Vol. 144, n^o 27 — Le 3 juillet 2010

Supplement

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Proposition d’avis exigeant la préparation et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène)

Le ministre de l’Environnement propose de publier l’avis présenté en annexe en vertu de l’article 56 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la Loi]. La publication de cette proposition d’avis sera suivie d’une période de commentaires de 60 jours. À la suite de celle-ci et après l’examen des commentaires reçus, le ministre prévoit publier un avis final exigeant la préparation et l’exécution de plans de prévention de la pollution dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L’avis final exigera la préparation et l’exécution d’un plan de prévention de la pollution concernant les substances mentionnées dans cet avis, substances citées à l’annexe 1 de la Loi. L’avis final s’appliquera aux personnes du secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) qui possèdent ou exploitent une installation qui achète ou utilise une ou plusieurs des substances mentionnées dans cet avis en quantités égales ou supérieures aux seuils fixés.

De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document sur les Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi. Il est aussi possible d’accéder à ces directives et à d’autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution dans la section « Prévention de la pollution » du site Web d’Environnement Canada au www.ec.gc.ca/planp2-p2plan.

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

PROPOSITION D’AVIS EXIGEANT LA PRÉPARATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DE CERTAINES SUBSTANCES DE L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999) POUR LE SECTEUR DES MOUSSES DE POLYURÉTHANE ET AUTRES MOUSSES PLASTIQUES (À L’EXCEPTION DU POLYSTYRÈNE)

Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige les personnes ou les catégories de personnes mentionnées dans la section 2 du présent avis à préparer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des substances mentionnées dans le tableau de la section 3 de l’avis (ci-après appelé le tableau), qui figurent à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« Loi » signifie Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

« Plan » signifie plan de prévention de la pollution.

« Secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) » comprend les installations qui achètent ou utilisent une ou plusieurs des substances qui figurent à la colonne 2 du tableau, en quantités égales ou supérieures aux seuils d’achat ou d’utilisation mentionnés à la colonne 4 du tableau et qui participent à des activités mentionnées à la colonne 5 du tableau pour produire tous les types de mousses plastiques (à l’exception du polystyrène). Le mot « autres » dans « secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) » renvoie à toutes les mousses plastiques faites de matériaux autres que le polyuréthane et le polystyrène.

Dans le terme « meilleures techniques existantes d’application rentable », le terme « techniques » englobe à la fois l’équipement utilisé pour le processus et l’exécution du processus lui-même. Cela comprend, sans s’y limiter, des facteurs comme le nombre d’employés, leurs qualifications et leur expérience, les méthodes de travail, la formation, la supervision et l’exécution du processus. Cela comprend également la conception, la construction, l’organisation et la maintenance de l’usine et des immeubles.

 2. Personne ou catégories de personnes devant préparer et exécuter un plan

(1) En date de publication de l’avis définitif et en tout temps par la suite, cet avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui :

a) est propriétaire ou qui exploite une installation du secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) qui, en tout temps, achète ou utilise une ou plusieurs des substances qui figurent à la colonne 2 du tableau, en quantités égales ou supérieures au seuil d’achat ou d’utilisation mentionné à la colonne 4 du tableau (le cas échéant);

b) participe aux activités propres à la substance qui figurent à la colonne 5 du tableau de l’avis.

(2) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est un successeur des personnes identifiées au paragraphe 2(1) ou une personne nommée par celle-ci.

 3. Activités propres à la substance, objectifs de gestion du risque et facteurs à prendre en considération relatifs au plan à préparer

Le ministre exige que toutes les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis préparent et mettent en œuvre un plan relatif aux activités propres à la substance, aux objectifs de gestion du risque et aux facteurs à prendre en considération mentionnés ci-dessous et liés aux substances et à leurs seuils respectifs (le cas échéant).

Le gouvernement du Canada prendra des mesures relatives aux produits chimiques dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques et pourrait modifier l’avis de temps en temps pour ajouter des substances additionnelles qui figurent à l’annexe 1 de la Loi.

Le tableau suivant présente les substances visées par l’avis, ainsi que :

• les activités propres aux substances pour lesquelles il faut un plan;
• les objectifs de gestion du risque propres aux substances.

Les facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan sont présentés à la suite du tableau.

Numéro	Nom de la substance	Numéro CAS 1	Seuil d’utilisation ou d’achat de la substance (le cas échéant)	Activités nécessitant la préparation d’un plan	Objectif de gestion des risques propres aux substances
(1)	Diisocyanates de toluène (TDI) : (Diisocyanate de 2-méthyl-m-phénylène ou 2,6-TDI); (Diisocyanate de 4-méthyl-m-phénylène ou 2,4-TDI); (Diisocyanate de m-tolylidène ou mélanges d’isomères de 2,4-TDI et de 2,6-TDI).	91-08-7 584-84-9 26471-62-5	100 kg/année	— Fabrication de feuilles de mousse souple (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse) — Fabrication de mousse souple moulée (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse) — Fabrication de mousse rigide (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse) — Fabrication de mousse structurée (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse) — Recollage de la mousse (incluant la coupe et le façonnage de la mousse)	Réduction des rejets de TDI, dans la mesure du possible, par l’entremise des meilleures techniques existantes d’application rentable.

¹ Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan

3(1)1. On a conclu que les TDI respectaient le critère du paragraphe 64(c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et ont été ajoutés à l’annexe 1 de la Loi le 12 mai 2010. On considère que les TDI pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions qui constituent ou pourraient constituer un danger pour la vie humaine ou la santé au Canada. Le rapport final d’évaluation préalable a également conclu que le TDI ne satisfait pas aux critères de persistance ni aux critères de bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en application de la LCPE (1999).

3(1)2. L’évaluation finale des TDI a été publiée par Environnement Canada et Santé Canada en juillet 2008. Accès : www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/challenge/batch1/batch1_TDI_fr.pdf.

3(1)3. L’objectif de gestion des risques pour les TDI, qui figure dans le tableau présenté plus haut.

3(1)4. Afin d’assurer que les rejets environnementaux de TDI et les risques à la santé humaine causés par l’exposition aux TDI sont traités de façon adéquate, les personnes visées par l’avis doivent envisager, durant les conditions normales de fonctionnement relatives aux activités qui figurent dans le tableau présenté plus haut, l’exécution des mesures prévues en 3(1)4a ou en [3(1)4b, 3(1)4c et 3(1)4d] :

3(1)4a. Procéder à une modélisation de la dispersion de l’air ou à un échantillonnage et à des essais pour déceler les TDI dans l’air ambiant dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci aux endroits permettant de mesurer l’exposition maximale au niveau du sol en tenant compte de la dernière version de l’une ou de plusieurs des sources suivantes :

• Toute méthode normalisée d’échantillonnage et de mesure des TDI dans l’air ambiant dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci, avec une limite de détection de 0,2 µg/m³ en 24 heures;
• The United States Environmental Protection Agency (US EPA) Conditional Test Method 036A — Analysis of Isocyanates, 2000 et révisée en 2004. Accès : www.epa.gov/ttn/emc/ctm.html;
• Le modèle de dispersion AERMOD est affiché sur Internet par la US EPA et est modifié de temps en temps.

3(1)4b. Procéder à un échantillonnage et à des essais pour mesurer les rejets de TDI par les cheminées, y compris les volumes d’air extraits et les concentrations types/actuelles de TDI dans l’air extrait, en tenant compte des dernières versions de l’une ou de plusieurs des sources suivantes :

• US EPA Conditional Test Method 036 — Method for Measurement of Isocyanate Compounds in Stack Emissions. Accès : www.epa.gov/ttn/emc/ctm.html;
• US EPA Conditional Test Method 036A — Analysis of Isocyanates, 2000 et révisée en 2004. Accès : www.epa.gov/ttn/emc/ctm.html;
• US EPA Test Method 207-A — Method for Measuring Isocyanates in Stationary Source Emissions. Accès : www.epa.gov/ttn/emc/proposed.html.

3(1)4c. Mesurer ou estimer les émissions de TDI des cuves d’entreposage en tenant compte des dernières versions de l’une ou de plusieurs des sources suivantes :

• US EPA AP-42, Volume I, Chapter 7: Liquid Storage Tanks, 1997. Accès : www.epa.gov/ttn/chief/ap42/ch07/index.html;
• US EPA TANKS Emission Estimation Software. Accès : www.epa.gov/ttn/chief/software/tanks/;
• Australian Government, Department of the Environment, Water, Heritage and the Arts, and National Pollutant Inventory (NPI) Emission Estimation Technique Manual for Fuel and Organic Liquid Storage, 1999. Accès : www.npi.gov.au/publications/emission-estimation-technique/fols.html.

3(1)4d. Estimer ou mesurer les émissions fugitives de TDI en tenant compte des dernières versions de l’une ou de plusieurs des sources suivantes :

• Australian Government, Department of the Environment, Water, Heritage and the Arts, and NPI Emission Estimation Technique Manual for Fugitive Emissions, 1999. Accès : www.npi.gov.au/publications/emission-estimation-technique/fugitive.html;
• Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) Code d’usage environnemental pour la mesure et la réduction des émissions fugitives de COV résultant de fuites provenant du matériel (CCME-EPC-73F), 1993. Accès : www.ccme.ca/assets/pdf/pn_1106_f.pdf.

3(1)5. Selon les données résultant de l’examen des facteurs 3(1)1 à 3(1)4, les installations qui, en tout temps durant la période d’exécution du plan, ont rejeté dans l’air plus de 100 kg par année de TDI OU les installations avec une concentration de TDI dans les limites de l’installation ou en dehors de celle-ci supérieure à 0,2 µg/m³ en 24 h doivent tenir compte des facteurs 3(1)5a, 3(1)5b, 3(1)5c et un ou plusieurs des facteurs de 3(1)5d à 3(1)5j.

3(1)5a. Meilleures techniques existantes pour prévenir ou contrôler les rejets de TID dans l’air à partir des cheminées. Il faut également tenir compte des émissions fugitives et provenant des sites d’entreposage.

3(1)5b. Établir et exécuter un programme de détection et de réparation des fuites qui intègre la dernière version d’une ou de plusieurs des sources suivantes :

• US EPA Method 21 — Determination of Volatile Organic Compound Leaks. Accès : www.epa.gov/ttn/emc/promgate/m-21.pdf;
• Une fréquence d’analyse des composantes équivalente à celle décrite dans le Code d’usage environnemental pour la mesure et la réduction des émissions fugitives de COV résultant de fuites provenant du matériel du CCME (CCME-EPC-73E) 1993. Accès : www.ccme.ca/assets/pdf/pn_1106_f.pdf;
• Les programmes de détection et de réparation de fuites (LDAR) de la National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants (NESHAP).

3(1)5c. Les pratiques recommandées dans DOW Chemical. Voranate T-80 — Toluene Diisocyanates — Safe Handling and Storage Guide. Accès : www.dow.com/polyurethane/la/en/lit.htm;

3(1)5d. US EPA. Manual — Best Management Practices for Pollution Prevention in the Slabstock and Molded Flexible Polyurethane Foam Industry, EPA/625/R-96/005, septembre 1996. Accès : www.epa.gov/nrmrl/pubs/625r96005/625r96005.pdf;

3(1)5e. Allport, D. (Éditeur), Gilbert, D. (Éditeur) et Outterside, S. (Éditeur). MDI & TDI: Safety, Health and the Environment — A Source Book and Practical Guide, Wiley Editions, mai 2003;

3(1)5f. Commission européenne. Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) —Reference Document on Best Available Techniques in the Large Volume Organic Chemical Industry, février 2003. Accès : ftp://ftp.jrc.es/pub/eippcb/doc/lvo_bref_0203.pdf;

3(1)5g. Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety. Technical Instructions on Air Quality Control — TA Luft, Allemagne, 2002. Accès : www.bmu.de/english/air_pollution_control/ta_luft/doc/36958.php;

3(1)5h. US EPA, Title 40 CFR Part 63 — Subpart III National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants (NESHAP) for Flexible Polyurethane Foam Production, Final Rule, octobre 1998;

3(1)5i. US EPA, Title 40 CFR Part 63 — Subpart MMMMM National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants (NESHAP) for Polyurethane Foam Fabrication Operations; Final Rule, 2003. Accès : www.epa.gov/ttn/atw/foam2/foam2pg.html;

3(1)5j. CCME Lignes directrices environnementales pour la réduction des émissions de composés organiques volatiles des réservoirs de stockage hors sol, 1995. Accès : www.ccme.ca/assets/pdf/pn_1180_f.pdf.

 4. Autres facteurs à prendre en considération pendant la préparation du plan

Le Ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, les personnes désignées à l’article 2 de l’avis prennent en considération les facteurs suivants :

(1) La planification de la prévention de la pollution est un moyen de contrer le rejet dans l’environnement de substances qui figure à l’annexe 1 de la LCPE (1999), ou d’autres polluants. Lors de l’élaboration d’un plan, une personne ou une catégorie de personne assujettie à l’avis doit accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution. La « prévention de la pollution » (P2), définie dans l’article 3 de la Loi, signifie : « l’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent la production de polluants ou de déchets et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine ».

(2) Le Ministre évaluera l’efficacité du présent avis par rapport aux objectifs de gestion du risque précisés dans le paragraphe 4(1) de l’avis afin de déterminer si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine des rejets des substances mentionnées dans l’avis.

 5. Délai imparti pour l’élaboration du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis ou à une modification de l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution soit commencée au plus tard 12 mois après la date de publication de l’avis ou des modifications de l’avis, le cas échéant.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis ou à une modification de l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution soit commencée au plus tard 12 mois après la date où la personne ou la catégorie de personne est devenue assujettie à l’avis ou à la modification de l’avis, le cas échéant.

 6. Délai imparti pour l’exécution du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis ou à une modification de l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministre exige que le plan soit exécuté au tard 48 mois après la date de publication de l’avis ou des modifications de l’avis, le cas échéant.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis ou à une modification de l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution soit commencée au plus tard 48 mois après la date où la personne ou la catégorie de personne est devenue assujettie à l’avis ou à la modification de l’avis, le cas échéant.

 7. Contenu du plan

Les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis qui sont chargées de l’élaboration du plan doivent en déterminer le contenu. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis ou des modifications de l’avis. Il doit également inclure les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant la préparation mentionnée à l’article 9 de l’avis, et être capable de produire les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’exécution mentionnée à l’article 10 et le rapport provisoire mentionné à l’article 12 de l’avis.

 8. Obligation de conserver une copie du plan

En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, pour lequel le plan est préparé. Lorsqu’un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.

 9. Déclaration confirmant l’élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, les personnes identifiées à l’article 2 doivent déposer par écrit auprès du Ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l’article 5 pour l’élaboration du plan ou, selon le cas, prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) » en utilisant le formulaire fourni par le Ministre et contenant les renseignements mentionnés à l’annexe 1 de cet avis. Dans le cas où une personne a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration confirmant l’élaboration séparée doit être déposée pour chaque installation.

Si des substances additionnelles sont ajoutées à l’avis modifié, un ensemble distinct d’annexes propres aux substances pourra être publié, si nécessaire, dans le cadre de la modification.

10. Déclaration confirmant l’exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, les personnes ou catégories de personnes identifiées à l’article 2 de cet avis doivent déposer par écrit auprès du Ministre, dans les 30 jours suivant la fin de la période de l’exécution du plan comme prescrit à l’article 6 de l’avis ou, selon le cas, prorogé en vertu de l’article 14 de l’avis, une « Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) » au Ministre, en utilisant le formulaire fourni par le Ministre et contenant les renseignements mentionnés à l’annexe 5 de cet avis. Dans le cas où une personne a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration confirmant l’exécution séparée doit être déposée pour chaque installation.

Si des substances additionnelles sont ajoutées à l’avis modifié, un ensemble distinct d’annexes propres aux substances pourra être publié, si nécessaire, dans le cadre de la modification.

11. Dépôt d’une déclaration corrective

En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes, telle qu’elle est identifiée à l’article 2 de cet avis, dépose une déclaration confirmant l’élaboration ou l’exécution dont il est question à l’article 9 ou 10 de cet avis, et que la déclaration contient des renseignements qui deviennent faux ou trompeurs à une date ultérieure, cette personne ou catégorie de personnes doit déposer auprès du ministre une déclaration corrective dans un délai de 30 jours de la date où les renseignements sont devenus faux ou trompeurs, en utilisant le formulaire approprié mentionné à l’article 9 ou 10 de cet avis.

12. Rapports provisoires

Les personnes ou catégories de personnes identifiées à l’article 2 de cet avis doivent déposer par écrit, avant les dates mentionnées ci-dessous ou à ces dates, un « Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) » au ministre, en utilisant le formulaire fourni par le ministre et contenant les renseignements mentionnés à l’annexe 4 de cet avis. Si une déclaration confirmant l’exécution du plan est présentée avant la date limite de présentation d’un rapport provisoire, l’obligation de présenter un tel rapport provisoire est alors annulée.

Les rapports provisoires doivent être déposés tous les 1^er juin suivant le dépôt de la Déclaration d’élaboration. Cependant, le premier rapport provisoire doit être soumis au moins 24 mois après la date à laquelle la personne est devenue visée par l’avis.

Chaque rapport provisoire présentera les données concernant l’année civile précédente. Dans le cas où une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, un rapport provisoire distinct doit être déposé pour chaque installation.

Si des substances additionnelles sont ajoutées à l’avis modifié, un ensemble distinct d’annexes propres aux substances pourra être publié, si nécessaire, dans le cadre de la modification.

13. Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à d’autres fins

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou une catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à d’autres fins pour satisfaire aux exigences des articles 2 à 8 de cet avis ou de toute modification à celui-ci. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de cet avis ou des modifications à cet avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu’il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. Une personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l’élaboration conformément à l’article 9 de cet avis, une déclaration confirmant l’exécution conformément à l’article 10 de cet avis et, le cas échéant, toute déclaration corrective dont il est question à l’article 11 de cet avis, selon le cas, ainsi que tous les rapports provisoires, conformément à l’article 12 de cet avis.

14. Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque le ministre estime qu’un délai plus long est nécessaire pour l’élaboration du plan, tel qu’il est précisé à l’article 5 de cet avis, ou pour l’exécution du plan, tel qu’il est précisé à l’article 6 de cet avis, le ministre peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une « Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) ». La demande écrite doit être envoyée par l’intermédiaire du formulaire fourni par le ministre, comporter les renseignements prévus à l’annexe 3 de l’avis et être effectuée avant la date dont il est question à l’article 5 ou à l’article 6 de cet avis ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.

Si des substances additionnelles sont ajoutées à l’avis modifié, un ensemble distinct d’annexes propres aux substances pourra être publié, si nécessaire, dans le cadre de la modification.

15. Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, le ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération un facteur précisé à l’article 4 ou sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » du présent avis ou de toute modification à l’avis s’il estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou la catégorie de personnes dans la « Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) ». La demande écrite doit être envoyée par l’intermédiaire du formulaire fourni par le ministre et comporter les renseignements prévus à l’annexe 2 de l’avis. Une telle demande doit être présentée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.

Si des substances additionnelles sont ajoutées à l’avis modifié, un ensemble distinct d’annexes propres aux substances pourra être publié, si nécessaire, dans le cadre de la modification.

16. Renseignements supplémentaires relatifs à la planification de la prévention de la pollution

(1) Des renseignements supplémentaires et des directives pour la préparation de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

a) Le site Web de la Planification de la prévention de la pollution d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan);

b) Le site Web de l’outil de déclaration en ligne de la planification de la P2 d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/cepap2);

c) Le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/cppic);

d) Le Registre environnemental de la LCPE (www.ec.gc.ca/registrelcpe/plans/P2/default.cfm).

(2) Vous trouverez des copies du Guide de planification de la prévention de la pollution d’Environnement Canada, qui comprend un modèle de plan et d’autres outils de soutien, au www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=56875F44-1.

17. Code de référence : P2POF

Pour des raisons administratives, toutes les communications avec Environnement Canada concernant l’avis doivent porter le numéro de référence suivant : P2POF.

18. Formulaires

Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l’avis sont publiés avec l’avis et doivent être remplis en ligne avec l’outil de déclaration en ligne de la planification de la P2 disponible sur le site Web d’Environnement Canada suivant : www.eg.gc.ca/cepap2.

L’avis pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) pourra être modifié de temps en temps, selon les besoins, pour y ajouter des substances qui figurent à l’annexe 1 de la Loi, ou toute autre modification demandée. Si des substances additionnelles sont ajoutées à l’avis modifié, un ensemble distinct d’annexes propres aux substances pourra être publié, si nécessaire, dans le cadre de la modification.

Le ministre de l’Environnement a l’intention de publier, en partie, les renseignements soumis en réponse au présent avis sur le site Web d’Environnement Canada dans la section de la Planification de la prévention de la pollution. Toute personne qui a soumis des renseignements au ministre est autorisée à demander par écrit, en vertu de l’article 313 de la Loi, que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Les personnes qui présentent une telle demande doivent spécifier les raisons de cette demande.

19. Personnes-ressources à Environnement Canada

Pour toute question technique ou tout commentaire au sujet de la proposition d’avis, veuillez communiquer, par téléphone ou par écrit, avec :

Bernard Madé
Directeur
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 19^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel : pgpc-cmp.dppc-cpd@ec.gc.ca

Pour plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez communiquer avec :

Innovation réglementaire et systèmes de gestion
a/s Section des mesures innovatrices
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0186
Télécopieur : 819-953-7970
Courriel : LCPEPlansP2-CEPAP2Plans@ec.gc.ca

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’avis.)

L’avis pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) pourra être modifié de temps en temps, selon les besoins, pour y ajouter des substances qui figurent à l’annexe 1 de la Loi, ou toute autre modification demandée. Si des substances additionnelles sont ajoutées à l’avis modifié, un ensemble distinct d’annexes propres aux substances pourra être publié, si nécessaire, dans le cadre de la modification.

Un avis publié en vertu de l’article 56 de la Loi a force de loi, et la conformité à la Loi est obligatoire en vertu du paragraphe 272(1) de la Loi. Le paragraphe 272(2) de la Loi détermine les peines applicables pour quiconque commet une infraction en vertu de la Loi. De plus, les paragraphes 273(1) et 273(2) déterminent les peines applicables à quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs. Les paragraphes 272(2) et 273(2) édictent une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Pour tout renseignement additionnel sur la Loi, la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction de l’application de la loi par courriel à l’adresse environmental.enforcement@ec.gc.ca. La politique est également disponible sur le site Internet à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/registrelcpe/documents/policies/candepolicy/CandEpolicy_f.pdf.

NOTA : Ne pas remplir ce formulaire. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne, tel qu’il est précisé à la section 18 de l’avis.

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène (TDI) [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis :    P2POF-TDI

Est-ce une modification à un rapport déjà présenté?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant erronés ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis : ________________________________

Nom de l’installation : ________________________________

Adresse civique de l’installation : ________________________________

Ville : ________________________________

 Province/territoire : ________________________________

 Code postal : ________________________________

Numéro de téléphone : ________________________________
(avec indicatif régional)

 Courriel (le cas échéant) : ________________________________

Si différente de l’adresse civique
Adresse postale de l’installation : ________________________________

Ville : ________________________________

 Province/territoire : ________________________________

 Code postal : ________________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : ________________________________

Code à 6 chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) : ________________________________

Responsable des renseignements techniques : ________________________________

Adresse électronique : ________________________________

Numéro de téléphone : ________________________________
(avec indicatif régional)

 Numéro de télécopieur (le cas échéant) : ________________________________
(avec indicatif régional)

2.0 Utilisation d'un plan déjà élaboré ou exécuté à d’autres fins

Le plan de prévention de la pollution utilisé pour satisfaire aux exigences de l’avis a-t-il :

• été préparé préalablement à titre volontaire?   Oui   Non
• été préparé préalablement pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale?   Oui   Non

 Si vous avez coché « oui », indiquez la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette (ces) autre(s) loi(s) fédérale(s).

3.0   Substance et activité

Substance et activité pour lesquelles des informations sont requises (choisissez toutes les options applicables) :

 TDI¹ et fabrication de plaques de mousse souple (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse souple moulée (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse rigide (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse structurée (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et le recollage de la mousse (incluant la coupe et le façonnage de la mousse)

¹ TDI renvoie collectivement au 2,6- diisocyanates de toluène (numéro de CAS² 91-08-7); 2,4- diisocyanates de toluène (numéro de CAS 584-84-9); et le mélange de 2,6- diisocyanates de toluène et 2,4- diisocyanates de toluène (numéro de CAS 26471-62-5).

²  Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

4.0 Information de base avant l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

Remarques :

a) Dans la mesure du possible, les données des parties 4.1 et 4.4 du présent rapport sont conformes aux exigences en matière de production de rapports de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

b) Utilisez les codes de la méthode d’estimation suivants lorsque cela est précisé, énumérés en ordre décroissant d’exactitude, pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie de la déclaration :

M1 Surveillance en continu des émissions

M2 Contrôle prédictif des émissions

M3 Test à la source

C Bilan massique

E1 Facteurs d’émission propres à l’installation et facteurs d’émission publiés

E2 Facteurs d’émission publiés

O Modèle d’estimation des émissions

c) Cette déclaration nécessite la présentation de données de l’année de préparation 2012 (du 1^er janvier au 31 décembre).

Si la (les) personne(s) visée(s) par l’avis a (ont) obtenu une prolongation pour préparer un plan pour une année de déclaration autre que 2012, toutes les références à 2012 dans la présente déclaration doivent être considérées comme renvoyant à la nouvelle année de préparation pour laquelle la (les) personne(s) doit (doivent) préparer le rapport.

Le cas échéant, veuillez indiquer la nouvelle année de préparation pour laquelle vous soumettez le rapport : ____________________

4.1  Nature de l’activité

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, indiquez si la substance a été fabriquée, traitée, distribuée ou autrement utilisée ainsi que la nature de ces activités menées à l’installation pendant l’année de préparation 2012. Vous pouvez sélectionner plus d’une nature de l’activité.

Fabrication :

 Pour utilisation ou traitement sur place

 Pour vente et distribution

 Comme sous-produit

 Comme impureté

Description : ___________________________

Processus :

 Comme réactif

 Comme constituant d’une préparation

 Comme constituant d’un article

 Pour remballage seulement

 Comme sous-produit

Description : ____________________________

Distribution :

 Vendu ou distribué individuellement

 Vendu ou distribué dans un produit

Description : ___________________________

Autre utilisation :

 Comme auxiliaire de traitement physique ou chimique

 Comme auxiliaire de fabrication

 Pour utilisation accessoire ou autre

 Comme sous-produit

Description : ____________________________

4.2  Utilisations sur place

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, est-ce que l’installation a utilisé la substance sur place pour l’année de préparation 2012?

Année de préparation 2012   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance, en kg, pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.3 de cette déclaration.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance et le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b), précisant comment la substance est utilisée.

A. Quantité utilisée sur place durant l’année de préparation [kg]	Code de la méthode d’estimation	Type d’utilisation sur place

4.3  Rejets sur place — Il n’est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 4.3 du présent rapport

4.4  Transferts hors site

4.4.1 Distribution du produit

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, cette installation a-t-elle transféré la substance hors site comme un produit ou une composante de produit pendant l’année de préparation 2012?

Année de préparation 2012   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », déclarez ci-dessous la quantité totale de transferts hors site de la substance, en kg, pour cette année, pour distribution comme un produit ou une composante de produit, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.4.2 de cette déclaration.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, signalez la quantité de cette substance transférée hors site aux fins de distribution avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b). Indiquez l’utilisation prévue de la substance et la méthode d’élimination prévue, si ces données sont connues.

Types de transferts pour distribution	Quantité rejetée durant l’année de préparation [kg]	Code de la méthode d’estimation	Utilisation prévue (si connue)	Élimination prévue (si connue)
a) Substance seule
b) Comme une composante ou un ingrédient d’un produit
G. TOTAL		G1

4.4.2 Transferts hors site pour élimination

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, est-ce que l’installation a transféré la substance pour élimination hors site pendant l’année de préparation 2012?

Année de préparation 2012 Oui   Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts hors site pour élimination de la substance, en kg, pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.4.3 de cette déclaration.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, signalez la quantité totale de cette substance transférée hors site aux fins d’élimination avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b), pour préciser le(s) type(s) de transfert. Déclarez la masse totale nette de substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance. Déclarez seulement les transferts au premier emplacement hors site et non les autres transferts effectués par l’entreprise d’élimination des déchets.

 Traitement physique

 Traitement chimique

 Traitement biologique

 Incinération ou procédé thermique

 Confinement

 Usines d’épuration des eaux usées urbaines

 Injection souterraine

 Épandage

H1. Quantité totale transférée aux fins d’élimination durant l’année de préparation [kg]	Code de la méthode d’estimation

4.4.3 Transferts hors site pour recyclage

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, est-ce que l’installation a transféré la substance pour recyclage hors site pendant l’année de préparation 2012?

Année de préparation 2012 Oui   Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts hors site pour recyclage de la substance, en kg, pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.5 de cette déclaration.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, signalez la quantité totale de cette substance transférée hors site aux fins de recyclage avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b), pour préciser le(s) type(s) de transfert. Déclarez la masse totale nette de substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance. Déclarez seulement les transferts au premier emplacement hors site et non les autres transferts effectués par l’entreprise de recyclage.

 Récupération d’énergie

 Récupération des solvants

 Récupération des substances organiques (sauf les solvants)

 Récupération des métaux et des composantes métalliques

 Récupération des matières inorganiques (sauf les métaux)

 Récupération des acides et des bases

 Récupération des catalyseurs

 Récupération des résidus de dépollution

 Raffinage ou réutilisation des huiles usées

 Autre

I1. Quantité totale transférée aux fins de recyclage durant l’année de préparation [kg]	Code de la méthode d’estimation

4.5  Information de base additionnelle

4.5.1  Échantillonnage et essais

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, quelle option d’échantillonnage et d’essai fondée sur le facteur à prendre en considération 3(1)4 sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de l’avis a été choisie pour mesurer les rejets environnementaux de TDI?

 3(1)4a. Procéder à une modélisation de la dispersion de l’air ou à un échantillonnage et à des essais pour déceler les TDI dans l’air ambiant dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci aux endroits permettant de mesurer l’exposition maximale au niveau du sol

OU

 3(1)4b. Procéder à un échantillonnage et à des essais pour mesurer les rejets de TDI par les cheminées

3(1)4c. Mesurer ou estimer les émissions de TDI des cuves d’entreposage

3(1)4d. Estimer ou mesurer les émissions fugitives de TDI

Si vous choisissez l’option 3(1)4a, remplissez le tableau suivant pour signaler les concentrations de TDI dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci en 24 heures, et signalez la concentration de TDI dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci en 24 heures, la méthodes utilisée pour mesurer ou estimer la concentration de TDI près de la source et la date où les mesures ont été prises ou l’estimation effectuée.

J1. Concentration de TDI en 24 h dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci pendant l’année de préparation [µg/m3]	Méthode de mesure ou d’estimation	Durée annuelle d’opération [h]	Date d’exécution des tests

Si vous utilisez le modèle de dispersion dans l’air AIRMOD pour estimer la concentration de TDI en 24 h dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci, inscrivez le modèle et les données obtenues dans le tableau ci-dessous.

Si vous choisissez les options d’échantillonnage et d’essais 3(1)4b, 3(1)4c et 3(1)4d, remplissez le tableau suivant pour signaler les rejets réels de TDI dans l’air, et la quantité de tous les rejets de la substance dans l’air avec la méthode utilisée pour mesurer ou estimer la quantité de TDI rejetée et la date où les mesures ou les estimations ont été faites. Pour l’option 3(1)4b, indiquez le volume d’air extrait et les concentrations types/actuelles de TDI dans l’air extrait. Inscrivez les rejets de routine et les rejets accidentels et inhabituels.

Types de rejets dans l’atmosphère	Quantité rejetée durant l’année de préparation [kg]	Volume d’air extrait [m 3 /s]	Durée annuelle d’opération [h]	Concentration type/courante de TDI dans l’air extrait [mg/m 3 ]	Méthode de mesure ou d’estimation	Date d’exécution des tests
a) Rejets par les cheminées ou ponctuels (y compris les points de ventilation de l’immeuble de traitement) [Facteur 3(1)4b de la section 3 de l’avis]
b) Rejets des cuves d’entreposage ou résultant du traitement [Facteur 3(1)4c de la section 3 de l’avis]		s.o.
c) Émissions fugitives [Facteur 3(1)4d de la section 3 de l’avis]		s.o.
d) Déversements		s.o.
e) Autres rejets — précisez
J1. TOTAL					J1

5.0 Mesures et résultats prévus

5.1 Mesure(s) prévue(s)

Dans la partie 5.1.1, décrivez pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, la mesure prévue pour l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2).

5.1.1 Mesure prévue : ______________________________________________________________________

Dans les parties 5.1.2 et 5.1.3, indiquez si la mesure prévue représente une mesure de prévention de la pollution ou toute autre mesure de protection de l’environnement, en choisissant l’une des options fournies ci-dessous.

5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution :

Pour une description détaillée des mesures de prévention de la pollution, consultez le Guide de planification de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=56875F44-1#howto).

 Substitution de matériaux ou de matières premières

 Conception ou reformulation du produit

 Modifications de l’équipement ou du procédé

 Prévention des fuites ou des déversements

 Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

 Techniques de gestion des stocks ou d’achat

 Bonnes pratiques d’exploitation et formation

 Autres : _______________________________________

5.1.3 Autres types de méthode(s) de protection de l’environnement :

 Récupération d’énergie

 Recyclage hors site

 Incinération avec récupération d’énergie

 Traitement des déchets

 Contrôle de la pollution

 Élimination

 Autres : _______________________________________

Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant prévu pour l’utilisation, les rejets ou les transferts de la substance, en kg, qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prises, par exemple la formation, peut être impossible.

5.1.4 Changement(s) prévu(s) : ___________________________________________________

Dans la partie 5.1.5 reliez ces changements à tout élément des informations de base décrit dans la partie 4 de la présente déclaration en inscrivant le code alphabétique approprié. Consultez le livret d’instruction pour une liste des codes alphabétiques.

5.1.5 Élément(s) de l’information de base modifié(s) : ______________________________________________

Dans la partie 5.1.6 indiquez la date d’achèvement prévue pour chaque mesure prévue.

5.1.6 Date d’achèvement prévue (année/mois/jour) : __________________________________________

5.2  Résultats totaux prévus

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, le tableau ci-dessous résume le changement total prévu pour les utilisations, les rejets et/ou les transferts de la substance en kg et comme un pourcentage relatif à l’année de préparation 2012.

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), déclarez le total des changements qui pourraient résulter de la mise en œuvre des mesures prévues décrites dans la partie 5.1 de ce rapport.

Important : Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Type d’utilisation, de rejets ou de transferts	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation [kg]	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation ( % )
5.2.1 Total des utilisations sur place
5.2.2 Rejets sur place	s.o.	s.o.
5.2.3 Total des transferts hors site pour distribution
5.2.4 Transferts hors site pour élimination
5.2.5 Transferts hors site pour recyclage

5.3  Information détaillée sur les résultats prévus

5.3.1 Information détaillée sur les résultats prévus pour l’échantillonnage et les essais

Si, pour l’échantillonnage et les essais identifiés à la partie 4.5.1, pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de ce rapport, vous avez choisi l’option 3(1)4a, remplissez le tableau suivant sur l’information détaillée sur les résultats prévus en matière deconcentration de TDI dans les limites de l’installation ou en dehors de celle-ci en 24 heures, et inscrivez les changements prévus des émissions annuelles sur place de la substance en kilogrammes par année de TDI et en pourcentage par rapport à l’année de préparation 2012.

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), déclarez le total des changements qui devraient résulter de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la partie 5.1 de ce rapport.

Important : Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Concentrations de TDI	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation [µg/m 3 ]	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation ( % )
Concentrations de TDI en 24 heures dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci

Si, pour l’échantillonnage et les essais identifiés à la partie 4.5.1, pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de ce rapport, vous avez choisi les options 3(1)4b, 3(1)4c et 3(1)4d, remplissez le tableau suivant sur l’information détaillée sur lesrésultats prévus en matière d’émissionsréellesde TDI dans l’air, et inscrivez les changements prévus des émissions annuelles sur place de la substance en kilogrammes par année de TDI et en pourcentage par rapport à l’année de préparation 2012.

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), déclarez le total des changements qui devraient résulter de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la partie 5.1 de ce rapport.

Important : Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Types de rejets dans l’atmosphère	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation [kg/année]	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation ( % )
a) Rejets par les cheminées ou ponctuels (y compris les points de ventilation de l’immeuble de traitement) [Facteur 3(1)4b de la section 3 de l’avis]
b) Rejets des cuves d’entreposage ou résultant du traitement [Facteur 3(1)4c de la section 3 de l’avis]
c) Émissions fugitives [Facteur 3(1)4d de la section 3 de l’avis]
d) Déversements
e) Autres rejets — précisez
TOTAL

6.0 Surveillance et production de rapports

Décrivez les méthodes d’évaluation et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

7.0 Objectif de gestion des risques

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution décrit dans cette déclaration respectera l’objectif de gestion des risques relatifs aux TDI précisé dans la colonne 6 du tableau de la section 3 de l’avis. Si le plan n’atteindra pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez les progrès faits par la personne ou la catégorie de personnes visée par l’avis afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits aux alinéas 4(1), 4(2) et les facteurs à prendre en considération propres à la substance 3(1)3, 3(1)4a ou [3(1)4b, 3(1)4c, et 3(1)4d], 3(1)5a, 3(1)5b, 3(1)5c et un ou plusieurs des facteurs de 3(1)5d à 3(1)5j sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de l’avis, à l’exception des facteurs pour lesquels le ministre de l’Environnement a accordé une exemption.

8.1  Facteurs à prendre en considération par les installations qui dépassent les seuils d’émission

Pour les installations qui, en tout temps durant la période de mise en œuvre du plan, ont rejeté dans l’atmosphère plus de 100 kg par année de TDI ou pour les installations dont la concentration de TDI dans les limites de l’installation ou en dehors de celle-ci est supérieure à 0,2 µg/m³ en 24 h, décrivez ce qui a été fait par la personne ou la catégorie de personnes visée par l’avis pour tenir compte des facteurs à prendre en considération propres à la substance 3(1)5a, 3(1)5b, 3(1)5c et un ou plusieurs des facteurs de 3(1)5d à 3(1)5j mentionnés sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de cet avis.

9.0 Attestation

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution a été préparé et est exécuté pour les TDI, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

____________________________
Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l’avis
ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

____________________________
Date

Nom : ________________________________________
en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ___________________________________
en caractères d’imprimerie s.v.p.

NOTA : Ne pas remplir ce formulaire. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne, tel qu’il est précisé à la section 18 de l’avis.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques
(à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène
(TDI) [paragraphe 56(5) de la LCPE 1999]

Code de référence de l’avis :     P2POF-TDI

La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée?

 Oui

 Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 4.0, et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.

1.0 Renseignements sur la (les) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l’avis

Nom de la (les) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l’avis : __________________________________

Nom de l’installation : __________________________________

Adresse civique de l’installation : __________________________________

Ville : __________________________________

 Province/territoire : __________________________________

 Code postal : __________________________________

Téléphone : __________________________________
(indicatif régional)

 Courriel : __________________________________

Si différente de l’adresse civique
Adresse postale de l’installation : __________________________________

Ville : __________________________________

 Province/territoire : __________________________________

 Code postal : __________________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : __________________________________

Code à 6 chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) : __________________________________

Responsable des renseignements techniques : __________________________________

Courriel : __________________________________

Téléphone : __________________________________
(indicatif régional)

 Téléc. (si disponible) : __________________________________
(indicatif régional)

2.0 Facteur(s) faisant l’objet d’une demande de dérogation

Indiquez de façon précise pour quel(s) facteur(s) énuméré(s) dans cet avis une dérogation est demandée.

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.

Expliquez comment l’efficacité du plan de P2 sera affecté si ce (ces) « facteurs à prendre en considération » ne sont pas considéré(s).

Si vous proposez utiliser un ou des facteur(s) additionnel(s) lors de l’élaboration du plan de prévention de la pollution, veuillez expliquer lequel ou lesquels (optionnel).

4.0 Attestation

Par la présente, j’atteste que l’information fournie dans cette demande relativement aux TDI est vraie, précise et complète.

______________________________
Signature de la (les) personne(s) visée(s)
par l’avis ou représentant(e) autorisé(e)

____________________________
Date

Nom : _________________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste : ____________________________________
en lettres moulées s.v.p.

NOTA : Ne pas remplir ce formulaire. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne, tel qu’il est précisé à la section 18 de l’avis.

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène (TDI) [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis :     P2POF-TDI

La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée?  Oui   Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 4.0, et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.

1.0 Renseignements sur la (les) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l’avis

Nom de la (les) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l’avis : _____________________________

Nom de l’installation : _____________________________

Adresse civique de l’installation : _____________________________

Ville : _____________________________

 Province/territoire : _____________________________

 Code postal : _____________________________

Téléphone : _____________________________
(indicatif régional)

 Courriel : _____________________________

Si différente de l’adresse civique  Adresse postale de l’installation : _____________________________

Ville : _____________________________

 Province/territoire : _____________________________

 Code postal : _____________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : _____________________________

Code à 6 chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) : _____________________________

Responsable des renseignements techniques : _____________________________

Courriel : _____________________________

Téléphone : _____________________________
(indicatif régional)

 Téléc. (si disponible) : _____________________________
(indicatif régional)

2.0 Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :

 pour l’élaboration du plan de prévention de la pollution

pour l’exécution du plan de prévention de la pollution

Pour la (les) personne(s) désignée(s) dans la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au ___________________ (indiquez la date exacte — mois/jour/année).

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation de délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.

4.0 Attestation

Par la présente, j’atteste que l’information fournie dans cette demande relativement aux TDI est vraie, précise et complète.

________________________________
Signature de la (les) personne(s) visée(s)
par l’avis ou représentant(e) autorisé(e)

______________________________
Date

Nom : __________________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste : _____________________________________
en lettres moulées s.v.p.

NOTA : Ne pas remplir ce formulaire. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne, tel qu’il est précisé à la section 18 de l’avis.

Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène (TDI)

Code de référence de l’avis :     P2POF-TDI

Est-ce une modification à un rapport déjà présenté?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant erronés ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis : ___________________________

Nom de l’installation : ___________________________

Adresse civique de l’installation : ___________________________

Ville : ___________________________

 Province/territoire : ___________________________

 Code postal : ___________________________

Numéro de téléphone : ___________________________
(avec indicatif régional)

 Courriel (le cas échéant) : ___________________________

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation : ___________________________

Ville : ___________________________

 Province/territoire : ___________________________

 Code postal : ___________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : ___________________________

Code à 6 chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) : ___________________________

Responsable des renseignements techniques : ___________________________

Adresse électronique : ___________________________

Numéro de téléphone : ___________________________
(avec indicatif régional)

 Numéro de télécopieur (le cas échéant) : ___________________________
(y compris l’indicatif régional)

2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d’autres fins — Il n’est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 2.0 du présent rapport

3.0 Substance et activité

Substance et activité pour lesquelles des informations sont requises (choisissez toutes les options applicables) :

 TDI¹ et fabrication de plaques de mousse souple (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse souple moulée (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse rigide (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse structurée (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et le recollage de la mousse (incluant la coupe et le façonnage de la mousse)

¹ TDI renvoie collectivement au 2,6- diisocyanates de toluène (numéro de CAS² 91-08-7); 2,4- diisocyanates de toluène (numéro de CAS 584-84-9); et le mélange de 2,6- diisocyanates de toluène et 2,4- diisocyanates de toluène (numéro de CAS 26471-62-5).

² Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

4.0 Information sur les progrès accomplis pendant l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

L’année de préparation renvoie à l’année mentionnée dans votre demande en vertu de l’Annexe 1 — Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène (TDI).

Remarques :

a) Dans la mesure du possible, le format des données des parties 4.1 et 4.4 du présent rapport est basé sur celui requis par l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

b) Utilisez les codes de la méthode d’estimation suivants lorsque cela est précisé, énumérés en ordre décroissant d’exactitude, pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie du rapport :

M1 Surveillance en continu des émissions

M2 Contrôle prédictif des émissions

M3 Test à la source

C Bilan massique

E1  Facteurs d’émission propres à l’installation et facteurs d’émission publiés

E2 Facteurs d’émission publiés

O Modèle d’estimation des émissions

c) Les rapports provisoires doivent être soumis tous les 1^er juin suivant la présentation de la Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — en vertu de l’annexe 1. Cependant, le premier rapport provisoire doit être soumis au moins 24 mois après la date à laquelle la personne est devenue visée par l’avis. L’avis (code de référence [P2POF]) exige que les données soient présentées dans un rapport provisoire pour l’année civile suivante (1^er janvier au 31 décembre) :

Rapports provisoires	Année de déclaration
Rapport provisoire no 1	Année de préparation + 1
Rapport provisoire no 2	Année de préparation + 2

Veuillez indiquer le numéro du rapport provisoire pour lequel la (les) personne(s) doit (doivent) soumettre : ___________ (L’année de déclaration associée au numéro de ce rapport provisoire sera « l’année de déclaration » tout au long de ce rapport).

Le cas échéant, veuillez indiquer la nouvelle année de déclaration pour laquelle la (les) personne(s) doit (doivent) soumettre : ___________ (Cette année sera l’année de déclaration tout au long de ce rapport).

4.1  Nature de l’activité

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, indiquez si la substance a été fabriquée, traitée, distribuée ou autrement utilisée ainsi que la nature de ces activités menées à l’installation pendant l’année de déclaration. Vous pouvez sélectionner plus d’une nature de l’activité.

Fabrication :

 Pour utilisation ou traitement sur place

 Pour vente et distribution

 Comme sous-produit

 Comme impureté

Description : ___________________

Processus :

 Comme réactif

 Comme constituant d’une préparation

 Comme constituant d’un article

 Pour remballage seulement

 Comme sous-produit

Description : ____________________

Distribution :

 Vendu ou distribué individuellement

 Vendu ou distribué dans un produit

Description : ____________________

Autre utilisation :

 Comme auxiliaire de traitement physique ou chimique

 Comme auxiliaire de fabrication

 Pour utilisation accessoire ou autre

 Comme sous-produit

Description : ____________________

4.2  Utilisations sur place

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, est-ce que l’installation a utilisé la substance sur place pour l’année de déclaration?   Oui    Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance en kg pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.3 de ce rapport.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance et le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b), précisant comment la substance est utilisée.

A. Utilisation totale sur place pendant l’année de déclaration [kg]	Code de la méthode d’estimation	Type d’utilisation sur place

4.3  Rejets sur place — Il n’est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 4.3 du présent rapport

4.4  Transferts hors site

4.4.1 Distribution du produit

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, cette installation a-t-elle transféré la substance hors site comme un produit ou une composante de produit pendant l’année de déclaration?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », déclarez ci-dessous la quantité totale de transferts hors site de la substance, en kg pour cette année, pour distribution comme un produit ou une composante de produit, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.4.2 de ce rapport.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, signalez la quantité de cette substance transférée hors site aux fins de distribution avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b). Indiquez l’utilisation prévue de la substance et la méthode d’élimination prévue, si ces données sont connues.

Types de transferts pour distribution	Quantité transférée pour l’année de déclaration [kg]	Code de la méthode d’estimation	Utilisation prévue (si connue)	Méthode d’élimination prévue (si connue)
a) Substance seule
b) Comme une composante ou un ingrédient d’un produit
G. TOTAL		G

4.4.2 Transferts hors site pour élimination

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, est-ce que l’installation a transféré la substance pour élimination hors site pendant l’année de déclaration?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts hors site pour élimination de la substance en kg pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.4.3 de ce rapport.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, signalez la quantité totale de cette substance transférée hors site aux fins d’élimination avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b), pour préciser le type de transfert. Déclarez la masse totale nette de substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance. Déclarez seulement les transferts au premier emplacement hors site et non les autres transferts effectués par l’entreprise d’élimination des déchets.

 Traitement physique

 Confinement

 Traitement chimique

 Usines d’épuration des eaux usées urbaines

 Traitement biologique

 Injection souterraine

 Incinération ou procédé thermique

 Épandage

H. Quantité totale des transferts pour élimination pour l’année de déclaration [kg]	Code de la méthode d’estimation

4.4.3 Transferts hors site pour recyclage

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, est-ce que l’installation a transféré la substance pour recyclage hors site pendant l’année de déclaration?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts hors site pour recyclage de la substance en kg pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 5.0 de ce rapport.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, signalez la quantité totale de cette substance transférée hors site aux fins de recyclage avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b), pour préciser le type de transfert. Déclarez la masse totale nette de substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance. Déclarez seulement les transferts au premier emplacement hors site et non les autres transferts effectués par l’entreprise de recyclage.

 Récupération d’énergie

 Récupération des acides et des bases

 Récupération des solvants

 Récupération des catalyseurs

 Récupération des substances organiques (sauf les solvants)

 Récupération des résidus de dépollution

 Récupération des métaux et des composantes métalliques

 Raffinage ou réutilisation des huiles usées

 Récupération des matières inorganiques (sauf les métaux)

 Autre

I. Quantité totale des transferts pour recyclage pour l’année de déclaration [kg]	Code de la méthode d’estimation

4.5  Information de base additionnelle

4.5.1 Échantillonnage et essais

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, quelle option d’échantillonnage et d’essai fondée sur le facteur à prendre en considération 3(1)4 sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de l’avis a été choisie pour mesurer les rejets environnementaux de TDI?

 3(1)4a. Procéder à une modélisation de la dispersion de l’air ou à un échantillonnage et à des essais pour déceler les TDI dans l’air ambiant dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci aux endroits permettant de mesurer l’exposition maximale au niveau du sol.

OU

 3(1)4b. Procéder à un échantillonnage et à des essais pour mesurer les rejets de TDI par les cheminées

3(1)4c. Mesurer ou estimer les émissions de TDI des cuves d’entreposage

3(1)4d. Estimer ou mesurer les émissions fugitives de TDI

Si vous choisissez l’option 3(1)4a, remplissez le tableau suivant pour signaler les concentrations de TDI dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci en 24 heures, et signalez la concentration de TDI dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci en 24 heures, la méthode utilisée pour mesurer ou estimer la concentration de TDI près de la source et la date où les mesures ont été prises ou l’estimation a été effectuée.

J1. Concentration de TDI en 24 h dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci pendant l’année de préparation [µg/m 3 ]	Méthode de mesure ou d’estimation	Durée annuelle d’opération [h]	Date d’exécution des tests

Si vous utilisez le modèle de dispersion dans l’air AIRMOD pour estimer la concentration de TDI en 24 h dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci, inscrivez le modèle et les données obtenues dans le tableau ci-dessous.

Si vous choisissez les options d’échantillonnage et d’essais 3(1)4b, 3(1)4c et 3(1)4d, remplissez le tableau suivant pour signaler les rejets réels de TDI dans l’air, et la quantité de tous les rejets de la substance dans l’air avec la méthode utilisée pour mesurer ou estimer la quantité de TDI rejetée et la date où les mesures ou les estimations ont été faites. Pour 3(1)4b, indiquez le volume d’air extrait et les concentrations types/actuelles de TDI dans l’air extrait. Inscrivez les rejets de routine et les rejets accidentels et inhabituels.

Types de rejets dans l’atmosphère	Quantité rejetée durant l’année de prépara- tion [kg]	Volume d’air extrait [m3/s]	Durée annuelle d’opération [h]	Concentra- tion type/ courante de TDI dans l’air extrait [mg/m3]	Méthode de mesure ou d’estimation	Date d’exécution des tests
a) Rejets par les cheminées ou ponctuels (y compris les points de ventilation de l’immeuble de traitement [Facteur 3(1)4b de la section 3 de l’avis]
b) Rejets des cuves d’entreposage ou résultant du traitement [Facteur 3(1)4c de la section 3 de l’avis]		s.o.
c) Émissions fugitives [Facteur 3(1)4d de la section 3 de l’avis]		s.o.
d) Déversements		s.o.
e) Autres rejets — précisez
J1. TOTAL					J1

5.0 Mesures prises et résultats obtenus à ce jour

5.1  Mesure(s) prise(s) à ce jour

Dans la partie 5.1.1 décrivez pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, la mesure prise à ce jour pour l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2). Pour les besoins du présent rapport, « à ce jour » réfère au 31 décembre de l’année de déclaration dans la section 4.0 du présent rapport. Pour le premier rapport provisoire, signalez les mesures prises depuis la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution. Pour tous les autres rapports provisoires, signalez les mesures prises depuis la présentation du rapport provisoire précédent.

5.1.1 Mesure prise à ce jour :______________________________________________

Dans les parties 5.1.2 et 5.1.3. indiquez si la mesure prise à ce jour représente une mesure de prévention de la pollution ou toute autre mesure de protection de l’environnement, en choisissant l’une des options fournies ci-dessous.

5.1.2  Types de méthodes de prévention de la pollution :

Pour une description détaillée des mesures de prévention de la pollution, consultez le Guide de planification de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=56875F44-1#howto).

 Substitution de matériaux ou de matières premières

 Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

 Conception ou reformulation du produit

 Techniques de gestion des stocks ou d’achat

 Modifications de l’équipement ou du procédé

 Bonnes pratiques d’exploitation et formation

 Prévention des fuites ou des déversements

Autres : __________________________________

5.1.3 Autres types de méthode(s) de protection de l’environnement :

 Récupération d’énergie

 Contrôle de la pollution

 Recyclage hors site

 Élimination

 Incinération avec récupération d’énergie

 Traitement des déchets

Autres : __________________________________

Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant obtenu à ce jour pour l’utilisation, les rejets ou les transferts de la substance, en kg, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prises, par exemple la formation, peut être impossible.

5.1.4  Changement(s) obtenu(s) à ce jour : _______________________________________________

Dans la partie 5.1.5 reliez ces changements à tout élément des informations de base (voir partie 4 de la présente déclaration) en inscrivant le code alphabétique approprié. Consultez le livret d’instruction pour une liste des codes alphabétiques.

5.1.5  Élément(s) de l’information de base modifié(s) : ______________________________________________

Dans la partie 5.1.6 indiquez la date d’achèvement prévue pour chaque mesure prise.

5.1.6  Date d’achèvement prévue (année/mois/jour) : __________________________________________

5.2  Changements obtenus à ce jour

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, le tableau ci-dessous résume le changement total obtenu à ce jour pour les utilisations, les rejets et/ou les transferts de la substance en kg et en pourcentage par rapport à l’année de préparation 2012, tel qu’il est mentionné dans la « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution » — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène (TDI) [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)] (Déclaration de préparation).

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), incluez les changements provenant de TOUTES les mesures prises à ce jour dans la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution.

Important : Indiquez une diminution par le signe (-) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Type d’utilisation, de rejets ou de transferts	Changement total obtenu à ce jour par rapport à l’année de préparation[kg]	Changement total obtenu à ce jour par rapport à l’année de préparation(%)
5.2.1 Total des utilisations sur place
5.2.2 Rejets sur place	s.o.	s.o.
5.2.3 Total des transferts hors site pour distribution
5.2.4 Transferts hors site pour élimination
5.2.5 Transferts hors site pour recyclage

5.3  Information détaillée sur les résultats obtenus à ce jour

5.3.1 Information détaillée sur les résultats prévus pour l’échantillonnage et les essais

Si, pour l’échantillonnage et les essais identifiés à la partie 4.5.1, pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de ce rapport, vous avez choisi l’option 3(1)4a, remplissez le tableau suivant sur l’information détaillée sur les résultats prévus en matière deconcentration de TDI dans les limites de l’installation ou en dehors de celle-ci en 24 heures, et inscrivez les changements prévus des émissions annuelles sur place de la substance en kilogrammes par année de TDI et en pourcentage par rapport à l’année de préparation 2012.

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), déclarez le total des changements qui devraient résulter de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la partie 5.1 de ce rapport.

Important : Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Concentrations de TDI	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation [µg/m 3 ]	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation(%)
Concentrations de TDI en 24 heures dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci

Si, pour l’échantillonnage et les essais identifiés à la partie 4.5.1, pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de ce rapport, vous avez choisi les options 3(1)4b, 3(1)4c et 3(1)4d, remplissez le tableau suivant sur l’information détaillée sur les émissions réellesde TDI dans l’air, et inscrivez les changements prévus des émissions annuelles sur place de la substance en kilogrammes par année de TDI et en pourcentage par rapport à l’année de préparation 2012.

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), déclarez le total des changements qui devraient résulter de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la partie 5.1 de ce rapport.

Important : Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Types de rejets dans l’atmosphère	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation [kg/année]	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation(%)
a) Rejets par les cheminées ou ponctuels (y compris les points de ventilation de l’immeuble de traitement) [Facteur 3(1)4b de la section 3 de l’avis]
b) Rejets des cuves d’entreposage ou résultant du traitement [Facteur 3(1)4c de la section 3 de l’avis]
c) Émissions fugitives [Facteur 3(1)4d de la section 3 de l’avis]
d) Déversements
e) Autres rejets – précisez
TOTAL

6.0 Surveillance et production de rapports

Décrivez les méthodes d’évaluation et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

7.0  Objectif de gestion des risques — Il n’est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 7.0 de ce rapport

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez les progrès faits durant l’année de déclaration courante afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits aux paragraphes 4(1), 4(2) et les facteurs à prendre en considération propres à la substance 3(1)3, 3(1)5a, 3(1)5b, 3(1)5c et un ou plusieurs des facteurs de 3(1)5d à 3(1)5j sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de l’avis, à l’exception des facteurs pour lesquels le ministre de l’Environnement a accordé une exemption.

8.1  Facteurs à prendre en considération par les installations qui dépassent les seuils d’émission

Pour les installations qui, en tout temps durant la période de mise en œuvre du plan, ont rejeté dans l’atmosphère plus de 100 kg par année de TDI ou pour les installations dont la concentration de TDI dans les limites de l’installation ou en dehors de celle-ci est supérieure à 0,2 µg/m³ en 24 h, décrivez ce qui a été fait par la personne ou la catégorie de personnes visée par l’avis pour tenir compte des facteurs à prendre en considération propres à la substance 3(1)5a, 3(1)5b, 3(1)5c et un ou plusieurs des facteurs de 3(1)5d à 3(1)5j mentionnés sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de cet avis.

9.0 Attestation

J’atteste que les renseignements soumis au sujet des TDI dans le présent rapport sont véridiques, exacts et complets.

_________________________________
Signature de la (des) personne(s) visée(s)
par l’avis ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

__________________________________
Date

Nom : ______________________________
en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : __________________________
en caractères d’imprimerie s.v.p.

NOTA : Ne pas remplir ce formulaire. Veuillez joindre Environnement Canada pour obtenir plus d’information au sujet de la soumission en ligne, tel qu’il est précisé à la section 18 de l’avis.

Annexe 5 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été exécuté — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène (TDI) [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis :     P2POF-TDI

Est-ce une modification à un rapport déjà présenté?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant erronés ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis : _______________________________

Nom de l’installation : _______________________________

Adresse civique de l’installation : _______________________________

Ville : _______________________________

 Province/territoire : _______________________________

 Code postal : _______________________________

Numéro de téléphone : _______________________________
(avec indicatif régional)

 Courriel (le cas échéant) : _______________________________

Si différente de l’adresse civique Adresse postale de l’installation : _______________________________

Ville : _______________________________

 Province/territoire : _______________________________

 Code postal : _______________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : _______________________________

Code à 6 chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) : _______________________________

Responsable des renseignements techniques : _______________________________

Adresse électronique : _______________________________

Numéro de téléphone : _______________________________
(avec indicatif régional)

 Numéro de télécopieur (le cas échéant) : _______________________________
(y compris l’indicatif régional)

2.0 Utilisation de plans élaborés ou exécutés à une autre fin — Il n’est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 2.0 de cette déclaration

3.0 Substance et activité

Substance et activité pour lesquelles des informations sont requises (choisissez toutes les options applicables) :

 TDI¹ et fabrication de plaques de mousse souple (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse souple moulée (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse rigide (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et fabrication de mousse structurée (incluant l’entreposage en cuves du TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)

 TDI et le recollage de la mousse (incluant la coupe et le façonnage de la mousse)

¹ TDI renvoie collectivement au 2,6- diisocyanates de toluène (numéro de CAS² 91-08-7); 2,4- diisocyanates de toluène (numéro de CAS 584-84-9); et le mélange de 2,6- diisocyanates de toluène et 2,4- diisocyanates de toluène (numéro de CAS 26471-62-5).

² Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

4.0 Information après l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

Remarques :

L’année de préparation renvoie à l’année mentionnée dans votre demande en vertu de l’Annexe 1 — Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène (TDI).

a) Dans la mesure du possible, le format des données des parties 4.1 et 4.4 de cette déclaration sont conformes aux exigences de production de rapports de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

b) Utilisez les codes de la méthode d’estimation suivants lorsque cela est précisé, énumérés en ordre décroissant d’exactitude, pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie de la déclaration :

M1 Surveillance en continu des émissions

M2 Contrôle prédictif des émissions

M3 Test à la source

C Bilan massique

E1 Facteurs d’émission propres à l’installation et facteurs d’émission publiés

E2 Facteurs d’émission publiés

O Modèle d’estimation des émissions

c) Cette déclaration requiert la présentation des données pour l’année d’exécution (1^er janvier au 31 décembre) du plan de prévention de la pollution (tel qu’il est précisé dans l’avis, ou toute autre année spécifiée à une personne qui a obtenu une prorogation du délai pour l’exécution d’un plan).

Indiquez l’année d’exécution pour laquelle vous soumettez le rapport : ________________ (Cette nouvelle année sera considérée comme l’année d’exécution, aux fins de cette déclaration).

4.1  Nature de l’activité

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, indiquez si la substance a été fabriquée, traitée, distribuée ou autrement utilisée ainsi que la nature de ces activités menées à l’installation pendant l’année d’exécution. Vous pouvez sélectionner plus d’une nature de l’activité.

Fabrication :

 Pour utilisation ou traitement sur place

 Pour vente et distribution

 Comme sous-produit

 Comme impureté

Description : ___________________

Processus :

 Comme réactif

 Comme constituant d’une préparation

 Comme constituant d’un article

 Pour remballage seulement

 Comme sous-produit

Description : ____________________

Distribution :

 Vendu ou distribué individuellement

 Vendu ou distribué dans un produit

Description : ____________________

Autre utilisation :

 Comme auxiliaire de traitement physique ou chimique

 Comme auxiliaire de fabrication

 Pour utilisation accessoire ou autre

 Comme sous-produit

Description : ____________________

4.2  Utilisations sur place

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, est-ce que l’installation a utilisé la substance sur place pour l’année d’exécution?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance en kg pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.3 de cette déclaration.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance et le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b), précisant comment la substance est utilisée.

Utilisation totale sur place durant l’année d’exécution [kg]	Code de la méthode d’estimation	Type d’utilisation sur place

4.3  Rejets sur place — Il n’est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 4.3 du présent rapport

4.4  Transferts hors site

4.4.1   Distribution du produit

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, cette installation a-t-elle transféré la substance hors site comme un produit ou une composante de produit pendant l’année d’exécution?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », déclarez ci-dessous la quantité totale de transferts hors site de la substance, en kg pour cette année, pour distribution comme un produit ou une composante de produit, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.4.2 de cette déclaration.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, signalez la quantité de cette substance transférée hors site aux fins de distribution avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b). Indiquez l’utilisation prévue de la substance et la méthode d’élimination prévue, si ces données sont connues.

Types de transferts pour distribution	Quantité rejetée durant l’année d’exécution [kg]	Code de la méthode d’estimation	Utilisation prévue (si connue)	Méthode d’élimination prévue (si connue)
a) Substance seule
b) Comme une composante ou un ingrédient d’un produit
G. TOTAL		G

4.4.2  Transferts hors site pour élimination

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, est-ce que l’installation a transféré la substance pour élimination hors site pendant l’année d’exécution?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts hors site pour élimination de la substance en kg pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.4.3 de cette déclaration.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, signalez la quantité de cette substance transférée hors site aux fins d’élimination avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b). Déclarez la masse totale nette de substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance. Déclarez seulement les transferts au premier emplacement hors site et non les autres transferts effectués par l’entreprise d’élimination des déchets.

 Traitement physique

 Traitement chimique

 Traitement biologique

 Incinération ou procédé thermique

 Confinement

 Usines d’épuration des eaux usées urbaines

 Injection souterraine

 Épandage

H. Quantité totale transférée pour élimination durant l’année d’exécution [kg]	Code de la méthode d’estimation

4.4.3  Transferts hors site pour recyclage

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, est-ce que l’installation a transféré la substance pour recyclage hors site pendant l’année d’exécution?   Oui   Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts hors site pour recyclage de la substance en kg pour cette année, dans le champ approprié.

Dans la négative, passez à la partie 4.5 de cette déclaration.

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, signalez la quantité de cette substance transférée hors site aux fins de recyclage avec le code de la méthode d’estimation (voir la partie 4.0, note b). Déclarez la masse totale nette de substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance. Déclarez seulement les transferts au premier emplacement hors site et non les autres transferts effectués par l’entreprise de recyclage.

 Récupération d’énergie

 Récupération des solvants

 Récupération des substances organiques (sauf les solvants)

 Récupération des métaux et des composantes métalliques

 Récupération des matières inorganiques (sauf les métaux)

 Récupération des acides et des bases

 Récupération des catalyseurs

 Récupération des résidus de dépollution

 Raffinage ou réutilisation des huiles usées

 Autre

Quantité totale transférée pour recyclage durant l’année d’exécution [kg]	Code de la méthode d’estimation

4.5  Information après l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

4.5.1 Échantillonnage et essais

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, quelle option d’échantillonnage et d’essai fondée sur le facteur à prendre en considération 3(1)4 sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de l’avis a été choisie pour mesurer les rejets environnementaux de TDI?

 3(1)4a Procéder à une modélisation de la dispersion de l’air ou à un échantillonnage et à des essais pour déceler les TDI dans l’air ambiant dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci aux endroits permettant de mesurer l’exposition maximale au niveau du sol.

OU

 3(1)4b Procéder à un échantillonnage et à des essais pour mesurer les rejets de TDI par les cheminées

3(1)4c Mesurer ou estimer les émissions de TDI des cuves d’entreposage

3(1)4d Estimer ou mesurer les émissions fugitives de TDI

Si vous choisissez l’option 3(1)4a, remplissez le tableau suivant pour signaler les concentrations de TDI dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci en 24 heures, et signalez la concentration de TDI dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci en 24 heures, la méthodes utilisée pour mesurer ou estimer la concentration de TDI près de la source et la date où les mesures ont été prises ou l’estimation effectuée.

J. Concentration de TDI en 24 h dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci pendant l’année de préparation [µg/m 3 ]	Méthode de mesure ou d’estimation	Durée annuelle d’opération [h]	Date d’exécution des tests

Si vous utilisez le modèle de dispersion dans l’air AIRMOD pour estimer la concentration de TDI en 24 h dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci, inscrivez le modèle et les données obtenues dans le tableau ci-dessous.

Si vous choisissez les options d’échantillonnage et d’essais 3(1)4b, 3(1)4c et 3(1)4d, remplissez le tableau suivant pour signaler les rejets réels de TDI dans l’air, et la quantité de tous les rejets de la substance dans l’air avec la méthode utilisée pour mesurer ou estimer la quantité de TDI rejetée et la date où les mesures ou les estimations ont été faites. Pour 3(1)4b, indiquez le volume d’air extrait et les concentrations types/actuelles de TDI dans l’air extrait. Inscrivez les rejets de routine et les rejets accidentels et inhabituels.

Types de rejets dans l’atmosphère	Quantité rejetée durant l’année de préparation [kg]	Volume d’air extrait [m3/s]	Durée annuelle d’opération [h]	Concentra- tion type/ courante de TDI dans l’air extrait [mg/m3]	Méthode de mesure ou d’estima- tion	Date d’exécution des tests
a) Rejets par les cheminées ou ponctuels (y compris les points de ventilation de l’immeuble de traitement [Facteur 3(1)4b de la section 3 de l’avis]
b) Rejets des cuves d’entreposage ou résultant du traitement [Facteur 3(1)4c de la section 3 de l’avis]		s.o.
c) Émissions fugitives [Facteur 3(1)4d de la section 3 de l’avis]		s.o.
d) Déversements		s.o.
e) Autres rejets — précisez
J. TOTAL					J1

5.0 Mesures prises et résultats obtenus à ce jour

5.1  Mesure(s) prise(s)

Dans la partie 5.1.1 décrivez pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, la mesure prise à ce jour pour l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2). Si vous avez déjà soumis un rapport provisoire, ne signalez que les mesures prises depuis ce dernier rapport provisoire.

5.1.1 Mesure prise : ______________________________________________

Dans les parties 5.1.2 et 5.1.3. indiquez si la mesure prise à ce jour représente une mesure de prévention de la pollution ou toute autre mesure de protection de l’environnement, en choisissant l’une des options fournies ci-dessous.

5.1.2 Types de méthodes de prévention de pollution :

Pour une description détaillée des mesures de prévention de la pollution, consultez le Guide de planification de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=56875F44-1#howto).

 Substitution de matériaux ou de matières premières

 Conception ou reformulation du produit

 Modifications de l’équipement ou du procédé

 Prévention des fuites ou des déversements

 Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

 Techniques de gestion des stocks ou d’achat

 Bonnes pratiques d’exploitation et formation

 Autres : __________________________________

5.1.3 Autres types de méthode(s) de protection de l’environnement :

 Récupération d’énergie

 Recyclage hors site

 Incinération avec récupération d’énergie

 Traitement des déchets

 Contrôle de la pollution

 Élimination

 Autres : __________________________________

Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant obtenu à ce jour pour l’utilisation, les rejets ou les transferts de la substance, en kg, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prises, par exemple la formation, peut être impossible.

5.1.4 Changement(s) obtenu(s) à ce jour : _________________________________

Dans la partie 5.1.5 reliez ces changements à tout élément des informations de base décrit dans la partie 4 de la présente déclaration en inscrivant le code alphabétique approprié. Consultez le livret d’instruction pour une liste des codes alphabétiques.

5.1.5 Élément(s) de l’information de base modifié(s) : __________________________

Dans la partie 5.1.6 indiquez la date d’achèvement prévue pour chaque mesure prise.

5.1.6 Date d’achèvement prévue (année/mois/jour) : ___________________________

5.2  Total des changements obtenus

Pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, le tableau ci-dessous résume le changement total obtenu à ce jour pour les utilisations, les rejets et/ou les transferts de la substance en kg/année et en pourcentage par rapport à l’année de préparation 2012, tel qu’il est mentionné dans la « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution » — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) — Diisocyanates de toluène (TDI) [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)] (Déclaration de préparation).

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), incluez les changements provenant de TOUTES les mesures prises à ce jour dans la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution.

Important : Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Type d’utilisation, de rejets ou de transferts	Total des changements obtenus par rapport à l’année de préparation [kg]	Total des changements obtenus par rapport à l’année de préparation ( % )
5.2.1 Total des utilisations sur place
5.2.2 Rejets sur place	s.o.	s.o.
5.2.3 Total des transferts hors site pour distribution
5.2.4 Transferts hors site pour élimination
5.2.5 Transferts hors site pour recyclage

5.3  Information détaillée sur les résultats prévus et obtenus

5.3.1 Information détaillée sur les résultats prévus pour l’échantillonnage et les essais

Si, pour l’échantillonnage et les essais identifiés à la partie 4.5.1, pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, vous avez choisi l’option 3(1)4a, remplissez le tableau suivant sur l’information détaillée sur les résultats prévus en matière deconcentration de TDI dans les limites de l’installation ou en dehors de celle-ci en 24 heures, et inscrivez les changements prévus des émissions annuelles sur place de la substance en kilogrammes par année de TDI et en pourcentage par rapport à l’année de préparation.

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), déclarez le total des changements résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la partie 5.1 de ce rapport.

Important : Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Concentrations de TDI	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation [µg/m 3 ]	Changement total obtenu par rapport à l’année de préparation ( % )
Concentrations de TDI en 24 heures dans les limites de l’installation ou hors de celle-ci

Si, pour l’échantillonnage et les essais identifiés à la partie 4.5.1, pour l’activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, vous avez choisi les options 3(1)4b, 3(1)4c et 3(1)4d, remplissez le tableau suivant sur l’information détaillée sur les émissions réellesde TDI dans l’air, et inscrivez les changements prévus des émissions annuelles sur place de la substance en kilogrammes par année de TDI et en pourcentage par rapport à l’année de préparation.

Dans les deux colonnes (qui renvoient à l’année de préparation 2012), déclarez le total des changements résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la partie 5.1 de cette déclaration.

Important : Indiquez une diminution par le signe (–) et une augmentation par le signe (+) devant la quantité rapportée.

Types de rejets dans l’atmosphère	Changement total prévu par rapport à l’année de préparation [kg/année]	Changement total obtenu par rapport à l’année de préparation ( % )
a) Rejets par les cheminées ou ponctuels (y compris les points de ventilation de l’immeuble de traitement [Facteur 3(1)4b de la section 3 de l’avis]
b) Rejets des cuves d’entreposage ou résultant du traitement [Facteur 3(1)4c de la section 3 de l’avis]
c) Émissions fugitives [Facteur 3(1)4d de la section 3 de l’avis]
d) Déversements
e) Autres rejets — précisez
TOTAL

6.0 Surveillance et production de rapports

Décrivez les méthodes d’évaluation et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

7.0 Objectif de gestion des risques

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution respecte l’objectif de gestion des risques relatifs aux TDI précisé dans la colonne 6 du tableau de la section 3 de l’avis. Si le plan n’atteint pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.

8.0 Facteurs à prendre en considération

Donnez tout détail additionnel ou tout changement dont vous avez tenu compte dans les « Facteurs à prendre en considération » décrits aux paragraphes 4(1), 4(2) et les facteurs à prendre en considération propres à la substance 3(1)3, 3(1)4a ou [4(b), 3(1)4c, et 3(1)4d], 3(1)5a, 3(1)5b, 3(1)5c et un ou plusieurs des facteurs de 3(1)5d à 3(1)5j sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de l’avis.

8.1  Facteurs à prendre en considération par les installations qui dépassent les seuils d’émission

Pour les installations qui, en tout temps durant la période de mise en œuvre du plan, ont rejeté dans l’atmosphère plus de 100 kg par année de TDI ou pour les installations dont la concentration de TDI dans les limites de l’installation ou en dehors de celle-ci est supérieure à 0,2 µg/m³ en 24 h, décrivez ce qui a été fait par la personne ou la catégorie de personnes visée par l’avis pour tenir compte des facteurs à prendre en considération propres à la substance 3(1)5a, 3(1)5b, 3(1)5c et un ou plusieurs des facteurs de 3(1)5d à 3(1)5j mentionnés sous la rubrique « Facteurs propres à la substance à prendre en considération au moment de la préparation du plan » de la section 3 de cet avis.

9.0 Attestation

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution a été exécuté pour les TDI, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

______________________________
Signature de la (des) personne(s) visée(s)
par l’avis ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

_____________________________
Date

Nom : ___________________________
en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ____________________________
en caractères d’imprimerie s.v.p.

AVIS :
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