Gazette du Canada
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Vol. 144, no 33 — Le 14 août 2010
COMMISSIONS
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e), paragraphe 149.1(1) et de l’alinéa 149.1(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
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Numéro d’entreprise |
Nom/Adresse |
|---|---|
|
894271618RR0001 |
THE GATEWAY BENEVOLENT SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[33-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2010-008
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Loi sur les douanes
Les Compagnies Loblaw limitée c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
|
Date de l’audience : |
Le 16 septembre 2010 |
|---|---|
|
Appel no : |
AP-2009-054 |
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Marchandises en cause : |
Guirlandes électriques LED de Noël pour l’intérieur et l’extérieur |
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Question en litige : |
Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.30.00 à titre de guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël (les guirlandes pour l’intérieur) et dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’autres appareils d’éclairage électriques (les guirlandes pour l’extérieur), comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8541.40.00 à titre de diodes émettrices de lumière (les guirlandes pour l’intérieur et les guirlandes pour l’extérieur), comme le soutient Les Compagnies Loblaw limitée. |
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Numéros tarifaires en cause : |
Les Compagnies Loblaw limitée — 8541.40.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.30.00 et 9405.40.90 |
Le 6 août 2010
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[33-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2009-016
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 3 août 2010 concernant un appel interjeté par Tara Materials, Inc. à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 2 avril 2009 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L’appel, entendu le 14 avril 2010, en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Le 4 août 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[33-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2010-021) déposée par HHRM Consultants Incorporated (HHRM), de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no EN578-070572/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la prestation de services professionnels centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.
HHRM allègue que TPSGC a incorrectement déterminé que sa soumission ne respectait pas toutes les exigences obligatoires du document d’appel d’offres; HHRM allègue aussi que TPSGC a été injuste lorsqu’il a évalué la justification d’un aspect existant de sa soumission.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 août 2010
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[33-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2010-521 Le 28 juillet 2010
Société Radio-Canada
Moncton (Nouveau-Brunswick) et Port-au-Port et St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Approuvé — Demande visant à modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CBAFT Moncton en ajoutant les émetteurs CBFNT Port-au-Port et CBFJ-TV St. John’s ainsi que celle de la station de télévision CBFT Montréal en supprimant les émetteurs CBFNT et CBFJ-TV.
2010-522 Le 28 juillet 2010
Société Radio-Canada
Toronto et Armstrong (Ontario) et Montréal (Québec)
Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CBLT Toronto en ajoutant l’émetteur CBLIT Armstrong et celle de la station de télévision CBMT Montréal en supprimant l’émetteur CBLIT.
2010-523 Le 28 juillet 2010
5777152 Manitoba Ltd.
Winnipeg Beach (Manitoba)
Approuvé — Demande afin d’exploiter sa nouvelle station de radio commerciale de langue anglaise CJIE-FM Winnipeg Beach à la fréquence 107,5 MHz (canal 298A).
2010-524 Le 28 juillet 2010
768812 Ontario Inc.
Grand Sudbury (Ontario)
Approuvé en partie — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 devant desservir la ville du Grand Sudbury.
2010-525 Le 28 juillet 2010
Ormuco Inc.
Région métropolitaine de recensement de Montréal (Québec)
Approuvé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 devant desservir la région métropolitaine de recensement de Montréal.
2010-234-1 Le 29 juillet 2010
Rogers Broadcasting Limited
Edmonton (Alberta)
Le Conseil corrige les deux premiers paragraphes de CKEM-TVEdmonton — modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-234, 26 avril 2010.
2010-527 Le 29 juillet 2010
Société Radio-Canada
Rouyn-Noranda, Montréal, Senneterre, Lebel-sur-Quévillon et Matagami (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de radio de langue française CHLM-FM Rouyn-Noranda et CBF Montréal en ajoutant les émetteurs CBF-1 Senneterre, CBF-3 Lebel-sur-Quévillon et CBF-4 Matagami à la licence de CHLM-FM et en les retirant de la licence de CBF.
2010-528 Le 29 juillet 2010
Radio communautaire francophone de Montréal inc.
Montréal (Québec)
Approuvé — Demande relativement à la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de type B de langue française CIBL-FM Montréal, afin de changer le périmètre de rayonnement autorisé de la station.
2010-531 Le 29 juillet 2010
Société Radio-Canada
Winnipeg et Dauphin (Manitoba)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CBWT Winnipeg en ajoutant l’entreprise de distribution de radiocommunication CBWST Dauphin à titre d’émetteur de rediffusion de CBWT.
2010-193-1 Le 30 juillet 2010
ZoomerMedia Limited
L’ensemble du Canada
Christian Channel Inc.
Fraser Valley (Colombie-Britannique) et Winnipeg (Manitoba)
ONE: The Body, Mind and Spirit Channel Inc.
L’ensemble du Canada
Le Conseil corrige les conditions de licences énoncées aux annexes 4 et 5 relatives au changement de contrôle effectif de CHNU-TV et de CIIT-TV.
2010-532 Le 30 juillet 2010
Communications Rogers Câble inc.
Diverses localités en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador
Approuvé — Demande en vue de supprimer les zones de desserte autorisées énumérées à l’annexe de la décision des licences régionales de classe 1 et de classe 2 de ses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre.
Refusé — Demande de rétroactivité de l’approbation de la demande au 1er septembre 2009.
2010-533 Le 30 juillet 2010
Pellpropco Inc.
St. Catharines (Ontario)
Refusé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de CHSC St. Catharines.
2010-534 Le 30 juillet 2010
Cogeco Diffusion inc.
Québec (Québec)
Plainte relative à la diffusion de l’émission Bouchard en parle, sur les ondes de CJMF-FM Québec. Le Conseil juge que les propos diffusés lors de l’émission Bouchard en parle le 26 janvier 2009, quoique déplaisants, ne vont pas à l’encontre des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion ou du Règlement de 1986 sur la radio.
2010-535 Le 30 juillet 2010
Société Radio-Canada
Winnipeg, Brochet, Poplar River et Shamattawa (Manitoba) et Montréal (Québec)
Approuvé — Demandes visant à modifier les licences de radiodiffusion des stations de télévision CBWT Winnipeg et CBMT Montréal afin de diffuser la programmation de CBWT sur les réémetteurs CBDE-TV Brochet, CBDI-TV Poplar River et CBDG-TV Shamattawa en remplacement de la programmation de CBMT Montréal.
2010-536 Le 30 juillet 2010
The Haliburton Broadcasting Group Inc.
Cochrane (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio commerciale de langue anglaise CHPB-FM Cochrane afin de déplacer son émetteur vers un autre site.
2010-537 Le 30 juillet 2010
The Haliburton Broadcasting Group Inc.
Hearst et Kapuskasing (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement de CKHT-FM Hearst, le réémetteur de la station de radio commerciale de langue anglaise CKAP-FM Kapuskasing.
2010-322-1 Le 2 août 2010
Cogeco Diffusion inc.
Sherbrooke et Trois-Rivières (Québec)
Le Conseil corrige Renouvellements de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-322, 28 mai 2010, en supprimant la condition de licence no 3 énoncée à l’annexe 7 de cette décision.
2010-538 Le 2 août 2010
Houssen Broadcasting Ltd.
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Refusé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio spécialisée de langue anglaise CKOE-FM Moncton. Le Conseil ordonne à Houssen d’acquitter au plus tard le 31 août 2010 la totalité du solde de sa contribution au titre du développement du contenu canadien et de la promotion des artistes canadiens.
2010-546 Le 3 août 2010
Diverses entreprises de programmation de radio
Québec et Ontario
Renouvelé — Licences de radiodiffusion pour les stations de radio énoncées à l’annexe de la décision, pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.
2010-547 Le 3 août 2010
Diverses entreprises
Diverses localités
Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de radio énoncées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010.
2010-549 Le 4 août 2010
L’Association franco-culturelle de Yellowknife
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiocommunication desservant Yellowknife, du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.
2010-550 Le 4 août 2010
Club social du Nord-Est
Baie-James [Camp Champion, Camp La Grande2 (LG2), Camp La Grande1 (LG1), Camp La Grande3 (LG3), Camp Guyer, Camp Keyano (LG4), Camp Nikamo (LA1), Camp Laforge2 (LA2) et Camp Brisay] (Québec)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiocommunication desservant les camps à Baie James mentionnés ci-dessus, du 1er septembre 2010 au 28 février 2011.
2010-555 Le 6 août 2010
RNC MÉDIA Inc.
Val-d’Or, La Sarre et Rouyn-Noranda (Québec)
Approuvé — Demandes visant à modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CJGO-FM La Sarre en ajoutant un émetteur FM à Rouyn-Noranda et celle de la station de radio CHGO-FM Val-d’Or en supprimant l’émetteur CHGO-FM-1 Rouyn-Noranda.
2010-556 Le 6 août 2010
CTV Television Inc.
Red Deer et Rocky Mountain House (Alberta)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de télévision de langue anglaise à Red Deer (CFRN-TV-6) et un émetteur à Rocky Mountain House (CFRN-TV-10).
2010-557 Le 6 août 2010
Radio MirAcadie inc.
Miramichi et Neguac (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de type A de langue française CKMA-FM Miramichi en ajoutant un émetteur FM à Neguac afin de retransmettre la programmation de la station.
2010-558 Le 6 août 2010
Demande de Communications Rogers Câble inc.
relativement à l’interprétation de du paragraphe 29.1(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Le Conseil détermine que l’exception prévue par le paragraphe 29.1(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, quant à la contribution à verser au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale pour l’année de radiodiffusion 2009-2010, s’applique seulement au niveau de la titulaire et non aux entreprises individuelles regroupées sous une licence régionale. Par conséquent, pour avoir droit à l’exception, la titulaire régionale doit compter moins de 20 000 abonnés au total.
[33-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2008-62-3
Clôture de l’instance — Appel aux observations sur d’éventuelles modifications à la politique relative aux avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès
Le Conseil estime qu’il n’est plus nécessaire de modifier la politique relative aux avantages en raison du climat de confiance créé au sein de l’industrie par le nouveau Fonds des médias du Canada et de la nécessité de donner à ce fonds le temps de s’établir. Par conséquent, le Conseil estime judicieux de clore la présente instance.
Le 27 juillet 2010
[33-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-539
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 7 septembre 2010
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelée YOOPA.
2. Instant Information Services Incorporated
Moncton (Nouveau-Brunswick)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion du service d’information touristique FM de faible puissance de langue anglaise CIRM-FM Moncton.
3. Communications CHIC (C.H.I.C.)
Rouyn-Noranda (Québec)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée de langue française CHIC-FM Rouyn-Noranda.
4. Radio Communautaire MF Lac Simon inc.
Rouyn-Noranda (Québec)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B de langue française CHUN-FM Rouyn-Noranda.
5. 9202-1617 Québec inc.
Mont Sainte-Claire (Québec)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKGS-FM Saguenay (secteur La Baie).
6. Newcap Inc.
Ottawa (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CILV-FM Ottawa.
7. CTV Limited
Peterborough (Ontario)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKQM-FM Peterborough.
8. Newcap Inc.
Calgary (Alberta)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKMP-FM Calgary.
9. Newcap Inc.
Grande Cache (Alberta)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFXE-FM Edson.
10. Sunshine Coast Radio Society
Sechelt (Colombie-Britannique)
En vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise sonore spécialisée connue sous le nom de C-VUE FM, qui expire le 31 août 2010.
Le 2 août 2010
[33-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-543
Avis d’audience
Le 28 septembre 2010
Montréal (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 2 septembre 2010
Le Conseil tiendra une audience à partir du 28 septembre 2010, à 9 h, au Nouvel Hôtel & Spa, 1740, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec).
1. Corus Entertainment Inc.
Diverses localités en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec
Afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété à plusieurs étapes visant certains transferts d’actions ainsi que des transferts de l’actif de certaines entreprises de radiodiffusion à une nouvelle société devant être constituée.
2. Cogeco inc., au nom d’une société devant être constituée
Québec (Québec)
Afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété visant l’acquisition de l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJEC-FM Québec de Cogeco Diffusion inc.
3. Corus Entertainment Inc., au nom de 591991 B.C. Ltd. et Diffusion Métromédia CMR inc.
Montréal, Longueuil, Saint-Jérôme, Trois-Rivières, Sherbrooke, Lévis, Québec et Gatineau (Québec)
En vue de transférer de Corus Entertainment Inc. des actions et le contrôle effectif à Cogeco inc. ou une de ses filiales exclusives.
4. Cogeco inc.
Lévis, Sherbrooke, Longueuil et Québec (Québec)
Afin d’obtenir l’autorisation de transférer le contrôle effectif de diverses entités constituées à un fiduciaire, conformément aux modalités d’une entente de vote fiduciaire.
Le 3 août 2010
[33-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-548
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 7 septembre 2010
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Astral Média Radio inc.
Saint-Jean-sur-Richelieu, Trois-Rivières, Rimouski, Montréal et Drummondville (Québec)
En vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale de langue française CFZZ-FM Saint-Jean-sur-Richelieu, CHEY-FM Trois-Rivières, CIKI-FM Rimouski, CITÉ-FM Montréal, CJDM-FM Drummondville et CJOI-FM Rimouski.
2. 101056012 Saskatchewan Ltd.
Yorkton (Saskatchewan)
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CJJC-FM Yorkton.
Le 3 août 2010
[33-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-551
Avis d’audience
Le 6 octobre 2010
Saskatoon (Saskatchewan)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 2 septembre 2010
Le Conseil tiendra une audience à partir du 6 octobre 2010, à 9 h, au Saskatoon Inn Hotel & Conference Centre, 2002, promenade Airport, Saskatoon (Saskatchewan), afin d’étudier les demandes suivantes :
1. Golden West Broadcasting Ltd.
Humboldt (Saskatchewan)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt.
2. Fabmar Communications Ltd.
Humboldt (Saskatchewan)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Humboldt.
3. Corus Audio & Advertising Services Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler LOCAL1.
4. Fight Media Inc.
L’ensemble du Canada
Afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 connues sous les noms The Fight Network et Le Réseau des Combats, de The Fight Network Inc.
5. J. Thomas Murray, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Canadian Golf Network — CGN.
6. The Accessible Channel Inc.
L’ensemble du Canada
Afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir d’Accessible Media Inc., anciennement The National Broadcast Reading Service Inc., l’actif de l’entreprise nationale de programmation sonore de langue anglaise connue sous le nom VoicePrint, et afin d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion en vue de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pour une période de sept ans selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
7. Love World Christian Network
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler LoveworldCan.
8. Piera Shuen, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 d’intérêt général en langue tierce devant s’appeler China Network Corporation — Mandarin (CNCM).
9. CTVglobemedia Inc. et GlassBOX Television Inc., au nom d’une société devant être constituée qui sera entièrement détenue par CTV Television Inc.
L’ensemble du Canada
Pour effectuer une transaction à deux étapes impliquant la propriété et le contrôle du service national de télévision numérique spécialisée de langue anglaise de catégorie 1 connu sous le nom de travel + escape.
10. Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Provinces de l’Atlantique
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande devant s’appeler Bell Aliant TV Video-On-Demand.
11. Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse), Fredericton, Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick) et St. John’s, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
Afin d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, les actifs de radiodiffusion détenus par Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité ainsi qu’associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite.
12. Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Province de Québec
Afin d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intra-société, les actifs de radiodiffusion de Câblevision du Nord de Québec inc., actuellement détenus par Bell Aliant Communications régionales inc. (l’associé commandité) et Fiducie Bell Nordiq (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Télébec, société en commandite.
13. 7253231 Canada Limited
Comté du Prince-Édouard (Ontario)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise au comté du Prince-Édouard.
14. Paul Lefebvre, au nom d’une société devant être constituée
Nipissing (Ontario)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Nipissing.
15. The Haliburton Broadcasting Group Inc.
Barry’s Bay (Ontario)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Barry’s Bay.
16. Rogers Communications Inc. et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
Diverses localités en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, et l’ensemble du Canada
Afin d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, les actifs de radiodiffusion détenus par Communications Rogers Câble inc.
17. Island Lake First Nations Radio
Island Lake (Saskatchewan)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM autochtone de type B de faible puissance de langue anglaise à Island Lake.
18. Golden West Broadcasting Ltd.
Estevan (Saskatchewan)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Estevan.
19. Barry Alan Wall, au nom d’une société devant être constituée
Prince Rupert (Colombie-Britannique)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Prince Rupert.
20. Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Prince Rupert (Colombie-Britannique)
En vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM en remplacement de la station AM actuelle, CHTK Prince Rupert.
Le 4 août 2010
[33-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION 2010-554
Avis de demande reçue
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 16 août 2010
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
1. Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems Limited et de Videon Cablesystems Inc.
Diverses localités
En vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant diverses localités au Canada en prolongeant l’autorisation de distribuer certains signaux américains 4+1 en haute définition accordée dans la décision de radiodiffusion 2009-488 jusqu’au 30 novembre 2010. Cette date coïncide avec la date d’expiration des licences pour les systèmes desservant l’Ouest canadien qui ont été renouvelées administrativement dans la décision de radiodiffusion 2010-500.
Le 5 août 2010
[33-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Vitol Inc.
La société Vitol Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 30 juillet 2010 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 4 500 000 MWh d’énergie garantie et interruptible par année pendant une période de 10 ans.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : 1100 Louisiana Street, Suite 5500, Houston, Texas 77002, 713-230-1450 (téléphone), 713-230-1111 (télécopieur), rfv@vitol. com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 15 septembre 2010.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
c) si le demandeur :
(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 29 septembre 2010.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Blair Timothy Elliott, Chef d’équipe (CS-03), Sécurité IT, Division des contrôles de sécurité, ministère des Pêches et des Océans, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Airdrie (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 18 octobre 2010.
Le 4 août 2010
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[33-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jacques Tessier, Chef d’équipe d’approvisionnement (PG-05), Direction générale des approvisionnements, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Clarence-Rockland (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2010.
Le 4 août 2010
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[33-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dwayne A. J. Willmer, directeur de programme, programme accéléré d’infrastructures, et directeur national, segment de marché — laboratoire (EX-02), ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour le Summer Village of Nakamun Park (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 21 août 2010.
Le 6 août 2010
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[33-1-o]
AVIS :
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