AVIS DU GOUVERNEMENT

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS (EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2009)

RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les principes comptables généralement reconnus du Canada et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états financiers.

À l’appui de sa responsabilité face à l’intégrité et à l’objectivité des états financiers ainsi qu’au regard du système comptable grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et enregistrées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. La Banque s’est dotée d’un département de vérification interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et leur mise en application.

Le Conseil d’administration doit veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni employés de la Banque, et possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les vérificateurs externes de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des vérificateurs externes de la Banque et examine tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a des répercussions importantes sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers de la Banque pour l’exercice terminé le 31 décembre 2009 ont été vérifiés par les vérificateurs externes de la Banque, les cabinets KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. et PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les vérificateurs externes ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa, Canada, le 22 janvier 2010

Le gouverneur
M. CARNEY
Le comptable en chef
S. VOKEY, CA

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »)

Nous avons vérifié le bilan de la Banque au 31 décembre 2009 ainsi que l’état du résultat net, l’état du résultat étendu, l’état de l’évolution du capital et l’état des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Banque. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les états financiers au 31 décembre 2008 et pour l’exercice terminé à cette date ont été vérifiés par les cabinets Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. et PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., qui ont exprimé une opinion sans réserve sur ces états financiers dans leur rapport daté du 23 janvier 2009.

Ottawa, Canada, le 22 janvier 2010

Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
KPMG S.R.L./S.E.N.C.R.L.

Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
PRICEWATERHOUSECOOPERS S.R.L./S.E.N.C.R.L.

Le gouverneur
M. CARNEY

Le président du Comité de la vérification et des finances
M. L. O’BRIEN, FCA

Le comptable en chef
S. VOKEY, CA

L’administrateur principal
W. A. BLACK

Au nom du Conseil

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Notes complémentaires aux états financiers

pour l’exercice terminé le 31 décembre 2009

(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes complémentaires aux états financiers sont exprimés en millions de dollars canadiens.)

1. Fonctions de la Banque du Canada

Les responsabilités de la Banque du Canada (la « Banque ») sont axées sur la réalisation des objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente des fonds de l’État et de la dette publique. La Banque s’acquitte de ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites ci-après.

Politique monétaire

La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l’économie et à l’amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l’inflation à un taux bas, stable et prévisible.

Système financier

Cette fonction vise la promotion de la fiabilité, de la solidité et de l’efficience du système financier au Canada et dans le monde.

Monnaie

La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque canadiens et veille à en décourager la contrefaçon en menant des recherches sur les éléments de sécurité, en informant le public et en travaillant en partenariat avec les organismes d’application de la loi, et elle détruit et remplace les billets endommagés.

Gestion financière

La Banque assure des services de gestion financière de haute qualité efficaces et efficients à titre d’agent financier du gouvernement du Canada, ainsi que pour son propre compte et pour celui d’autres clients.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers de la Banque sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada et satisfont aux exigences de ses statuts administratifs et de la Loi sur la Banque du Canada en matière de comptabilité et d’informations à fournir. Les principales conventions comptables de la Banque sont résumées ci-dessous. Ces normes ont été mises en application de manière uniforme pour les deux exercices, à moins d’indication contraire.

a) Modifications aux conventions comptables

Au cours de l’exercice, conformément aux nouvelles normes établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), la Banque a adopté les normes comptables suivantes :

Actifs incorporels

Le 1^er janvier 2009, la Banque a adopté le chapitre 3064, Écarts d’acquisition et actifs incorporels, qui remplace le chapitre 3062, Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels, et le chapitre 3450, Frais de recherche et de développement, du Manuel de l’ICCA. Ce nouveau chapitre donne des indications sur l’identification, la comptabilisation et l’évaluation d’actifs incorporels acquis à l’extérieur ou générés en interne et exige leur présentation séparée (note 7). La mise en application de cette norme n’a pas entraîné de modifications à la comptabilisation ou à l’évaluation des actifs incorporels. Les actifs incorporels sont présentés sous le poste « Immobilisations corporelles » du Bilan.

Instruments financiers – Informations à fournir et présentation

En juin 2009, l’ICCA a publié des modifications au chapitre 3862, Instruments financiers – Informations à fournir, du Manuel de l’ICCA. Ces modifications, applicables aux exercices se terminant à compter du 30 septembre 2009, visent à améliorer les informations fournies au sujet des évaluations à la juste valeur, y compris quant à la fiabilité relative des données utilisées pour ces évaluations. Elles se traduisent également par une nouvelle définition du risque de liquidité et par des améliorations quant aux informations fournies au sujet du risque de liquidité rattaché aux instruments financiers. Les informations améliorées découlant de cette norme ont été intégrées à la note 6.

b) Utilisation d’estimations

Pour préparer les états financiers conformément aux PCGR du Canada, la direction doit effectuer des estimations et formuler des hypothèses en se fondant sur les informations disponibles à la date des états financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations concernent principalement les prestations de pension et autres avantages sociaux futurs ainsi que la juste valeur de certains instruments financiers et actifs remis en garantie.

c) Constatation des revenus

Placements

Les revenus d’intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les dividendes tirés des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) sont constatés lorsqu’ils sont déclarés.

Les gains réalisés sur la vente de bons du Trésor du Canada, qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût après amortissement, sont constatés au moment de la vente en tant que reclassement d’« Autres éléments du résultat étendu ».

Autres

Les intérêts gagnés sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les « Autres revenus », qui pour l’essentiel comprennent les intérêts sur les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

d) Régime d’avantages sociaux

La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages complémentaires de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi. La Banque comptabilise les obligations qu’elle contracte au titre de ces régimes ainsi que les coûts connexes, déduction faite des actifs des régimes. Les coûts et les obligations de ces régimes sont établis par calculs actuariels selon la méthode de répartition des prestations et en fonction de la meilleure estimation de la direction quant au rendement prévu des placements des régimes, à la hausse des salaires, à l’âge du départ à la retraite des employés et aux coûts attendus des soins de santé.

La charge (revenu) constatée au titre des régimes pour l’exercice comprend le coût des prestations au titre des services rendus au cours de l’exercice, les frais d’intérêts, le rendement prévu des actifs des régimes, ainsi que l’amortissement du coût non constaté des prestations au titre des services passés, des pertes (gains) actuarielles et de l’obligation (de l’actif) transitoire. Le calcul du rendement prévu des actifs des régimes pour l’exercice est fondé sur la valeur marchande de ces actifs et est effectué selon une méthode reposant sur la valeur liée au marché. La valeur liée au marché des actifs des régimes est déterminée d’après une méthode selon laquelle l’écart entre le rendement réel et le rendement prévu de la valeur marchande des actifs des régimes est amorti sur cinq ans.

L’excédent des pertes (gains) actuarielles cumulatives nettes dépassant 10 % du plus élevé du solde de l’obligation au titre des prestations constituées ou de la valeur liée au marché des actifs des régimes est amorti sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue des participants actifs. Le coût des prestations au titre des services passés découlant des modifications apportées aux régimes est reporté et amorti selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue des participants actifs à la date des modifications.

Le 1^er janvier 2000, la Banque a adopté, sur une base prospective, la nouvelle norme comptable s’appliquant aux avantages sociaux futurs. Les soldes transitoires initiaux sont amortis de façon linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue, à la date de l’adoption, des participants actifs.

e) Conversion des devises

Les revenus de placements en devises sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les éléments d’actif et de passif en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur aux dates du Bilan. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux « Autres revenus ».

f) Instruments financiers

Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, à la suite de quoi ils sont inscrits selon leur classement. Les coûts de transaction sont imputés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils sont engagés pour toutes les catégories d’instruments financiers. La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement.

À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur au moyen des prix cotés sur un marché ou au coût s’ils ne sont pas négociés sur un marché actif. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente détenus à leur juste valeur sont comptabilisées sous « Autres éléments du résultat étendu ». Les bons du Trésor du Canada et les autres placements constituent les actifs financiers de la Banque classés comme étant disponibles à la vente.

À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût après amortissement, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.

La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers comme étant détenu à des fins de transaction.

Tous les autres actifs financiers sont classés dans les prêts et créances. À la suite de leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût après amortissement, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

À la suite de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs financiers comme étant détenu à des fins de transaction.

g) Programme de prêt de titres

La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par l’institution sont imputées aux « Autres revenus » à la date d’échéance de l’opération.

h) Immobilisations corporelles

Ce poste comprend les terrains, les bâtiments, le matériel informatique, tout autre équipement, les actifs incorporels et les projets en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût, moins l’amortissement cumulé, à l’exception des terrains, qui sont comptabilisés à leur coût, et des projets en cours, qui sont comptabilisés à leur coût mais dont l’amortissement n’est calculé qu’à partir du moment où les actifs sont utilisés.

Les actifs incorporels sont des actifs non monétaires sans substance physique. Les actifs incorporels de la Banque comprennent les logiciels et les composantes logicielles des coûts permanents des projets en cours. Les coûts directement liés à l’acquisition ou au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, générera des avantages économiques futurs pour la Banque sont comptabilisés en tant qu’actifs incorporels (note 7).

L’amortissement est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire en fonction de la durée estimative d’utilisation des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous.

Lorsqu’ils sont achevés, les projets en cours sont classés selon les catégories figurant ci-dessus.

i) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contrepartistes désignés en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Aux fins de la comptabilisation, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont inscrites au Bilan selon le coût d’acquisition initial des titres majoré de l’intérêt couru.

j) Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement canadien à des contrepartistes désignés en s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Aux fins de la comptabilisation, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont inscrites au Bilan selon le coût de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.

k) Modifications comptables à venir

Normes internationales d’information financière (IFRS)

Le 28 octobre 2009, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a approuvé une modification du champ d’application des normes comptables pour le secteur public qui fait obligation aux entreprises publiques de présenter leur information financière conformément aux IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. En tant qu’entreprise publique, la Banque sera tenue d’appliquer les IFRS à partir de l’exercice se terminant le 31 décembre 2011 et de présenter ses chiffres comparatifs de 2010 conformément à ces normes, de façon à ensuite effectuer des rapprochements avec les chiffres déclarés antérieurement aux termes des PCGR.

La Banque continue d’évaluer l’incidence qu’auront les nouvelles normes sur la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication des éléments constatés aux états financiers.

À la lumière des travaux achevés à la date de clôture, la direction s’attend à ce que les avantages sociaux et les instruments financiers soient les éléments des états financiers de la Banque sur lesquels les différences relatives à l’évaluation aux termes des IFRS auront les incidences les plus importantes.

Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) poursuit actuellement plusieurs projets, dont certains auront une incidence sur les normes s’appliquant à la Banque. Cette dernière suit avec une attention particulière les projets relatifs aux instruments financiers, aux avantages sociaux et aux contrats de location qui pourraient se traduire par une révision des normes publiées avant 2011. Toute révision pourrait amener la direction à revoir son évaluation des effets transitoires.

3. Encaisse et dépôts en devises

Ce poste se compose de dépôts à vue très liquides auprès d’autres banques centrales ou d’institutions internationales et de dépôts à vue en dollars canadiens utilisés à des fins d’exploitation. Le solde comprend des dollars américains d’une valeur de 3,3 millions de dollars CAN (108,3 millions de dollars CAN en 2008).

4. Prêts et créances

Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements. En 2009, la Banque a continué d’assurer un apport exceptionnel en liquidités à plus d’un jour au système financier canadien par l’intermédiaire de ces deux types d’instruments. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues publiques à l’égard des garanties admissibles et des marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 6.

a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assortis d’une échéance d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’opérations de pension auprès de négociants principaux de titres du gouvernement du Canada afin de renforcer le taux cible du financement à un jour.

Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assortis d’une échéance de plus d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’un processus d’adjudication afin d’assurer la liquidité permettant de soutenir le fonctionnement efficace des marchés financiers et de renforcer la déclaration conditionnelle de la Banque concernant la trajectoire future du taux cible du financement à un jour. La Banque annonce à l’avance les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.

Au 31 décembre, l’encours se composait de contrats dont l’échéance initiale s’échelonnait de 84 à 363 jours. (Au 31 décembre 2008, l’encours se composait de contrats dont l’échéance initiale s’échelonnait de 28 à 91 jours.)

b) Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

Les « Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements » comprennent, en règle générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte.

En 2008, ces avances comprenaient des avances à plus d’un jour accordées dans le cadre de la facilité de prêt à plus d’un jour de la Banque, conformément à l’engagement de cette dernière visant à procurer des liquidités à plus d’un jour au système financier canadien. La facilité a pris fin en octobre 2009.

5. Placements

Les « Autres placements » comprennent 9 441 actions de la BRI que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière et, de façon générale, à des projets internationaux. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le Conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI. Les actions de la BRI sont classées comme des titres disponibles à la vente mais sont évaluées au coût, car elles n’ont pas de prix coté sur un marché actif.

Les risques financiers associés aux placements sont présentés à la note 6.

6. Instruments financiers et risques

Les instruments financiers de la Banque comprennent l’encaisse et les dépôts en devises, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, les autres créances, les placements, les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments de passif (déduction faite des charges à payer au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages postérieurs au départ à la retraite).

Juste valeur des instruments financiers

a) Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la juste valeur des actifs et passifs financiers.

b) Instruments financiers évalués à la juste valeur

Les bons du Trésor du Canada sont évalués à leur juste valeur au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif.

c) Instruments financiers non évalués à la juste valeur

La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conventions de revente est établie en fonction des rendements à l’échéance sur le marché d’instruments similaires à la date du Bilan.

La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif.

La juste valeur des actions de la BRI (« Autres placements ») est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque aux fonds propres de la BRI au 30 novembre 2009. La méthode utilisée aux fins du calcul de la juste valeur se fonde sur une décision de la Cour internationale de Justice à La Haye concernant l’acquisition d’actions auprès d’anciens actionnaires privés de la BRI.

Le coût après amortissement des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, des autres créances, des dépôts et des autres passifs financiers (qui se composent des autres éléments de passif, à l’exception des charges à payer au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi décrites à la note 12) se rapproche de la juste valeur étant donné l’échéance à court terme de ces instruments. La valeur nominale des billets de banque en circulation correspond à leur juste valeur.

Risque financier

Parce qu’elle détient des instruments financiers, la Banque est exposée au risque de crédit, au risque de marché et au risque de liquidité. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont l’institution les gère.

a) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de son portefeuille de placements, des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements et de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.

Les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont entièrement garantis. Les actifs remis en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs remis en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.

Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs remis en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La qualité du crédit des actifs remis en garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.

Au cours de l’exercice, la Banque a augmenté la durée de certaines conventions de revente dans le cadre desquelles elle a acheté des titres (note 4). Les titres visés par ces conventions de durée prolongée sont assujettis aux mêmes exigences à l’égard des garanties et des marges que tous les autres titres achetés dans le cadre de conventions de revente.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 64 % de la valeur comptable du total de son actif (52 % en 2008), est essentiellement exempt de risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada. Les avances octroyées par la Banque aux membres de l’Association canadienne des paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 36 % de la valeur comptable du total de son actif (45 % en 2008), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada.

À la date du Bilan, la juste valeur des actifs remis en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente s’élève à 26 655,8 millions de dollars (37 753,5 millions en 2008), soit 105 % (107 % en 2008) du coût après amortissement de 25 374,8 millions de dollars (35 326,9 millions en 2008).

Les actifs remis en garantie sont concentrés dans les grandes catégories suivantes :

b) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

Les bons du Trésor et les obligations que détient la Banque servent de contrepartie à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêts, et l’aident à jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque de taux d’intérêt du point de vue de ce dernier.

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à la juste valeur découle principalement de son portefeuille de bons du Trésor. Les instruments susmentionnés sont de brève échéance. La juste valeur des bons du Trésor du Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d’intérêt du marché, car ces placements sont classés comme étant disponibles à la vente et évalués à leur juste valeur. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons du Trésor du Canada sont comptabilisés dans le « Cumul des autres éléments du résultat étendu » sous la rubrique « Capital » du Bilan jusqu’à ce que les titres arrivent à échéance ou soient vendus. Tous les autres actifs ou passifs financiers sont constatés au coût après amortissement ou à leur valeur nominale.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre 2009, d’une (augmentation)/diminution des taux d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor et les autres éléments du résultat étendu :

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu’à l’encaisse et aux dépôts en devises, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêts.

Le tableau suivant illustre l’effet, en 2009, d’une augmentation/(diminution) des taux d’intérêt de 25 points de base sur les intérêts débiteurs versés sur les dépôts du gouvernement du Canada :

Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.

Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.

Au 31 décembre 2009

¹ La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.

Au 31 décembre 2008 

¹ La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.

Les revenus de la Banque varieront au fil du temps sous l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution de s’acquitter de ses obligations, puisque ses revenus dépassent de beaucoup ses charges.

Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères.

Au 31 décembre 2009, la Banque ne détenait pas de somme importante en dollars américains (108,3 millions de dollars CAN en 2008). Étant donné que la position de change nette est peu élevée par rapport à l’actif total de la Banque, le risque de change n’est pas considéré comme important.

Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché. La Banque n’est pas exposée de façon importante à l’autre risque de prix.

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers qui sont réglés par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Comme l’indique le tableau ci-après, les « Billets de banque en circulation » constituent l’élément le plus important du passif de la Banque. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêts. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque, la Banque est en mesure de s’acquitter de ses obligations en vendant ses actifs.

À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

Le tableau suivant présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent au Bilan, car le tableau fait état de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

Au 31 décembre 2009

¹ Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés

¹ Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.

Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de conventions de revente substituent des actifs remis en garantie après l’entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance tôt dépend de la valeur des actifs remis en garantie faisant l’objet de la substitution. Lorsqu’il y a substitution, une nouvelle convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-dessus sont préparées en fonction des conventions en vigueur.

Au 31 décembre 2008

¹ Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.

¹ Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.

Dans les tableaux ci-dessus, les passifs sans échéance fixe comprennent les « Billets de banque en circulation » et les « Dépôts du gouvernement du Canada ». L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les « Dépôts du gouvernement du Canada » comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement du Canada. Ces dépôts comprennent également des fonds déposés auprès de la Banque pour appuyer l’octroi exceptionnel de liquidités au système financier canadien.

7. Immobilisations corporelles

Les projets en cours consistent principalement en des investissements dans le projet d’Environnement informatique destiné à l’analyse économique (14,3 millions de dollars au 31 décembre 2009; 5,3 millions au 31 décembre 2008). Le projet de mise à niveau de l’équipement de traitement des billets de banque, en cours au 31 décembre 2008 (1,9 million de dollars au 31 décembre 2008), a été mené à terme pendant l’exercice.

En 2009, des logiciels de 1,4 million de dollars ont été acquis à l’extérieur. De plus, la Banque a généré en interne pour 4,7 millions de dollars d’actifs incorporels en cours et a acquis à l’extérieur pour 1,7 million de dollars d’actifs incorporels.

Au cours de l’exercice, un montant total de 15,7 millions de dollars a été comptabilisé au titre de la charge d’amortissement, dont 13,4 millions pour les actifs corporels et 2,3 millions pour les actifs incorporels.

En 2009, la Collection nationale de monnaies et les améliorations locatives, constatées antérieurement au poste « Autres éléments d’actif », ont été reclassées sous « Autre équipement », et il en résulte une hausse de 3,5 millions de dollars de la valeur comptable nette pour 2008.

La valeur comptable nette des actifs corporels et incorporels fait l’objet d’un examen lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que les avantages futurs pourraient ne plus être raisonnablement assurés, et est ajustée au besoin. Aucun semblable ajustement n’a été comptabilisé au cours de l’exercice terminé le 31 décembre 2009. En 2008, les travaux de la Banque effectués en vue du projet de l’Association canadienne des paiements concernant la non-circulation et la présentation électronique des chèques ont été annulés avant d’être menés à terme, et les coûts cumulés à la date à laquelle il a été mis fin au projet, totalisant 2,4 millions de dollars, ont été radiés.

8. Autres éléments d’actif

Ce poste comprend l’actif au titre des prestations de retraite constituées, qui se chiffre à 83,2 millions de dollars (53,3 millions en 2008), et d’autres éléments liés aux fonctions administratives de la Banque.

9. Billets de banque en circulation

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.

Le poste « Autres billets de banque » comprend les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas intérêts et sont payables à vue.

10. Dépôts

Les éléments de passif compris dans cette catégorie sont constitués principalement de dépôts à vue en dollars canadiens de 15 550,2 millions de dollars CAN (24 315,9 millions de dollars CAN de dépôts à vue en dollars canadiens et 97,3 millions de dollars CAN de dépôts à vue en dollars américains en 2008). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement canadien, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché.

11. Autres éléments de passif

Ce poste regroupe principalement les charges à payer au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi, qui s’élèvent à 138,1 millions de dollars (125,2 millions en 2008), le versement au Receveur général du Canada comptabilisé d’avance, qui se chiffre à 23,6 millions de dollars (52,2 millions en 2008) et est inclus dans le versement total au Receveur général pour l’exercice présenté à l’État de l’évolution du capital, les comptes fournisseurs et les charges à payer, d’un montant de 37,9 millions de dollars (48,4 millions en 2008), et les passifs au titre de la paye, qui s’établissent à 0,2 million de dollars (0,3 million en 2008).

12. Régime d’avantages sociaux

La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages complémentaires de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi.

Les prestations de pension sont versées en vertu d’un régime de pension agréé et d’un régime de pension complémentaire. Le calcul de la pension est principalement fonction du nombre d’années de service et du montant moyen des gains ouvrant droit à pension et s’applique en règle générale dès l’entrée en fonction. Les pensions sont indexées en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les paiements commencent à être effectués et le 1^er janvier de chaque année par la suite.

La Banque a instauré un régime de soins médicaux, de soins dentaires et d’assurance vie pour les retraités, ainsi qu’un régime autogéré d’assurance invalidité de longue durée et de maintien des avantages pour les employés frappés d’invalidité. Elle offre également un programme d’indemnités pour longs états de service aux employés embauchés avant le 1^er janvier 2003.

La Banque évalue ses obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de la comptabilité au 31 décembre de chaque année. L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension agréé aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1^er janvier 2009 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1^er janvier 2010.

On trouvera dans les tableaux ci-après des renseignements sur les régimes d’avantages sociaux.

Actifs des régimes, obligation au titre des prestations constituées et situation des régimes

¹  Dans le cas du Régime de pension complémentaire, l’obligation au titre des prestations constituées était plus élevée que l’actif du régime. L’obligation au titre des prestations constituées et la juste valeur de l’actif du régime s’établissaient à 67,3 millions de dollars (71,0 millions en 2008) et à 50,9 millions de dollars (40,3 millions en 2008), respectivement.

²  Les actifs des régimes de pension se répartissaient comme suit : 56 % en actions, 26 % en obligations, 8 % en obligations du gouvernement du Canada à rendement réel, 1 % en autres placements à rendement réel, 4 % en biens immobiliers et 5 % en encaisse et placements à court terme (52 %, 28 %, 6 %, 4 %, 6 % et 4 %, respectivement, en 2008).

L’actif au titre des prestations constituées pour les régimes de pension à prestations déterminées est inclus dans le poste du Bilan « Autres éléments d’actif ». Le passif au titre des prestations constituées pour les autres régimes est inclus dans le poste du Bilan « Autres éléments de passif ».

Charge au titre des régimes

Principales hypothèses

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

Sensibilité aux principales hypothèses en 2009 (En millions de dollars)

Le total des paiements en espèces de la Banque au titre des avantages sociaux futurs pour 2009 se chiffrait à 58,0 millions de dollars (13,8 millions en 2008), soit 51,3 millions de dollars (7,2 millions en 2008) en cotisations de la Banque à ses régimes de pension et 6,7 millions de dollars (6,6 millions en 2008) en sommes versées directement aux bénéficiaires au titre de ses autres régimes non capitalisés.

La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité qui supposent la liquidation du régime à la date d’évaluation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension agréé effectuée en date du 1^er janvier 2009 a fait état d’un déficit de solvabilité de 129 millions de dollars. La Banque cotise une somme suffisante pour éliminer ce déficit de solvabilité sur cinq ans. Sur les cotisations de l’employeur versées au cours de l’exercice, environ 25,9 millions de dollars visent à réduire le déficit de solvabilité. Il est prévu que les cotisations de l’employeur nécessaires en 2010 s’élèveront à 28,2 millions de dollars. Le montant des cotisations versées au cours des exercices futurs dépendra du rendement des actifs du Régime, ainsi que du taux d’actualisation qui servira à évaluer les obligations en matière de solvabilité.

13. Capital

L’objectif de la Banque concernant la gestion de son capital consiste à respecter les exigences extérieures en la matière prévues dans la Loi sur la Banque du Canada et décrites ci-dessous. Le capital se compose du capital-actions, d’une réserve légale, d’une réserve spéciale, des bénéfices non répartis et du cumul des autres éléments du résultat étendu. À la date du Bilan, la Banque ne contrevenait à aucune exigence extérieure relative à son capital. L’objectif de la Banque en ce qui a trait à la gestion de son capital n’a pas changé par rapport à l’exercice précédent.

Capital-actions

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration. L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions y a été imputée en septembre 2007.

Bénéfices non répartis

La Banque ne peut détenir de bénéfices non répartis. Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au Receveur général du Canada, conformément aux exigences de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.

Cumul des autres éléments du résultat étendu

On inscrit et suit dans le cumul des autres éléments du résultat étendu les gains et les pertes de réévaluation non réalisés des placements de la Banque disponibles à la vente, à l’exception des actions de la BRI, qui sont comptabilisées au coût.

14. Charges par catégorie de dépenses

15. Engagements, éventualités et garanties

a) Exploitation

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2009, des sommes fixes totalisant 135,9 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.

La Banque loue des locaux pour ses bureaux de Halifax, de Montréal, de Toronto, de Calgary et de Vancouver. Au 31 décembre 2009, les paiements minimaux futurs exigibles au titre de la location, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles s’élevaient à 7,1 millions de dollars. Les baux prendront fin à différentes dates entre octobre 2010 et septembre 2018.

Paiements minimaux annuels au titre des engagements à long terme

b) Contrats de devises

La Banque est partie aux accords de swap de devises suivants :

Le contrat de 30 milliards de dollars É.-U. conclu avec la Banque fédérale de réserve de New York expire le 1^er février 2010. Les autres accords sont d’une durée indéfinie et peuvent être renouvelés annuellement.

La Banque a également conclu un accord de swap de devises permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.

La Banque n’a utilisé aucun de ces mécanismes de swap en 2009 ni en 2008 et, par conséquent, il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats de devises au 31 décembre 2009.

c) Éventualités

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 droits de tirage spéciaux (DTS), dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du Conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 58,1 millions de dollars au 31 décembre 2009, selon le taux de change en vigueur à cette date.

d) Garanties

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.

Garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)

Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, qui appartient à l’Association canadienne des paiements et qui est exploité par elle. Toute institution de dépôt membre de l’Association canadienne des paiements peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la Banque, de disposer de facilités qui lui permettent de donner des actifs en garantie aux fins du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et le dépôt de garanties à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les titres donnés en nantissement seraient vraisemblablement insuffisants pour garantir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en nantissement pour garantir les prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie.

Autres conventions d’indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des baux et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties.

e) Assurance

La Banque ne s’assure pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Les coûts découlant de ces risques sont inscrits aux comptes dès qu’il est possible d’en obtenir une estimation raisonnable.

16. Opérations entre apparentés

La Banque est apparentée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour atteindre ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Toutes les opérations avec ces entités apparentées sont comptabilisées à la valeur d’échange, qui est la valeur de la contrepartie établie et acceptée par les apparentés. Les informations sur les opérations entre apparentés conclues avec le gouvernement du Canada sont publiées dans les états financiers ou dans les notes complémentaires pertinentes.

17. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été réagencés au besoin afin qu’ils soient conformes à la présentation adoptée pour l’exercice considéré.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06623, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Barry Group Inc., Witless Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juin 2010 au 2 juin 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Witless Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°16,74′ N., 52°49,42′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Witless Bay, dans un rayon de 250 m de 47°16,34′ N., 52°47,54′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 50 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de prolongation accordée par le ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe 56(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Conformément au paragraphe 56(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), un avis est par la présente donné voulant que les prolongations de délai suivantes ont été accordées en vertu de l’Avis requérant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollutionà l’égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 4 décembre 2004.

Le 10 juin 2009, le ministre de l’Environnement a accordé une prolongation de délai de six mois à la Waterloo Wastewater Treatment Plant, des Transportation and Environmental Services de la Region of Waterloo, afin de mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est prolongé au 31 décembre 2010.

Le 30 décembre 2009, le ministre de l’Environnement a accordé une prolongation de délai de quatre mois à la Oakville Southeast Wastewater Treatment Plant, de la Regional Municipality of Halton, afin de mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est prolongé au 1^er novembre 2010.

Le 30 décembre 2009, le ministre de l’Environnement a accordé une prolongation de délai de six mois à la Esten Lake Wastewater Treatment Plant, de la Corporation of the City of Elliot Lake, afin de mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est prolongé au 31 décembre 2010.

Le 31 mars 2010, le ministre de l’Environnement a accordé une prolongation de délai de quatre mois à la Simcoe Water Pollution Control Plant, de la Corporation of Norfolk County, afin de mettre en œuvre un plan de prévention de la pollution. Le délai imparti pour l’exécution du plan est prolongé au 1^er novembre 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. James Arnott, chef, Section des eaux usées, Division des secteurs publics et autochtones, Direction des secteurs publics et des ressources, par téléphone au 819-994-4674, ou par télécopieur au 819-953-7253.

Ottawa, le 31 mars 2010

La directrice par intérim
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Affaires législatives et réglementaires
KAREN MAILHIOT
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 9 avril 2010

Ambrose, L’hon. Rona, c.p.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre d’État déléguée auprès du ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine

Le 22 avril 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 22 avril 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

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AVIS DE POSTE VACANT

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Administrateur/administratrice en chef (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 190 400 $ et 224 000 $

Endroit : Région de la capitale nationale

Le Service administratif des tribunaux judiciaires protège et accroît l’indépendance des tribunaux en gérant leurs services administratifs sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada et en respectant l’étendue des pouvoirs conférés par la constitution aux juges en chef et aux juges dans le cadre de la gestion des tribunaux.

L’administrateur/administratrice en chef assure la prestation efficace de services administratifs à la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale du Canada, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt en favorisant la coordination et la coopération entre elles et le recours à des principes et des pratiques professionnels et modernes en matière de gestion des services publics conçus pour accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics dans l’administration des tribunaux judiciaires, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires.

Le candidat retenu devrait posséder un diplôme universitaire dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison équivalente d’études, de formation et d’expériences liées à l’emploi. Un diplôme en droit, de préférence d’une université canadienne, représente un atout. La personne retenue devra avoir une considérable expérience de gestion, au niveau de la haute direction, dans un organisme du secteur public ou privé, de préférence dans un contexte juridique ou judiciaire et à l’échelle fédérale. Une expérience manifeste en gestion des activités de grands organismes complexes du secteur public ou privé est requise, y compris les relations stratégiques et appropriées avec de nombreux cadres supérieurs. Le candidat idéal doit avoir de l’expérience de la négociation et de la recherche de consensus pour régler des questions complexes mettant en cause divers intervenants ayant des objectifs concurrents; il devra aussi démontrer qu’il possède de l’expérience dans la prise de décisions à un niveau supérieur sur des questions administratives de nature délicate. Le candidat recherché doit aussi avoir de l’expérience en prestation de conseils stratégiques sur des questions complexes et délicates.

Une expérience considérable des activités gouvernementales et en particulier des relations stratégiques et appropriées sans lien de dépendance avec les organismes centraux au niveau supérieur ainsi que de l’expérience dans l’application de principes et de pratiques modernes et professionnels en matière de gestion publique seraient un atout. L’expérience de travail avec des juges en chef serait aussi considéré un atout, tout comme l’expérience en administration des tribunaux judiciaires.

Le candidat recherché connaîtra les principes de l’indépendance judiciaire et du rôle constitutionnel des juges des cours supérieures et leur lien avec le Parlement et le gouvernement, ainsi que le mandat, le rôle et les responsabilités du Service administratif des tribunaux judiciaires et de l’administrateur ou l’administratrice en chef, tel qu’il est prévu à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. La connaissance des activités du gouvernement fédéral et du fonctionnement du Cabinet, dont le rôle des organismes centraux vis-à-vis des organismes indépendants, est requise. Le candidat recherché doit aussi connaître les fonctions et les responsabilités de l’administratrice ou l’administrateur général d’un ministère à l’égard de la Loi fédérale sur la responsabilité, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les lois et les règlements pertinents, ainsi que l’administration et le fonctionnement des tribunaux judiciaires.

Le candidat choisi aura une capacité manifeste de négocier et de trouver un consensus face aux questions complexes mettant en cause divers intervenants et la capacité d’établir et d’entretenir des relations de coopération appropriées avec d’autres cadres supérieurs du secteur privé ou du milieu judiciaire. La capacité de prendre des décisions éclairées et de faire preuve de leadership et de vision, dont l’établissement et le maintien d’un haut degré de motivation chez les employés, est aussi requise. Les candidats considérés pour ce poste doivent être en mesure d’analyser des opinions divergentes et des situations complexes et de réagir de façon stratégique et raisonnable en vue de faire des recommandations justes et équitables. Ils ou elles doivent aussi avoir d’excellentes capacités en matière de communication, autant écrite qu’orale, et la capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des médias.

La personne retenue doit faire preuve de tact, de diplomatie et de discrétion, exercer ses fonctions avec intégrité et selon des normes éthiques élevées, et être un leader visionnaire dont le jugement avisé peut inspirer les autres. Des aptitudes supérieures en matière de relations interpersonnelles ainsi que de la sensibilité à l’égard du contexte juridique et constitutionnel de la magistrature et des tribunaux judiciaires sont aussi requises. Finalement, le candidat retenu doit avoir l’esprit de décision et être tourné vers l’innovation et l’action.

La personne retenue doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Sept-Îles — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE les lettres patentes prenant effet le 1^er mai 1999 ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Sept-Îles (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »);

ATTENDU QUE l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port et ajoutant deux limites additionnelles aux pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à des projets déterminés;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2010-290 du 11 mars 2010, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé les dispositions du projet de lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port et ajoutant deux limites additionnelles aux pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à des projets déterminés;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. Le paragraphe 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Sept-Îles est remplacé par ce qui suit :

9.2 Limite du pouvoir d’Emprunt. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 43 millions $.

2. Les lettres patentes sont modifiées par adjonction, après le paragraphe 9.2, de ce qui suit :

9.2.1 Limite du pouvoir d’Emprunt additionnel pour le projet de construction d’un port d’escale au quai Mgr. Blanche. Nonobstant le paragraphe 9.2, l’Administration peut, en sus du pouvoir d’Emprunt de 43 millions $ prévu au paragraphe 9.2, emprunter jusqu’à concurrence de 6 613 666 $ sur son crédit, spécifiquement pour la construction d’un port d’escale au quai Mgr. Blanche, pourvu que tel Emprunt soit intégralement remboursable en capital et intérêts par la Province de Québec sur une période de dix ans commençant environ douze mois après que les arrangements pour le financement du projet aient été finalisés par l’Administration.

9.2.2 Limite du pouvoir d’Emprunt additionnel pour des améliorations au terminal de vrac La Relance. Nonobstant le paragraphe 9.2, et en sus du pouvoir d’Emprunt additionnel prévu au paragraphe 9.2.1, l’Administration peut emprunter jusqu’à concurrence de 15 millions $ sur son crédit, spécifiquement pour des améliorations au terminal de vrac La Relance, pourvu que tel Emprunt soit intégralement remboursable en capital, intérêts et frais y afférents par Aluminerie Alouette Inc. sur une période de dix ans commençant à la date de mise en chantier dudit projet.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 16^e jour d’avril 2010.

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John Baird, C.P., député
Ministre des Transports

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