COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2010-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Evenflo Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 10 juin 2010

Appel n^o : AP-2009-059

Marchandises en cause : Divers modèles de sièges de sécurité pour enfants

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.80.10 à titre d’autres sièges pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.80.90 à titre d’autres sièges, autres que pour usages domestiques, comme le soutient Evenflo Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Evenflo Canada Inc. — 9401.80.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.80.10

Loi sur les douanes

Sher-Wood Hockey Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 16 juin 2010

Appel n^o : AP-2009-045

Marchandises en cause : Gants de hockey sur glace (modèles HG 5030 et HG PMP-X)

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6216.00.00 à titre de gants, mitaines et moufles de matières textiles autres qu’en bonneterie, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3926.20.92 à titre de vêtements (gants non jetables) en matières plastiques, comme le soutient Sher-Wood Hockey Inc.

Numéros tarifaires en cause : Sher-Wood Hockey Inc. — 3926.20.92
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6216.00.00

Le 7 mai 2010

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2008-011

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 30 avril 2010 concernant un appel interjeté par Sarstedt Canada Inc. à la suite de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues le 9 juillet 2008 concernant des demandes de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 22 octobre 2009 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 mai 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[20-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2009-013

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 30 avril 2010 concernant un appel interjeté par Kverneland Group North America Inc. à la suite de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendues les 25 mars et 1^er avril 2009 concernant des demandes de révision aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 20 janvier 2010 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 mai 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[20-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appels n^os AP-2008-030 et AP-2009-048

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 30 avril 2010 concernant des appels interjetés par Arnold Bros. Transport Ltd. et Bison Diversified Inc. s/n Bison Transport à la suite de décisions du ministre du Revenu national rendues les 28 novembre 2008 et 17 février 2009, concernant des avis d’opposition aux termes de l’article 81.17 de la Loi sur la taxe d’accise.

Les appels, entendus le 14 janvier 2010 aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise, ont été rejetés.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 mai 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement industriel

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-066) le 3 mai 2010 concernant une plainte déposée par Halkin Tool Limited (Halkin), de Surrey (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o W1985-105348/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation portait sur la fourniture d’une presse-plieuse hydraulique et sur la prestation de services connexes.

Halkin alléguait que certaines exigences techniques obligatoires avaient injustement favorisé le produit d’un concurrent.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions des accords commerciaux pertinents, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 mai 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[20-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Panneaux isolants en polyiso

Avis est donné par la présente que, le 6 mai 2010, à la suite de la publication d’une décision définitive datée du 6 avril 2010 rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle les marchandises susmentionnées avait fait l’objet de dumping, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises susmentionnées (enquête n^o NQ-2009-005) n’avait pas causé un dommage ou un retard et ne menaçait pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 6 mai 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[20-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel et logiciel informatiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu des plaintes (dossiers n^os PR-2010-004 à PR-2010-006) déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. (Enterasys), de Thornhill (Ontario), concernant des marchés (invitations n^os EN869-104353/A [DRV 757], 31026-090066/B [DRV 758(2)], 5Z011-100230/A [DRV 761]) passés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portent sur la fourniture d’équipement de réseau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur les plaintes.

Enterasys allègue que TPSGC a procédé aux invitations susmentionnées de façon irrégulière.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 mai 2010

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2010-250 Le 5 mai 2010

Glassbox Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler CURV TV.

2010-251 Le 5 mai 2010

Powell River Community Radio Society
Powell River (Colombie-Britannique)

Approuvé — Acquisition de l’actif de la station de radio CJMP-FM Powell River de Powell River Model Community Project for Persons with Disabilities, et obtention d’une licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

2010-253 Le 6 mai 2010

Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et Bell Canada et Bell ExpressVu Inc., associés dans Holdings BCE s.e.n.c. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande visant à obtenir l’autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété.

2010-254 Le 6 mai 2010

Rogers Broadcasting Limited
Kitchener (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIKZ-FM Kitchener du 1^er juin 2010 au 31 août 2016.

Refusé — Demande en vue d’abaisser de 40 % à 35 % le pourcentage de pièces musicales canadiennes de catégorie de teneur 2 qu’elle est tenue de diffuser entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi.

2010-259 Le 7 mai 2010

Vidéotron ltée
Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull) et les régions avoisinantes (Québec)

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Gatineau (Aylmer, Gatineau, Hull) et les régions avoisinantes afin d’être relevée de l’exigence énoncée à l’alinéa 25b) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

2010-260 Le 7 mai 2010

High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler WSD.

2010-261 Le 7 mai 2010

High Fidelity HDTV Inc., au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 devant s’appeler WHD.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-661-6

Avis d’audience

Le 26 avril 2010
Région de la capitale nationale
Examen du cadre politique pour la télévision communautaire
Date limite pour le dépôt d’observations écrites finales

Lors de l’audience publique du 26 avril 2010, le Conseil a confirmé que les parties qui ont déposé des observations dans le cadre de l’instance susmentionnée auraient l’occasion de déposer des observations écrites finales à la suite de l’audience. Le Conseil annonce par la présente qu’il acceptera les soumissions écrites des parties qui ont déposé des observations dans le cadre de la présente instance pourvu qu’elles déposent leurs observations au plus tard le 17 mai 2010.

Les observations finales ne doivent pas dépasser sept pages, à l’exception de l’information que le Conseil a demandée au cours des comparutions. Le Conseil rappelle aux parties qu’elles ne doivent pas présenter de nouveaux éléments de preuve dans leurs observations finales, à l’exception de l’information que le Conseil a exigée.

Le 4 mai 2010

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-62-2

Avis de demandes reçues

Owen Sound (Ontario)
Retrait des articles 4 et 5

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2010-62 et 2010-62-1, le Conseil annonce ce qui suit :

À la demande de la requérante, les articles suivants sont retirés. Le Conseil a fermé les dossiers de ces demandes.

Article 4
Owen Sound (Ontario)

Demande présentée par Bayshore Broadcasting Corporation relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CIXK-FM Owen Sound.

Article 5
Owen Sound (Ontario)

Demande présentée par Bayshore Broadcasting Corporation relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKYC-FM Owen Sound.

Le 7 mai 2010

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-138-3

Avis d’audience

Le 10 mai 2010
Gatineau (Québec)
Retrait de l’article 3

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2010-138, 2010-138-1 et 2010-138-2, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article ci-dessous est retiré de la présente audience et sera reporté à une date ultérieure. Une lettre du Conseil à ce sujet a été versée au dossier public de cette demande.

Article 3

L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2010-0150-3

Demande présentée par Fight Media Inc. (Fight Media) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 connues sous le nom de The Fight Network et Le Réseau des Combats, de The Fight Network Inc. (TFN Inc.).

Le 5 mai 2010

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-245-1

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Correction à l’article 2

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-245, le Conseil apporte les corrections suivantes à l’article 2 (les changements paraissent en caractères gras) :

Article 2
Salt Spring Island (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2010-0509-1

Demande présentée par Salt Spring Island Radio Corporation relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFSI-FM Salt Spring Island.

La titulaire propose de diminuer la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 330 W à 130 W (PAR maximale de 970 W à 700 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 215,6 m).

Le 6 mai 2010

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-252

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 10 juin 2010

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. CTVglobemedia Inc., au nom de sa filiale CTV Television Inc.
    L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 connue sous le nom The Comedy Network.

Le 6 mai 2010

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

TransAlta Energy Marketing Corp.

TransAlta Energy Marketing Corp. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 5 mai 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 17 520 000 MWh d’énergie garantie et interruptible par année pendant une période de 10 ans, commençant le 1^er novembre 2010. TransAlta possède un intérêt dans plusieurs installations de production. Veuillez consulter le site Web suivant pour une liste des installations : www.transalta.com/facilities/plants-operation.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 110–12 Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0G7, 403-267-2575 (télécopieur), regulatory_legal@transalta.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 18 juin 2010.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 9 juillet 2010.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON

[20-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robert Payne, agent des pêches (GT-04), détachement de Clarenville, ministère des Pêches et des Océans, Glovertown (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Sandringham (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale qui a eu lieu le 29 septembre 2009.

Le 28 avril 2010

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[20-1-o]