Gazette du Canada
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Vol. 144, no 28 — Le 10 juillet 2010
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Troisième session, quarantième législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 février 2010.
Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
SANCTION ROYALE
Le mardi 29 juin 2010
Le mardi 29 juin 2010, l’honorable Marshall Rothstein, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 29 juin 2010.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 29 juin 2010.
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
(Projet de loi C-268, chapitre 3, 2010)
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
(Projet de loi C-2, chapitre 4, 2010)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
(Projet de loi C-23A, chapitre 5, 2010)
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
(Projet de loi C-24, chapitre 6, 2010)
Loi modifiant la Loi sur les musées et d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C-34, chapitre 7, 2010)
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
(Projet de loi C-11, chapitre 8, 2010)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi
(Projet de loi C-13, chapitre 9, 2010)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
(Projet de loi C-44, chapitre 10, 2010)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011
(Projet de loi C-45, chapitre 11, 2010)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN
[28-1-o]
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