COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[18-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[18-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2010-003

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Sanus Systems c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 2 juin 2010

Appel n^o : AP-2009-007

Marchandises en cause : Supports de téléviseurs à écran plat (modèles Platinum Furniture PFFP et PFFP2B de Sanus Systems)

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d’autres meubles en métal, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8529.90.90 à titre d’autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n^os 85.25 à 85.28, comme le soutient Sanus Systems.

Numéros tarifaires en cause : Sanus Systems — 8529.90.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9403.20.00

Le 23 avril 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[18-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-223 Le 21 avril 2010

Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada

Refusé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 devant s’appeler AUX TV.

2010-230 Le 23 avril 2010

Newcap Inc.
Brooks (Alberta)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Brooks en remplacement de la station AM CIBQ Brooks.

2010-231 Le 23 avril 2010

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler TV-Time.

2010-232 Le 23 avril 2010

Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Superstar.

[18-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION 2010-221

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Dans le bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1^er janvier et le 28 février 2010 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

Le 19 avril 2010

[18-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-225

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 27 mai 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Télé Inter-Rives ltée
Rivière-du-Loup (Québec)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CKRT-TV Rivière-du-Loup afin d’ajouter un émetteur numérique (post-transition).

2. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale CTV Television Inc.
Toronto (Ontario)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CFTO-TV Toronto afin d’ajouter un émetteur numérique (post-transition).

3. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Three Hills (Alberta)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise CIAM-FM Fort Vermilion (Alberta) afin d’ajouter un émetteur FM à Three Hills.

4. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Prespatou (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise CIAM-FM Fort Vermilion (Alberta) afin d’ajouter un émetteur FM à Prespatou.

5. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Dawson Creek (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise CIAM-FM Fort Vermilion (Alberta) afin d’ajouter un émetteur FM à Dawson Creek.

6. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale CTV Television Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CIVT-TV Vancouver afin d’ajouter un émetteur numérique (post-transition).

Le 22 avril 2010

[18-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-229

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 28 mai 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Northwest Broadcasting Inc.
Kaministiquia (Ontario)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de son émetteur CFQK-FM Kaministiquia en augmentant la puissance apparente rayonnée de 50 W à 250 W (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 110,3 m).

2. Northwest Broadcasting Inc.
Shuniah Township (Ontario)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de son réémetteur CKED-FM Shuniah en augmentant la puissance apparente rayonnée de 10 W à 250 W (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 169,3 m).

3. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale CTV Television Inc.
Calgary (Alberta)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision CFCN-TV Calgary en ajoutant un émetteur numérique (post-transition).

Le 23 avril 2010

[18-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Sempra Energy Trading LLC

Sempra Energy Trading LLC (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 22 avril 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 29 MW/250 000 MWh de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 0 MWh d’énergie interruptible par année pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, aux bureaux de ses conseillers juridiques situés à l’adresse suivante : Stikeman Elliott LLP, 4300 Bankers Hall West, 888 3rd Street SW, Calgary (Alberta) T2P 5C5, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 31 mai 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 15 juin 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

[18-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Zachariah John Churchill, analyste des politiques (EC-05), ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, et d’être candidat avant et pendant la période électorale, à la prochaine élection partielle provinciale pour la circonscription de Yarmouth (Nouvelle-Écosse). La date de l’élection partielle provinciale n’a pas été annoncée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidat à cette élection.

Le 16 avril 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

[18-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lynn Hamilton, agente à la statistique (EC-01), en programme de recrutement et perfectionnement afin d’accéder à une promotion à un poste d’agente à la statistique (EC-02), Division des enquêtes d’entreprises, Statistique Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 8, pour la ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.

Le 16 avril 2010

La présidente
MARIA BARRADOS

[18-1-o]