AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06618, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Saint John Port Authority, Saint John (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1^er juillet 2010 et le 7 novembre 2010 et entre le 15 janvier 2011 et le 31 mars 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Le havre de Saint John et la baie de Courtenay, Saint John (Nouveau-Brunswick), à environ 45°16,00′ N., 66°04,00′ O. (NAD83). Le chargement des matières draguées dans le cadre du permis se limite aux secteurs suivants :

Chenal Main; postes d’amarrage n^o 1/2 et bout du quai 2/3, Navy Island; poste d’amarrage n^o 3, darse de Rodney; Pugsley A/B/C; Lower Cove; Rodney Marginal; poste d’amarrage n^o 12, terminal n^o 12; Long Wharf Marginal et chenal; chenal Courtenay Bay, bassin et terminal de potasse, tel qu’il est décrit dans le dessin 4.2 et l’annexe 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Act Screening-Level Environmental Assessment — 2010 Maintenance Dredging Project, Saint John Harbour, Saint John, New Brunswick » (mai 2010) présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : La pointe Black, dans un rayon de 100 m de 45°12,68′ N., 66°01,10′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues mécaniques sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

 8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.2 de ce permis.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 450 000 m³ chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Mademoiselle Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Monsieur Rob MacDougall, Pêches et Océans Canada, Case postale 1009, St. George (Nouveau-Brunswick) E5C 3S9, 506-755-5061 (télécopieur), Robert.MacDougall@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mademoiselle Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.4. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément au tableau 8.1 du rapport intitulé « Canadian Environmental Assessment Act Screening-Level Environmental Assessment — 2010 Maintenance Dredging Project, Saint John Harbour, Saint John, New Brunswick » (mai 2010).

14.2. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à Mademoiselle Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06628, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Atlantic Cold Sea Foods Limited, St. Joseph’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 juin 2010 au 27 juin 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : St. Joseph’s (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°07,10′ N., 53°31,20′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : St. Joseph’s, dans un rayon de 250 m de 47°06,60′ N., 53°34,40′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 70 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 400 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15871

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Dimères d’acides gras insaturés polymérisés avec des acides gras, du polyéthylènepolyamine et du polyéthylènepolyamine, composés avec des trimères d’acides gras insaturés, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de cette loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Dimères d’acides gras insaturés polymérisés avec des acides gras, du polyéthylènepolyamine et du polyéthylènepolyamine, composés avec des trimères d’acides gras insaturés, une nouvelle activité est son utilisation dans un produit d’entretien ménager ou un produit de soins personnels, peu importe la quantité en cause.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

e) les résultats et le rapport d’un essai de sensibilisation cutanée, à l’égard de la substance, permettant d’établir la concentration de la substance qui générera la dose seuil induisant une prolifération de lymphocytes trois fois supérieure au témoin négatif (valeur EC3), effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 429 de l’Organisation de coopération et de développement économiques, intitulée Sensibilisation cutanée : Essai des ganglions lymphatiques locaux, et réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire, constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai;

f) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de sept mazouts lourds inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que sept mazouts lourds, soit les résidus (pétrole), tour atmosphérique; les résidus (pétrole), craquage thermique; les distillats lourds (pétrole), craquage catalytique; les résidus (pétrole), vapocraquage; les résidus de distillation atmosphérique (pétrole); les distillats intermédiaires (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration, ainsi que les résidus (pétrole), gazole lourd de cokéfaction et gazole sous vide (les substances) sont des substances inscrites sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure, en application du paragraphe 87(3) de la Loi, de manière à indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique aux substances,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard des substances sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — le fuel-oil, résidus-gazoles de distillation directe, à haute teneur en soufre, numéro de CAS 68476-32-4 — inscrit sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du fuel-oil, résidus-gazoles de distillation directe, à haute teneur en soufre menée sous le régime de l’alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que le fuel-oil, résidus-gazoles de distillation directe, à haute teneur en soufre ne remplit aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure, en application du paragraphe 87(3) de la Loi, de manière à indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique au fuel-oil, résidus-gazoles de distillation directe, à haute teneur en soufre,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard du fuel-oil, résidus-gazoles de distillation directe, à haute teneur en soufre en vertu de l’article 68 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de huit mazouts lourds

Conformément aux articles 68 et 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable des mazouts lourds suivants restreints aux installations :

*Numéro de CAS = Numéro de registre du Chemical Abstracts Service

Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de ces substances durant la catégorisation visant la Liste intérieure car on estime qu’elles présentent le plus fort risque d’exposition ou un risque d’exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Quatre de ces substances répondaient aussi aux critères environnementaux de la catégorisation relatifs à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques. Par ailleurs, ces substances ont toutes été incluses dans l’Approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées à ce secteur et qu’il s’agit de mélanges complexes.

Les mazouts lourds sont un groupe de mélanges pétroliers complexes utilisés comme bases pour les produits de mazouts lourds finaux ou en tant que produits intermédiaires de distillats ou de résidus provenant de la distillation en raffinerie ou d’une unité de craquage. Le carburant final consiste normalement en un mélange de mazouts lourds et d’hydrocarbures de meilleure qualité employés comme diluants. Les mazouts lourds sont composés d’hydrocarbures aromatiques et aliphatiques ainsi que de cycloalcanes dont la chaîne carbonée comporte principalement de 20 à 50 atomes de carbone (le plus petit hydrocarbure de ce mélange comportant 11 atomes de carbone) et dont la plage d’ébullition typique s’étend de 160 à 650 °C. En tant que tels, les mazouts lourds sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB).

Toutes les substances portant les numéros de CAS examinés dans la présente évaluation préalable sont potentiellement composées d’une proportion importante de structures représentatives persistantes (plus de 30 atomes de carbone). Elles sont donc toutes considérées comme des substances persistantes dans l’environnement.

Les données environnementales et modélisées indiquent que les structures représentatives que l’on peut associer à ces mazouts lourds restreints aux installations ne sont pas bioaccumulables dans les organismes aquatiques.

Les données expérimentales sur la substance portant le numéro de CAS 64741-80-6 n’ont pas démontré d’effets toxiques importants chez la truite arc-en-ciel, les algues ou la Daphnia. Toutefois, le modèle PetroTox (2009) a permis de prévoir une gamme d’effets toxiques pour les organismes aquatiques et ces résultats indiquent que tous les mazouts lourds restreints aux installations pourraient représenter un risque élevé pour les organismes aquatiques (c’est-à-dire CL₅₀ aiguë ≤ 1,0 mg/L).

À la lumière principalement des évaluations reposant sur le poids de la preuve qui ont été réalisées par des organismes internationaux, la cancérogénicité constitue un effet critique aux fins de la caractérisation des risques que présentent les mazouts lourds pour la santé humaine. Plusieurs études ont révélé la formation de tumeurs cutanées chez la souris, le lapin et le singe après l’application répétée de mazouts lourds sur la peau de ces animaux. De plus, les mazouts lourds se sont avérés génotoxiques dans le cadre d’essais in vivo et in vitro. Toutefois, les résultats différaient entre ceux portant des numéros de CAS différents. Selon des études effectuées sur des animaux de laboratoire, les mazouts lourds peuvent aussi nuire au développement et à la reproduction.

Les mazouts lourds faisant l’objet de la présente évaluation préalable sont restreints aux installations, c’est-à-dire qu’ils constituent un sous-ensemble de mazouts lourds qui ne sont pas censés être transportés à l’extérieur des raffineries ou des usines de valorisation. Selon les renseignements fournis en application de l’article 71 de la LCPE (1999), les déclarations volontaires de l’industrie ainsi que les résultats d’une analyse documentaire approfondie et d’une recherche de fiches signalétiques, ces mazouts lourds sont utilisés sur place ou sont incorporés dans des substances portant un numéro de CAS différent lorsqu’elles sont expédiées à l’extérieur. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que l’environnement et l’ensemble de la population y soient exposés. Les mazouts lourds ne devraient donc pas nuire à l’environnement ou à la santé humaine. Il est proposé de conclure que ces mazouts lourds restreints aux installations ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, ou encore à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que les huit mazouts lourds restreints aux installations et portant les numéros de CAS 64742-90-1, 64741-80-6, 64741-61-3, 64742-90-1, 68333-22-2, 68333-27-7, 68476-32-4 et 68478-17-1 ne répondent à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

Puisque ces substances sont inscrites sur la Liste intérieure, leur importation et leur fabrication au Canada ne requièrent pas de déclaration aux termes du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). Étant donné les propriétés dangereuses potentielles de ces substances, on craint que des utilisations nouvelles non décelées ni évaluées ne fassent en sorte qu’elles répondent aux critères de l’article 64 de la Loi. Il est donc proposé que ces substances soient assujetties aux dispositions de la Loi relatives à une nouvelle activité, afin que toute importation ou fabrication de ces dernières à l’extérieur d’une raffinerie de pétrole ou d’une usine de valorisation soit déclarée et fasse l’objet d’évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques. gc.ca.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de deux substances — les distillats légers (pétrole), craquage thermique, numéro de CAS 64741-82-8, et lesdistillats légers (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration, numéro de CAS 68333-25-5 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les distillats légers (pétrole), craquage thermique et les distillats légers (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration sont des substances inscrites sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur les distillats légers (pétrole), craquage thermique et les distillats légers (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que les distillats légers (pétrole), craquage thermique et les distillats légers (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration ne satisfont à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure, en application du paragraphe 87(3) de la Loi, de manière à indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique aux distillats légers (pétrole), craquage thermique et aux distillats légers (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard des distillats légers (pétrole), craquage thermique et des distillats légers (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), Exiting.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable des distillats légers (pétrole), craquage thermique et des distillats légers (pétrole), craquage catalytique, hydrodésulfuration

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable des gazoles restreints aux installations, dont les numéros de registre du Chemical Abstracts Service (numéros de CAS) sont 64741-82-8 et 68333-25-5.

Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de ces substances durant la catégorisation visant la Liste intérieure, car on estime qu’elles présentent le plus fort risque d’exposition ou un risque d’exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Elles ne répondaient pas aux critères environnementaux de la catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques. Par ailleurs, elles ont été incluses dans l’Approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées à ce secteur et qu’il s’agit de mélanges complexes.

Les gazoles sont un groupe de mélanges pétroliers complexes utilisés comme bases dans la production de carburants pour les moteurs diesels ainsi que pour le chauffage industriel et résidentiel. Certaines de ces substances peuvent aussi être mélangées à des solvants.

La composition ainsi que les propriétés physiques et chimiques des gazoles diffèrent selon les sources de pétrole brut ou de bitume et les étapes de traitement. La substance portant le numéro de CAS 64741-82-8 est un mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques et aliphatiques ainsi que de cycloalcanes dont la chaîne carbonée comporte principalement de 10 à 22 atomes de carbone et dont la plage d’ébullition typique s’étend de 160 à 370 °C. La substance portant le numéro de CAS 68333-25-5, mélange complexe d’hydrocarbures aromatiques et aliphatiques, dont la chaîne carbonée comporte principalement de 9 à 25 atomes de carbone, est un distillat léger de craquage catalytique hydrodésulfuré dont la plage d’ébullition typique s’étend de 150 à 400 °C. En tant que tels, les gazoles sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB).

Les gazoles restreints aux installations sont susceptibles d’être nocifs pour les organismes aquatiques, mais ils ne sont pas jugés persistants ni bioaccumulables selon les critères prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

À la lumière principalement des évaluations reposant sur le poids de la preuve qui ont été réalisées par des organismes internationaux, la cancérogénicité constitue un effet critique aux fins de la caractérisation des risques que présentent les gazoles pour la santé humaine. Plusieurs études menées sur des souris ont révélé la formation de tumeurs cutanées après l’application répétée de gazoles sur la peau de ces animaux. De plus, les gazoles se sont avérés génotoxiques dans le cadre d’essais in vivo et in vitro, mais ils semblent présenter un potentiel limité de toxicité pour la reproduction et le développement.

Les gazoles faisant l’objet de la présente évaluation préalable sont restreints aux installations, c’est-à-dire qu’ils constituent un sous-ensemble de gazoles qui ne sont pas censés être transportés à l’extérieur des raffineries ou des usines de valorisation. Selon les renseignements fournis en application de l’article 71 de la LCPE (1999), les déclarations volontaires de l’industrie ainsi que les résultats d’une analyse documentaire approfondie et d’une recherche de fiches signalétiques, ces gazoles sont utilisés sur place ou sont incorporés dans des substances portant un numéro de CAS différent lorsqu’elles sont expédiées à l’extérieur. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que l’environnement et l’ensemble de la population y soient exposés. Ces gazoles ne devraient donc pas nuire à l’environnement ou à la santé humaine. Il est proposé de conclure que les substances portant les numéros de CAS 64741-82-8 et 68333-25-5 ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, ou encore à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que ces deux gazoles restreints aux installations et portant les numéros de CAS 64741-82-2 et 68333-25-5 ne répondent à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

Puisque ces substances sont inscrites sur la Liste intérieure, leur importation et leur fabrication au Canada ne requièrent pas de déclaration aux termes du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). Étant donné les propriétés dangereuses potentielles de ces substances, on craint que des utilisations nouvelles non décelées ni évaluées fassent en sorte qu’elles répondent aux critères de l’article 64 de la Loi. Il est donc proposé que ces substances soient assujetties aux dispositions de la Loi relatives à une nouvelle activité, afin que toute importation ou fabrication de ces dernières à l’extérieur d’une raffinerie de pétrole ou d’une usine de valorisation soit déclarée et fasse l’objet d’évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 20 mai 2010

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 20 mai 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 20 mai 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

POSSESS THE LAND — Correction de la date d’entrée en vigueur de lettres patentes

Prenez avis que des lettres patentes datées du 11 août 2009 ont été émises en vertu des dispositions de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes à POSSESS THE LAND, numéro corporatif 452964-2.

En raison d’une erreur d’écriture, les lettres patentes ont été émises contenant une erreur relative à la date d’entrée en vigueur des lettres patentes. Afin d’éviter des difficultés indues à la société, le ministre a maintenant corrigé la date d’entrée en vigueur au 7 septembre 2009.

Le 11 mai 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 20 mai 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 20 mai 2010

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

Président et chef de la direction (poste à temps plein)

Salaire : 293 500 $ à 345 300 $

Lieu : Ottawa (Ontario)

Société d’État fédérale, Exportation et développement Canada (EDC) est l’organisme officiel de crédit à l’exportation du Canada qui offre des solutions commerciales novatrices pour aider les exportateurs et les investisseurs canadiens à réussir sur les marchés mondiaux.

Grâce à son expertise en services financiers, à ses produits d’assurance et de cautionnement novateurs, à ses réseaux internationaux et à sa capacité d’analyser en profondeur la conjoncture économique mondiale, la Société est en mesure de proposer aux exportateurs et aux investisseurs canadiens des solutions adaptées à leurs besoins. Chaque année, plus de 8 400 entreprises canadiennes et leurs clients étrangers tirent profit de ses connaissances et de ses partenariats pour faire des affaires sur environ 200 marchés. Les petites et moyennes entreprises constituent environ 80 % de la clientèle d’EDC.

Relevant du conseil d’administration, le président et chef de la direction assure la direction d’EDC et est chargé de fournir l’orientation et le leadership stratégiques nécessaires à l’exécution du mandat de la Société et à la gestion de ses actifs en conciliant le risque et la réputation, en tenant compte des points de vue de ses différentes parties intéressées, en renforçant la capacité et la confiance parmi les exportateurs et les investisseurs canadiens, et en s’associant à d’autres institutions financières à l’appui des activités commerciales d’exportateurs aux retombées directes ou indirectes pour tous les Canadiens.

Le candidat choisi détient un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Le titulaire possède une expérience en gestion au niveau de la haute direction, de préférence comme chef de la direction ou l’équivalent. L’expérience des rapports avec des hauts représentants d’entreprises ou du gouvernement ainsi que l’expérience de la direction et de la gestion générale d’un grand organisme ou entreprise fonctionnant en régime financièrement autonome seraient des atouts. En outre, l’expérience de la reddition de comptes à un conseil d’administration ou une expérience à servir un conseil d’administration serait aussi un atout.

Le candidat retenu a une connaissance des disciplines financières liées à l’établissement et à la gestion d’assurances à l’exportation et d’instruments de financement en plus de connaître le programme d’action économique du gouvernement du Canada, afin de traiter les enjeux liés au commerce international et d’améliorer la position concurrentielle du Canada à l’étranger. Le candidat choisi a une connaissance des enjeux et des défis liés à la mondialisation du commerce et touchant les petites et moyennes entreprises qui se préparent à exporter.

Le candidat choisi démontrera son aptitude à exercer un leadership solide et éthique favorisant l’exécution du mandat d’EDC et prônant les valeurs de l’organisation. Il fera preuve de discernement et aura d’excellentes aptitudes décisionnelles pour l’analyse et la résolution de questions contractuelles et commerciales complexes et il appliquera sa pensée stratégique pour diriger des activités de planification générale et d’élaboration des politiques. Le titulaire aura aussi la capacité de canaliser l’énergie et de cultiver le talent des employés d’EDC, tout en les convainquant d’atteindre les objectifs organisationnels, ainsi que de développer des relations de travail efficaces avec un conseil d’administration, le ministre et son cabinet, le sous-ministre, ainsi que les partenaires et les intervenants d’EDC. Par ailleurs, le candidat considéré doit avoir une capacité éprouvée en développement des affaires et un profond souci du client. Il doit également posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite et la capacité d’agir à titre de porte-parole pour représenter EDC auprès des intervenants, des médias, d’institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.

Le candidat favorisé sera un leader stratégique et innovateur qui possède une excellente aptitude à communiquer et beaucoup d’entregent, et qui fait preuve de discernement et d’intégrité en plus d’adhérer à des normes d’éthique élevées.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et doit consentir à voyager dans l’ensemble du Canada à l’occasion.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) est un organisme d’intervention agréé en vertu du paragraphe 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris leurs rivages) à l’exception des eaux situées au nord du 60^e parallèle de latitude nord.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits :

« asphalte » Dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)

« DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (BOCF)

« DIE » Droits d’immobilisations et d’emprunt. (CALF)

« installation de manutention d’hydrocarbures agréée » Installation de manutention d’hydrocarbures agréée aux termes de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (designated oil handling facility)

« Loi » Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. [ship(bulk oil)]

Droits sur les produits pétroliers en vrac

2. Les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits prévus à la partie I du présent avis.

3. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les droits d’inscription fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 novembre 2008.

PARTIE I

4. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers dans la zone géographique de la WCMRC.

5. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la WCMRC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

6. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l’extérieur de la zone géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits sont destinés à l’étranger ou au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

7. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

a) vingt-deux cents et un dixième (22,1 ¢) la tonne du 1^er juillet au 31 décembre 2010, taxes applicables en sus.

8. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

a) onze cents et un dixième (11,1 ¢) la tonne du 1^er juillet au 31 décembre 2010, taxes applicables en sus.

PARTIE II

9. Les droits d’immobilisations et d’emprunt qui sont payables à la WCMRC en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’immobilisations et d’emprunt établis dans la partie II du présent avis.

10. Les droits d’immobilisations et d’emprunt (DIE) sont déterminés comme suit :

a) Ils sont déterminés en fonction des coûts par tonne;

b) Les DIE sont calculés en multipliant un taux de droits d’immobilisations et d’emprunt (TDIE) par la quantité applicable de produits pétroliers en vrac chargée ou déchargée dans la zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac transférés entre des navires dans la zone géographique de la WCMRC;

c) Le TDIE est calculé en divisant les prévisions annuelles des fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) de la WCMRC, plus une provision pour les taxes (2), par les prévisions annuelles du volume (3) de produits pétroliers en vrac à charger et décharger dans la zone géographique (4) de la WCMRC;

d) Les fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) = le budget annuel en immobilisations, plus le remboursement annuel sur capital du prêt bancaire, moins l’amortissement des immobilisations (en excluant l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV);

e) La provision pour les taxes (2) = (fonds requis pour les achats d’immobilisations, moins l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV) multipliés par la taxe applicable;

f) Le volume annuel (3) = le volume total de produits pétroliers déchargés + le volume total de produits pétroliers chargés pour des destinations internationales ou au nord du 60^e parallèle de latitude dans la zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac transférés entre des navires dans la zone géographique de la WCMRC;

g) La zone géographique (4) = le secteur géographique d’intervention pour lequel la WCMRC est agrée.

11. Le TDIE calculé à l’aide de la formule ci-dessus s’applique à tous les produits pétroliers, sauf l’asphalte. Le TDIE pour l’asphalte représente 50 % du taux de tous les autres produits pétroliers.

12. Les DIE applicables à l’asphalte sont les suivants :

a) sept cents (7,0 ¢) la tonne du 1^er juillet au 31 décembre 2010, taxes applicables en sus;

b) zéro cent (0,0 ¢) la tonne à compter du 1^er janvier 2011.

Les DIE applicables aux autres produits pétroliers sont les suivants :

a) treize cents et neuf dixième (13,9 ¢) la tonne du 1^er juillet au 31 décembre 2010, taxes applicables en sus;

b) zéro cent (0,0 ¢) la tonne à compter du 1^er janvier 2011.

Les personnes intéressées peuvent, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès de Bonnie Leonard, Sécurité maritime, Exploitation et programmes environnementaux, Interventions environnementales, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 10^e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-4487 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), bonnie.leonard@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de publication de l’avis.

[22-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Document de normes techniques n^o 206, Serrures de porte et composants de retenue de porte — Révision 2

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 12 de la Loi sur la sécurité automobile et des articles 16 et 17 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, que le ministère des Transports a révisé le Document de normes techniques (DNT) n^o 206, Serrures de porte et composants de retenue de porte, qui établit les exigences en matière de rendement et d’équipement pour les systèmes de retenue de porte. La Révision 2 du DNT n^o 206 entre en vigueur à la date de publication de cet avis.

Le DNT n^o 206, Serrures de porte et composants de retenue de porte, reproduit la Federal Motor Vehicle Safety Standard n^o 206 des États-Unis qui porte le même titre et est incorporé par renvoi dans l’article 206 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Le 19 février 2010, la norme de sécurité n^o 206 des États-Unis a été modifiée, ce qui a changé des dispositions précises concernant les exigences d’essai ainsi que les définitions. Avant cette modification, la norme de sécurité canadienne était harmonisée avec celle des États-Unis. Cette révision rétablit l’harmonisation en ce qui a trait aux serrures de porte et aux composants de retenue de porte.

La présente modification remplace le taux actuel d’application de la charge par une exigence relative à la durée pour l’essai de la porte coulissante et précise exactement l’endroit où la force est appliquée pendant l’essai. De plus, la présente révision définit mieux la rotation des plaques, rétablit l’exclusion de portes équipées d’élévateurs pour fauteuils roulants et précise les dispositions concernant les positions de fenêtre et de porte pendant l’essai.

Vous pouvez obtenir des copies de la Révision 2 du DNT n^o 206, sur Internet à l’adresse suivante : www.tc.gc.ca/fra/lois-reglements/reglements-crc-ch1038.htm. Toutes les questions devraient être adressées à Anthony Jaz, Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation, Division des normes et règlements, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, Ministère des Transports, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, 613-998-1963 (téléphone), 613-998-8188 (télécopieur), anthony.jaz@tc.gc.ca (courriel).

Le directeur
Recherche et développement en matière de normes
MERZ RUSTOM
Pour le ministre des Transports

[22-1-o]