises
Diverses localités

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énumérées à l’annexe de la présente décision, du 1^er avril 2010 au 30 juin 2010.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-138-1

Avis d’audience

Le 10 mai 2010
Région de la capitale nationale
Document additionnel versé au dossier public de l’article 1

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-138, le Conseil annonce ce qui suit :

Article 1

Saint-Constant (Québec)
Numéro de demande 2010-0392-0

Demande présentée par 3553230 Canada Inc. en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJMS Saint-Constant, qui expire le 31 août 2010.

Le Conseil annonce que le document additionnel suivant a été versé au dossier public :

Lettre de 3553230 Canada Inc. datée du 16 mars 2010.

Le 30 mars 2010

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-192

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 4 mai 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. UCFV Campus and Community Radio Society
    Abbotsford (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de CIVL-FM Abbotsford en changeant la fréquence de la station de 88,5 MHz (canal 203A) à 101,7 MHz (canal 269A). La titulaire propose également de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 92 à 220 W (antenne directionnelle avec une PAR maximale de 300 à 550 W et une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 121 m) et en relocalisant son site d’antenne.

2. Société Radio-Canada
    Vancouver (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de CBU Vancouver en changeant la fréquence de son émetteur CBU-1-FM Abbotsford (Colombie-Britannique) de 101,7 MHz (canal 269A) à 88,5 MHz (canal 203B1). La titulaire propose également de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 67 à 2 390 W (PAR maximale de 316 à 6 000 W) et en relocalisant son site d’antenne.

Le 30 mars 2010

[15-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-185

Ajout de Benfica TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande visant à ajouter Benfica TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil au www. crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

Le 26 mars 2010

[15-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-189

Publicité commerciale dans les disponibilités locales des services non canadiens

Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-102, le Conseil a sollicité des observations sur un projet de cadre relatif à la vente de publicité commerciale par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) pour insertion dans les disponibilités locales de services de programmation non canadiens. Il a affirmé que dans certains cas, le système canadien de radiodiffusion pourrait tirer avantage des revenus dérivés de la vente de publicité dans les disponibilités locales. Par exemple, de nouvelles formes de publicité pourraient découler de la vente de publicité dans les disponibilités locales, procurant ainsi une valeur supplémentaire aux annonceurs et de nouvelles sources de revenus au système canadien de la radiodiffusion.

D’après les observations reçues, le Conseil conclut que l’avantage pour le système canadien de radiodiffusion découlant de l’autorisation de vendre de la publicité pour insertion dans les disponibilités locales n’a pas été assez amplement démontré à cette date. Par conséquent, le Conseil maintient sa politique actuelle à l’égard de l’utilisation des disponibilités locales telle qu’elle est énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2006-69.

Le 29 mars 2010

[15-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2010-190

Cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande

Dans la politique réglementaire, le Conseil énonce ses décisions à l’égard du projet de cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande (VSD) énoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2008-101. Les principaux nouveaux mécanismes qu’instaure le Conseil sont résumés ci-dessous.

• Sous réserve des critères énoncés dans la présente politique réglementaire, le Conseil permettra aux entreprises de VSD, par condition de licence, d’insérer des messages publicitaires dans certaines émissions. Plus précisément, le Conseil, par décision majoritaire, estime que la publicité devrait être permise seulement dans la programmation acquise directement d’un radiodiffuseur canadien autorisé non lié ou d’un radiodiffuseur lié qui a également acquis les droits linéaires de l’émission.
• Le Conseil n’obligera pas les entreprises de VSD à conserver les messages publicitaires qui sont déjà insérés dans les émissions qui ont été préalablement diffusées au Canada par un service non canadien dont la distribution est autorisée au Canada, et à imposer des frais aux abonnés pour ces émissions.
• En ce qui concerne la méthode de calculer l’appui financier obligatoire pour les productions indépendantes canadiennes d’un service de VSD affilié à une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR), le Conseil a l’intention d’apporter, lors du prochain renouvellement de licence des titulaires, des modifications en vue d’éliminer l’approche actuelle selon laquelle les revenus annuels bruts de radiodiffusion sont censés équivaloir à 50 % de la totalité des revenus de détail provenant des clients.
• Le Conseil maintient l’obligation des entreprises de VSD de verser aux détenteurs des droits des longs métrages canadiens la totalité des revenus générés par la diffusion de ces films, sous réserve d’une entente à l’effet du contraire. Cependant, il permettra à ces titulaires d’exclure, à titre de revenu, le montant remis aux détenteurs des droits des longs métrages canadiens aux fins du calcul de la contribution à un fonds de production.
• Le Conseil exigera des entreprises de VSD de faire état dans leur rapport annuel des sommes remises aux détenteurs des droits de longs métrages canadiens.
• Le Conseil a l’intention d’imposer, au moment du renouvellement de leur licence, une condition de licence aux entreprises de VSD leur interdisant d’offrir un bloc de programmation de vidéo sur demande par abonnement (VSDA) non canadien qui concurrence directement les services canadiens linéaires facultatifs. Cette condition de licence s’appliquera également aux blocs de VSD canadienne qui risquent de concurrencer directement les services canadiens facultatifs dont les genres de programmation sont protégés.
• Le Conseil a l’intention d’imposer, au moment de leurs renouvellements de licence, une condition de licence aux entreprises de VSD qui instaurera une clause de préférence indue accompagnée d’une obligation de renversement du fardeau de la preuve et de l’interdiction d’acquérir des droits exclusifs. Cette condition s’appliquera au lieu de la condition de licence actuelle qui traite de la préférence indue énoncée à l’article 6.1 du Règlement de 1990 sur la télévision payante.
• Le Conseil a l’intention de modifier la condition de licence qui exige que les entreprises de VSD respectent le Règlement de 1990 sur la télévisionpayante afin de les exclure de l’interdiction de distribuer de la programmation produite par une titulaire ou par une personne liée à la titulaire, énoncée aux alinéas 3(2)e) et f).
• Le Conseil lancera une instance publique subséquente afin de mettre en place une ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de VSD.
• Le Conseil a l’intention de demander aux entreprises de VSD de fournir, dans le dossier de leur prochain renouvellement de licence, les données globales pour l’année de radiodiffusion précédente qui se rapportent aux facteurs énumérés au paragraphe 104 du présent document.

Le 29 mars 2010

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Manitoba Hydro

Manitoba Hydro (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 9 avril 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 3 250 MW de puissance garantie ou de puissance interruptible, ou les deux, et jusqu’à 25 434 GWh par année d’énergie garantie ou d’énergie interruptible, ou les deux, pendant une période de cinq ans commençant le 1^er novembre 2010.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 360, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-4539 (téléphone), kjmoroz@hydro.mb.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 15 mai 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 30 mai 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire par intérim
ANNE-MARIE ERICKSON

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Ronald Le Blanc, adjoint principal aux achats (CR-05), Division des transports et des hélicoptères, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 17, pour la ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 16 mars 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

[15-1-o]