AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03487, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 90 000 m³.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[23-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03506, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Nanaimo Port Authority, Nanaimo (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 6 juillet 2010 au 5 juillet 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre intérieur de Nanaimo, Nanaimo (Colombie-Britannique), à approximativement 49°09,80′ N., 123°55,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets, à l’aide d’un chaland remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 15 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, a/s de Monsieur Sean Standing, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur), sean.standing@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M. Sean Standing, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report for the Nanaimo Assembly Wharves Floating Cruise Ship Berth » (6 mai 2010).

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[23-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

Avis

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention pour l’évaluation et la gestion des risques pour la santé des Canadiens et leur environnement liés aux substances azoïques aromatiques qui peuvent se transformer en certaines amines aromatiques, en certaines benzidines et en amines aromatiques ou benzidines dérivées

Les mesures ci-annexées décrivent la manière dont Santé Canada et Environnement Canada prendront en charge certaines substances afin de réduire les risques pour la santé et les risques écologiques qu’elles posent.

Période de commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de cet avis, puis être transmis au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Ces commentaires peuvent également être soumis par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel, à l’adresse suivante : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca.

Toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

Le ministre de l’Environnement
L’HONORABLE JIM PRENTICE

La ministre de la Santé
L’HONORABLE LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Plan d’évaluation et de gestion de certaines substances inscrites sur la Liste intérieure

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) mettront en place une série de mesures destinées à une catégorie de substances décrites ci-après afin de mieux protéger la santé des Canadiens et leur environnement des effets potentiels de ces substances.

1. Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que les ministres effectuent la catégorisation de toutes les substances de la Liste intérieure qui sont jugées persistantes ou bioaccumulables, selon les critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, et qui présentent une toxicité intrinsèque pour les humains ou d’autres organismes, ou présentent, pour la population du Canada, le plus fort risque d’exposition. Les substances qui répondent aux critères de catégorisation sont soumises à une évaluation préalable en vertu de l’article 74 de la Loi et, s’il est déterminé qu’elles répondent à au moins un des critères de l’article 64 de cette loi, elles pourraient être soumises à des mesures de gestion des risques.

2. Portée proposée

Cet avis d’intention s’applique aux principales substances définies à l’étape de catégorisation comme nécessitant une prise en charge supplémentaire et qui sont considérées comme étant des substances azoïques aromatiques qui peuvent se transformer en certaines amines aromatiques, en certaines benzidines et en amines aromatiques ou benzidines dérivées. Ces mesures concernent les substances de l’initiative du Défi ainsi que leurs dérivés définis à l’étape de catégorisation comme nécessitant une prise en charge supplémentaire. Les substances concernées par cet avis seront appelées « substances azoïques aromatiques et à base de benzidine ». Les conclusions de l’évaluation de ces substances pourraient aussi être appliquées à d’autres substances parentes inscrites sur la Liste intérieure, si elles partagent des propriétés physiques, chimiques et toxicologiques similaires.

3. Mesures proposées

Les ministres mettront en place une série de mesures liées aux substances azoïques aromatiques et à base de benzidine pour améliorer notre compréhension des risques causés par ces dernières et déterminer les mesures, le cas échéant, requises pour mieux protéger la santé des Canadiens et l’environnement contre les effets potentiels liés à ces substances. Ces mesures permettront d’effectuer les activités suivantes :

• compléter si possible l’information sur la dégradation et sur le métabolisme;
• définir les pratiques industrielles exemplaires afin d’établir des références pour la gestion des risques et l’intendance des produits;
• recueillir de l’information sur le rejet dans l’environnement et le rejet de produits, l’exposition et l’utilisation de substances ou de produits.

Ce faisant, les ministres prendront des décisions en temps opportun en matière d’évaluation et de gestion des risques qui réduiraient les risques d’effets nocifs liés aux substances citées précédemment.

4. Justification des mesures

Les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine présentent des caractéristiques structurelles communes qui pourraient donner lieu à des propriétés physiques, chimiques et toxicologiques similaires. Les substances qui présentent ces caractéristiques structurelles peuvent se dégrader dans l’environnement ou être métabolisées dans l’organisme pour se transformer en amines aromatiques (métabolites), dont certaines pourraient être nocives pour la santé humaine ou l’environnement. Les substances azoïques contenant des amines aromatiques pourraient être soumises à un clivage réducteur de la liaison azoïque, ce qui conduirait à la disponibilité d’une amine aromatique libre. De même, les substances contenant de la benzidine ou ses congénères (avec une liaison azoïque ou autre) pourraient être transformées afin de libérer les métabolites actifs. De telles substances peuvent également avoir des applications commerciales et des modèles d’exposition similaires.

L’approche proposée offre un processus d’évaluation scientifique robuste et conduit à l’évaluation d’un plus grand nombre de substances. De plus, la réalisation des évaluations par catégorie permet un examen plus éclairé de la gestion des risques. Cette approche par catégorie contiendra également un certain nombre de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine définies comme prioritaires à l’étape de catégorisation, y compris les substances du Défi. Tandis que les conclusions pour les substances du Défi concernées seront publiées en respectant les délais établis par le Défi, ces décisions pourraient être mises à jour ultérieurement dans le cadre de l’approche par catégorie actuelle proposée dans cet avis d’intention. Il est prévu que les évaluations seront livrées par phases, avec la publication en premier des évaluations des substances pouvant être très préoccupantes.

5. Activités prévues

Les ministres ont prévu examiner l’information disponible à propos des substances azoïques aromatiques et à base de benzidine qui ont été jugées prioritaires dans le cadre de la catégorisation afin de déterminer si ces substances répondent aux critères décrits à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Les ministres ont l’intention de consulter les parties intéressées au sujet de cette liste de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine, des groupes de substances potentielles et des lacunes en information permettant d’appuyer les futures collectes de renseignements en vertu de l’article 71 de la Loi. Le ministre de l’Environnement a l’intention d’utiliser l’article 71 pour collecter des renseignements supplémentaires sur les substances qui pourraient être utilisées dans la fabrication, l’importation et l’utilisation de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine et de leurs dérivés au Canada. La production et la soumission de renseignements supplémentaires favorisant la prise de décisions peuvent également être demandées, notamment ce qui suit : des données sur la dégradation et sur le métabolisme; le type de mélange, de produit ou d’article manufacturé; la concentration ou le niveau de concentration de la substance en fonction du poids présent dans l’article manufacturé ou le produit.

Des évaluations préalables seront effectuées sur les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine, en tenant compte de tous les renseignements pertinents. Les conclusions sur les évaluations de ces substances pourraient également être appliquées à d’autres substances dérivées inscrites sur la Liste intérieure, lorsqu’on estime qu’elles partagent les mêmes propriétés physiques, chimiques et toxicologiques.

D’ici décembre 2012, les ministres ont l’intention de publier l’ébauche d’évaluation préalable pour une période de commentaires publics de 60 jours, incluant leur proposition pour poursuivre l’une des mesures en vertu du paragraphe 77(2). Si les ministres proposent d’adopter les mesures indiquées à l’alinéa 77(2)c), ils proposeront également, s’il y a lieu, la mise en place d’une quasi-élimination. Les évaluations préalables finales seraient publiées au plus tard en juillet 2013, conformément au calendrier de l’initiative du Défi.

Des discussions au sujet de la gestion des risques seront organisées avec les parties intéressées au moment de la publication prévu au paragraphe 77(1) et des documents sur la portée de la gestion des risques seront publiés, au besoin, demandant aux parties intéressées de présenter leurs commentaires. Lorsque les ministres auront publié leurs recommandations finales en vertu du paragraphe 77(6), un document proposant une approche de gestion des risques sera publié, mettant l’accent sur les mesures proposées par le gouvernement pour protéger les Canadiens et leur environnement des risques liés aux substances qui répondent à au moins un des critères de l’article 64.

Si, en tout temps, les ministres estiment qu’une de ces substances citées précédemment répond aux critères de l’article 64, ils pourraient passer directement à la publication d’un avis lié au paragraphe 77(1) pour ces substances.

6. Substances concernées par la proposition (« substances azoïques aromatiques et à base de benzidine »)

Les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine (les substances azoïques aromatiques qui peuvent se transformer en certaines amines aromatiques, en certaines benzidines et en amines aromatiques ou benzidines dérivées), définies à l’étape de catégorisation comme nécessitant des mesures supplémentaires, seront examinées dans le cadre de cette proposition, y compris celles de l’initiative du Défi. Une liste des substances prises en compte dans le cadre de cette proposition peut être consultée à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/azo_benzidine-fra.php.

7. Personnes-ressources

Karen Lloyd
Directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
Santé Canada

George Enei
Directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Environnement Canada

Margaret Kenny
Directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
Environnement Canada

Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-953-7156
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

[23-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 27 mai 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[23-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 27 mai 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[23-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 20 mai 2010 :

Braley, David, de Burlington, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario.

Le 27 mai 2010

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[23-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o DGTP-004-2010 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2010-11

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de Société TELUS Communications (ci-après appelée TELUS), en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition concernant une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’égard de certaines obligations contractuelles relatives à des services de télécommunications fournis par Bell Canada (Bell) à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) durant une période de transition vers un nouveau fournisseur de services, TELUS.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans sa pétition datée du 12 avril 2010, TELUS demande au gouverneur en conseil de modifier certaines partie de la décision de télécom CRTC 2010-11, Société TELUS Communications — Demande visant à faire réviser et modifier certaines parties de la décision de télécom 2009-85 concernant les services de télécommunication offerts par Bell Canada à TPSGC, et de retourner la décision au CRTC pour qu’il l’étudie de nouveau. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition de TELUS.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada au www.ic.gc.ca/spectre.

Pour soumettre des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l’adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent porter la date de publication de la pétition dans la Partie I de la Gazette du Canada, le titre de la pétition, ainsi que le numéro de référence de l’avis (DGTP-004-2010).

Pour obtenir des copies

Des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications au www.ic.gc.ca/spectrum, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 28 mai 2010

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

[23-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Avis demandant des observations sur l’apport de modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pour régir les quadricycles à moteur destinés à rouler sur route — Prolongement de la période de fermeture

Par la présente, le ministère des Transports prolonge la période de fermeture à l’Avis demandant des observations sur l’apport de modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pour régir les quadricycles à moteur destinés à rouler sur route, publié le 8 mai 2010 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ainsi, les intervenants auront maintenant jusqu’au 9 juillet 2010 pour soumettre leurs observations par écrit.

Le but de la demande d’observations est de déterminer s’il est nécessaire de modifier le Règlement en imposant des exigences qui permettraient l’importation et la distribution d’un nouveau type de véhicule routier dont la conception et les dimensions ressemblent à celles du véhicule tout terrain à quatre roues. L’avis demandant des observations spécifiait une période de commentaire originale qui se terminait le 11 juin 2010. On est d’avis que plus de temps est nécessaire afin de mieux répondre aux questions posées.

Les observations par écrit sont requises au plus tard le 9 juillet 2010. Elles doivent s’appuyer sur des données, si possible, et répondre au moins aux questions posées dans la publication du 8 mai.

Il est important que vos observations soient portées à l’attention de la personne indiquée ci-après avant la date précitée. Celles qui n’auront pas été envoyées directement à cette personne ne seront peut-être pas prises en considération dans le cadre de la consultation réglementaire. À noter qu’il n’y aura pas de réponse individuelle à vos observations. Veuillez indiquer dans votre exposé si vous ne désirez pas que vos observations paraissent ou que votre nom figure dans le projet de réglementation qui paraîtra éventuellement dans la Gazette du Canada, donnant suite au présent avis.

Vous devez aussi indiquer lesquelles de vos observations ne peuvent être divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, et notamment de ses articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-divulgation.

Vous devez adresser vos observations, vos questions et vos demandes de renseignements complémentaires ayant trait au présent avis à Denis Brault, Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation, Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile, ASFBE, Transports Canada, 275, rue Slater, 16^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, denis.brault@tc.gc.ca (courriel).

Le directeur
Normes, recherche et développement relatifs
aux véhicules automobiles
MERZ RUSTOM
Pour le ministre des Transports

[23-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

M&T Bank — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, d’une autorisation de fonctionnement, permettant M&T Bank à commencer ses activités au Canada sous la dénomination sociale M&T Bank, en date du 18 mai 2010.

Le 25 mai 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[23-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

DAS compagnie d’assurance de protection juridique Limitée — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de l’émission en date du 27 avril 2010, conformément à l’article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes constituant DAS compagnie d’assurance de protection juridique Limitée et, en anglais, DAS Legal Protection Insurance Company Limited.

Le 25 mai 2010

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[23-1-o]